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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réception de jugement jaf jamais reçu

Posée par thierry, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

J'ai été convoqué une première fois devant le jaf le résultat d'audience m'a été transmis par voie d'huissier et par mon avocate. mon ex-compagne ayant fait appel de cette décision, mon avocate m'a signifié…

Acharnement

Posée par CROISIERE, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

La voisine depuis qu'elle est arrivée,intéréssée par ma maison, j'ai 87ans,s'acharne d'une façon immonde:fait de faux témoignages,maison endommagée, pv de constat tronqués. avec ses mensonges, car j'ai dù…

Desistemen

Posée par Dede, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1358 vues

Se site et publik…

Absence à la convocation du jaf

Posée par Jacky, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

J'ai reçu la date d'audience devant le jaf pour demande de réévaluation de la pension alimentaire pour mes enfants. entre la demande de mon ex-femme en juin et l'audience en février, j'ai été licencié et…

Je suis victime de harcelement par un neveu

Posée par Stéphanie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Je suis victime de harcèlement par un neveu de 19 ans , quand je vais chez ma soeur jumelle, il ne le supporte pas, il m'insulte, me crache plusieurs fois sur le visage, il dit textuellement à ma soeur je cite : "tu ne…

Demande de nationalité française

Posée par Bouba, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

J'ai 2 enfants naturalisés français , est ce que je pourrai faire une demande de naturalisation ?…

Quelles conséquences pour un signalement au procureur?

Posée par vincent142, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1412 vues

Quelles sont les conséquences d'un signalement auprés du procureur de la république? si les membres d'une famille demandent (ou signalent ) au procureur de la république une mise sous tutelle pour une admission en maison…

Peut on contester une mise sous curatelle renforcée?

Posée par teut57, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Une amie va être mise en curatelle renforcée (car elle a eu le malheur de dire à son assistante sociale qui la suit qu'elle avait l'impression de faire des achats compulsifs du fait qu'avant elle n'avait rien et…

Information médical

Posée par Sanders, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Mon ex conjointe refuse de me donner ne le carnet de santé de ma fille et me cache des information médical notamment je sais qu elle a eu un rdv médical ( elle a justifie l absence de ma fille a l école par ce rdv) mais elle refuse…

Pour voire mon fils

Posée par djamel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Svp mon fils et ne en france et il et mineur et je veu avoire mes papiet pour le voir chaque semaine je veut minstallez acoter demon fils comen jiptien mes papier je suis algerien…

Soutien familial

Posée par melina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Mon mari est hospitalisé depuis 1 an dans un hôpital pour dépression et ne perçoit plus que les indemnités journalières de la ss j'élève seule mes filles de 17 et 14ans avec un crédit maison et un crédit sur 2 voitures. puis-je bénéficier…

Donation entre epoux

Posée par CHALAL123, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Mon pere a fait une donation entre epoux a ma belle mere dans les annees 2000 mon pere decede en fevrier 2018 .ai je droit a quelque chose merci de votre reponse…

Regroupement familail

Posée par mariekatly, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

J'ai faire une demande de regroupement familial de mon enfant mineur le 4 avril 2017 . réponse rendu par l'ofii le 2 juillet 2018 qui a été refuser de quoi que j'étais en cdd lors du dépôt de dossier j'ai signée…

Séparation de fait

Posée par Titicia51, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Mon mari et moi nous sommes séparés en septembre 2018.une séparation de fait. j'ai un logement et notre fils vivait chez moi car le papa gendarme donc horaires contraignantes. mais on c'était entendu que notre fils…

Peut on se défendre devant le jaf sans se déplacer et sans avocat

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

J habite dans le sud de la france et mon ex femme me convoqué pour la 4ème fois devant le jaf à st malo en bretagne puis je me défendre ss me déplacer et ss avocat car je n est pas les moyen financier pour le faire..merci de votre…

Dommage et intérêt

Posée par Juju59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Notre voisin qui a des problèmes psychologique s est acharner sur nos véhicules à coup de matraque télescopique . depuis ma fille de 10 ans ne va pas bien j ai du l' amener chez le médecin la psychologue et la encore elle est…

Utiliser au quotidien le premier nom de famille

Posée par Maman, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Dans le cas où les enfants ont les deux noms de famille des parents, est-il possible au quotidien d'utiliser uniquement le premier par commodité ? doit-on faire une demande de nom d'usage ?…

Avant jugement

Posée par Mamierusse, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Avant le jugement la peut interdir le père de voir son enfant ?…

Avant jugement

Posée par Mamierusse, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Avant le jugement la mère peut interdire le père de voir son enfant…

Pension alimentaire

Posée par Gepettot, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je paie une pension alimentaire à vie pour mon ex-epouse. que se passe t il si je décède avant elle, les enfants issus de ce mariage devront ils continuer à payer? ont ils une solution pour éviter cela ? merci de votre réponse…

Pension alimentaire

Posée par Jk, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Divorcé depuis des années, j ai mes enfants 1 week-end sur 2. mon fils 16ans et ma fille 22ans. ma fille fait des études en alternance et perçoit un salaire à hauteur de 80% du smic soit 900e et vis chez sa mère. doit je continuer…

Adoption tiers digne de confiance

Posée par Fanny, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

En mars 2019, je vais être nommée tiers digne de confiance de mes 2 petits-enfants (2 ans et demi) placés par l’ase. en vertu de l’article 350 du code civil, j’ai la possibilité et le projet par la suite de les adopter. cela…

Enceinte, je suis menacée d'expulsion par mon commpagnon

Posée par Augustina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1407 vues

Je vous écris pour exposer ma situation qui est compliquée. j'avais un bon poste dans mon pays, stable, que j'ai quitté pour venir vivre avec un homme en france, ce avec mon fils en bas-âge issu d'un premier…

Temponer visa

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Je suis arrive en france depuis septembre 2018 avec un visa de long sejour et mon fils de 2 ans a eu son visa aussii est ce que je doit faire temponer son visa part loffi…

Mauvaises conditions d'hébergement: quelles types de preuves?

Posée par Alice12, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Afin de prouver que mon fils de 3 ans, aux mains de son père, qui vit seul, est hébergé dans un mauvais cadre d'hébergement, que puis-je utiliser lors de mes visites pour la garde à laquelle je peux prétendre? photos…

Séparation

Posée par uppercut, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

J'avais un jugement au 28 juin 2018,m'accordant l'autorité parentale et le droit d'hébergement.je devais prendre mes enfants agés de 5 ans et 2 ans au domicile de sa mère,situé à 10 kilomètres du mien nous…

Insulte et intimidation voir menace par texto d'un contact réseau social

Posée par sedefendre, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Depuis un site de réseau social, j'ai fait une sortie organisée sur ovs (restaurant le soir) et arrivée avec du retard mais ayant prévenu l'organisatrice, le restaurant était en rupture de stock de ses plats à 20h45 quand…

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