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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non paiement pension alimentaire

Posée par Clochette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Mon ex mari s ‘est rendu insolvable depuis des années et ne paie plus la pension alimentaire .neanmoins son foyer paie plus de 110000 euros par an, madame étant médecin. ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien ai je…

Que faire dans cette situation

Posée par amanda, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je vis avec ma mère dans un immeuble à problèmes. je suis venu il y a quelque temps ici pour poser des questions. nous avons un voisin qui nous insulte nous épie, nous menace de mort, il dit que c'est nous et il est aller…

Garde alternée souhaitée

Posée par marie amelie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Ma fille aînee de 14 ans souhaite voir mettre en place une garde alternée . ma cadette souhaite, elle, rester sur un mode de garde standard ( j'ai la garde en mode standard depuis notre divorce en 2012). l'audience aura…

Parent d'enfant français résidant à l'étranger

Posée par Mudrarose, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Je suis parent d'enfant français et je vis hors de la france. j'ai demandé un visa tourisme qui m'a été refusé avec pour motif que ma volonté de quitter le territoire après l'expiration du visa n'a pas pu…

Mensonges

Posée par charles, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Mon épouse a fait des dettes derrière mon dos que puis je faire véritablement pour récupérer la voiture au minimum et comment mettre la pression . en fait je me retrouve seul avec 700 e par moi; j'ai fais un infarctus suite a…

Interdiction de quitter territoire français

Posée par Lyly, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1389 vues

Jaimerai demander a la juge des affaires familiales que mon fils de 4mois et interdiction de quitter le territoire francais au vu du casier de son père ( trafiquant de drogue et plusieur condamnation ferme ) et trafiquant…

Somme exeptionnelle due de moitié

Posée par goutte2mer, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Est ce qu'une créance de dette concernant un non payé edf est une somme exeptionnelle a diviser entre père et mère lorsque ce point est énoncé dans le jugement? je vais régler 580€ pour la fille de mon époux, mais…

Frais extra scolaires

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je verse a ex femme une pa pour les filles de 200€ plus une pa de 80€ pour une enfant d'un second mariage.a mon premier divorce il n'est pas stipulé dans l'onc que je dois les frais extra scolaires et…

Non respect mesure d éloignement

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Que risque une personne qui ne respecte pas une mesure d éloignement, même si c est sa victime qui a repris contact avec elle ? si quelqu un d autre que la victime dénonce les nouveaux rapports entre la victime et l accusé, y aura…

Droit de visite des grand parent

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

La mère de ma femme nous a assigné devant le juge et a eu un droit de visite de deux heures par mois. nous attendons l'assignation pour faire appel. les liens entre mère et fille ce sont rompu quand la mère à renié sa fille et…

Déménagement avec enfant en attente audience jaf

Posée par Claricebn, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Je me suis séparée du père de ma fille de 2ans maintenant en début d’annee derniere suite à des violences conjugales auxquelles j’ai porté plainte. j’ai rapidement saisi le jaf pour la garde de notre fille et pour une ordonnance de…

Quels risquent pour mes enfants

Posée par Cléo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1425 vues

Je me tourne vers vous car je suis en panique totale. une personne a accuse mon mari d'attouchement sexuel sur personne vulnérable. il doit être juger le 6 mars. il est passe devant un spy qui lui a dit que sa devrait bien se…

Reconnaissance d'enfance

Posée par Bea, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Une africaine peut elle déclencher ce genre d'action dans son pays d'origine auprès de l'ambassade de france…

Saisine de la cour de renvoi

Posée par monopo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Je n'ai pas fait de demande de cour de renvoi et je vais être convoquée. mon ex avocate me dit que ce n'est pas elle qui a fait appel. elle m'a envoyé un courrier en recommandé avoir ar pour me dire qu'elle ne…

Paiement de frais d'internat

Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Je suis divorcé depuis 6 ans et mes filles sont en garde alternée. ma filles ainée rentre en seconde à la rentrée 2019. mes moyens financiers sont restreints par rapport a ceux de mon ex mari et j'ai la crainte de ne pas…

La garde d’un bébé de 10 mois parents non mariés

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Je vous contact aujourd’hui car je ne sais que faire, j’ai besoin d’indications. mon affaire a été traitée et jugée le 27 novembre 2018, une requête pour omission a été déposée par mon ex, audience en mars 2019. mais voilà, j’ai…

Pension de réversion

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Je touche la pension de réversion de mon 2ème ex mari. donc je ne pense pas avoir droit à la pension de réversion de mon 1er ex mari ?…

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par laurence13drt, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Le père de mon fils de presque 21 ans vient de m’assigner en justice quant à la pension alimentaire. nous n’avons jamais été mariés et ne sommes plus ensemble depuis longtemps. mon fils à fait de grosses crises d’anhoisses pendant…

Famille

Posée par Delannoymichelle@gmail.com, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Mon divorce vient d'être prononcée, mon ex de ce fais me fait passer à la protection de l'enfance, soit disant que mon fils de 10ans serait en danger chez moi. il s'avère que le petit ai menti, mais ça reste un…

Donation

Posée par jean yves, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

J avais acheté un bien sous le régime de la communauté mais avec mais fonds propres de succession une petite maison. je vais surement la vendre, à combien s'élèves les frais de donation pour mon épouse pour diminuer les frais de…

Renseignements report d audience.

Posée par Jupiter2019, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

Suite à une requête de résidence principale pour la garde de mon enfant, je me suis rendu à la convocation du jaf hier. j ai envoyé ma requete en début 2018. l avocat de monsieur nous a transmis ses conclusions jeudi dernier : il n…

J

Posée par lau2101, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Et tout d'abord merci pour votre aide. j'ai déjà posté une question il y a un mois sur l'homologation d'un transfert de résidence et la réponse m'avait rassuré. mais je sors d'une médiation d'avec…

Partage des frais de transport pour voir ses enfants résidant à l'étranger

Posée par Superpapa, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1400 vues

Suite à une expatriation, et une séparation douloureuse, j'ai dû retourner en france et mon épouse est restée dans un pays asiatique et m'a imposé que la garde lui soit exclusive. mes enfants sont français, né en france, en bas âge et je…

Droit des grands parents

Posée par altaria15, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Voici ma situation : je vie avec un homme depuis 6 ans qui a un enfant de 9 ans de sa précédente union avec une garde partagé à 50%-50%. nous avons pris une décision difficile de ne plus laisser le petit voir ses grand parents…

Peut on réclamer des sous après avoir offert des pneus

Posée par Mtth7, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

L’ex de ma compagne actuelle lui avait offert des pneus hiver via sa société de transports maintenant il réclame les lus des pneus sous prétexte que son bilan est négatif ma compagne n’ayant rien signer et sachant que les pneus…

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