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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héberger quelqu’un sans mon accord

Posée par Tchol, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Marié sous le régime de communauté des biens, on héberge ma belle sœur depuis 4 mois suite à la demande de mon mari, sa présence dans notre domicile devient insupportable pour moi, ai-je le droit de refuser de l’héberger ou non ?…

Doit je laisser mes enfants

Posée par Charlenejames, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

J’ai eu un jugement en 2017 avec père de mes enfants . le juge a convenu à deux samedi par mois de 10h à 18h pendant 6 mois et par la suite , deux week-ends la moitié des vacances . sachant que quand il y a eu ce jugement sa…

Suppression pension alimentaire en prenant un temps partiel

Posée par cliente, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Mon ex a resaisi le juge la même année après un premier jugement en 2018 le condamnant à une pension alimentaire. il a baissé son temps de travail de 20% et le juge lui a accordé raison, plus de pension alimentaire (garde alternée…

Hébergement suite déménagement

Posée par ransly, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Je suis maman d'un enfant de 22 ans, sans travail, ayant des difficultés morales qui vit avec moi depuis sa naissance. mon conjoint et moi-même nous décidons de déménager prochainement pour vivre ensemble sans mon fils. ma…

Regroupement familiale sur place

Posée par Aghiles, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Je suis algérien avec titre de séjour commerçant et ma femme et tunisienne mais vit en italie. je peux lui faire un regroupement sur place, merci…

Crédit a la consommation et ex - conjointe

Posée par PM, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

En 2000 , je me suis séparée de mon ex-conjointe , celle ci prenant en charge un crédit a la consommation (lettres a l appui de madame et de l'organisme de crédit )or elle n est pas honoré ce remboursement , et la sté de…

Arriéré de pension alimentaire

Posée par Nicor94000, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Ne vivant plus chez ma mère et ayant repris contact avec mon père j’ai appris par celui ci qu’il versait les arriérés de pensions alimentaires à ma mère. toutefois ma mère lui avait écris un mot il y a plus de 6 ans stipulant que…

Autorité parental conjointe

Posée par Jen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Avec le père de mes deux enfants nous avons l'autorité parental conjoint . mon fils est hospitalisée bien évidemment je lai informer . ces droits c'est un week end sur deux . nous avons lechange devant un commissariat de…

Ma fille de 16 ans ne veut plus aller chez son père

Posée par Maman126, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Ma fille ne veut plus aller chez son père depuis quelques années. elle lui a demandé à y allé moins souvent mais il a refusé. il y a 15 jours ça a éclaté entre les deux et elle ne veut pas y aller ce week-end. il lui a dit que de…

Comment se défendre

Posée par olivier 75, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Mes 2 sœurs, gèrent les comptes de ma mère veuve , 80 ans , naïve , en plus de lui laver le cerveau nous avons peur de détournement .la tutelle serait la meilleur solution mais trop compliqué , comment faire . merci merci de vos…

Mon ex compagnon veux me mettre dehors

Posée par Mayope, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Je vie actuellement avec mes deux énfants en colocation avec leur père avec qui je suis séparée depuis 3ans .au début c’était d’un commun accord malgres notre séparation et cela ce passais plus ou moins bien . nous avons un…

Divulgation de faits privé à des tiers au ravail

Posée par Kaalih, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

2 collègues et moi-même avons depuis peu commencé à bien discuter ensemble. au fil de ces conversations nous nous sommes aperçues que notre responsable divulgue nos vies privées respectives à chacune d'entre nous dans le dos…

Mesure d'éloignement

Posée par Dydy, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Je viens vers vous car je cherche une solution pour aider mon enfant. Âgée de bientôt 6 ans, elle part chez son père un week-end sur deux et moitié des vacances suite à un jugement. il y a quelques mois, sa belle mère m'a…

Mise en danger délibérée de ma vie : acter déclaration de rupture !

Posée par Vousnavezpashonte?, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1286 vues

Je suis maltraitee par "ma famille". c'est un cauchemar de mepris ! 1) côté paternel : "père" décédé en 1987 à toulouse des suites d'un rejet de greffe cardiaque à l'âge de 46 ans (je suis la seule fille de son…

Pension alimentaire

Posée par Del10, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1286 vues

Il y a 2 ans, mon ex mari est passé devant le tribunal correctionnel suite à ma plainte pour non paiement de pension alimentaire. il a eu un suivi par le spip qui s est arrêté en novembre dernier. le juge a jugé qu'il avait…

Pension alimentaire jeune majeure a son père

Posée par Thoma, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Dernièrement j’ai saisi la jaf pour une pension alimentaire auprès de mon père qui m’a mis à la rue . j’ai tout tout déclarer à mon avocat mais mon avocat a oublier de préciser à la juge que mon contrat a été prolonger. je passe…

Commande voyage sur groupon

Posée par michel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

J'ai consulté sur groupon un voyage surprise de 4 jours en destination inconnue.je n'ai eu aucune confirmation de paiement et donc pas la page pour valider le paiement par visa. le soucis c'est que je simulais pour…

Convocation audience

Posée par Lorrain, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

Je suis convoqué a une audience civile .le defendeur est un bailleur sociale.a la lecture de la convocation,ce bailleur n'est pas représenté. or,une societe hlm represente des centaines de personnes !!!!!,comment debattre avec…

Mariage à l'étranger quel régime

Posée par Mahmi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Je suis franco-libanais et je me suis marié au liban avec ma femme de nationalité libanaise en août 2018. début septembre ma femme est venue en france avec un visa étudiant et elle vie avec moi. nous avons demander la transcription…

Droit de visite

Posée par iasminedora, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

Grands parents de 2 petits enfants placés en famille d'accueil , nous n'avons plus de droit de visite . l'ase ne prétend plus nous donner de droit donc cela est approuvé par le juge . comment faire pour retrouver des…

Vêtements

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Je suis séparé du papa depuis 2012,depuis ce jour j'ai toujours fourni un sac avec des vêtements... il y a 15jours j'ai fourni le sac mais monsieur pour la deuxième fois ma déchiré dans un état honteux les jeans de mes…

Demande de garde

Posée par Clara, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Mon mari a une enfant d'une précédente union, et malgré nos efforts à essayer de sentendre, ça ne fonctionne pas. un jugement à été prononcé, et nous lui devons 110 euros de pension par mois. ( tout en sachant qu'il a…

Dette hôpital public de + de 6 ans, ... y a t-il bien prescription ?

Posée par Nathalie Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

En 2012, mon mari est hospitalisé (en hôpital public, d'office) en urgence pour un avc. nous fournissons à l'hôpital tous les documents (carte vitale, mutuelle). mon mari sort de l'hôpital. et silence radio…

Demande pour retourne chez mon papa

Posée par Steven, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Est ce que si je retire la plainte contre mon papa pour retourne vivre avec il accepterons que j’y retourne et est ce que je risquerais quelque chose ?…

Bail

Posée par melina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

J'ai une amie qui souhaites se séparer d'avec un homme malsain et s'en aller avec son fils , mais elle est prise avec un bail . quel recourt a-t 'elle ?…

Demande de médiation

Posée par Bichette, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

Mon ex mari souhaite une médiation pour réduire la pension et retrouver son autorité parentale . un jugement de divorce ayant été signé il y a 3 ans . or depuis le dialogue est impossible et je peux prouver qu’il a refusé tout mode…

Mariage à l'étranger

Posée par malika, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Que veux dire "en l'absence de transcription, le mariage d'un français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en france à l'égard des époux et des enfants." quels sont les effets…

Mariage frauduleux

Posée par aeromane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Mon épouse (camerounaise) à quitter le domicile le 9 juin 2018 avec notre fils pour se rendre chez une tante à tours sans laissé d?adresse. elle est revenue avec l'enfant vers le 23 juin puis reparti avec lui le 1 juillet chez sa s?ur, 9…

Demande d'aide alimentaire

Posée par Petit_canard_noir, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1260 vues

Est-il réellement obligé de passer d'abord devant un médiateur ou une médiatrice avant de saisir le jaf pour demander une aide alimentaire refusée par les descendants et avec lesquels aucune conciliation n'est…

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