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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de droit de garde sur mes vacances

Posée par Lolo95, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4581 vues

Mon ex ne veut pas partager les semaines de vacances puisque j'ai rendu mes filles car je travaille et j'ai personne pour les garder donc elle considère que que c'est un droit de tout garder et rien partager donc je…

Reprise de la garde alternée apres vacances scolaires

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5511 vues

Ma fille de 7 ans est actuellement en garde alternee une semaine chez moi et une semaine chez son père. pour les vacances de noël, il l a eu la 1ere semaine comme le stipule le jugement et la semaine d avant c etait aussi sa…

Pension copmensatoire

Posée par sat-switera, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3872 vues

Mon mari a été licencie en 2009 , il a paye la pc a ex-femme juste février 2012, après 50 euro /mois parque il a été déclare en invalidité 2,et le revenu a baisse de a 1227 euros/ mois, ex-femme l'ai porte au juge pénal, 2année…

Renseignements

Posée par Marguerite, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5479 vues

Mon ami vient de m'être un terme à notre relation de trois nous vivions chacun chez sois au tout début de la relation je lis avait prête 3000 euros qu il c était engagé à me rembourser 100 euros par mois et la fait pendant 2…

Enfant

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

Je voudrais savoir j'ai eu deux enfants avec une personne que j'ai pas reconnu je voudrais savoir ce que je risque car on parle de se sépare .vais je devoir versé une pension alimentaire. et je voudrais savoir car on m…

Heure pour chercher et rendre un enfant

Posée par question, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6852 vues

-mon jugement dit que le père a un dvh du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h, les fins de semaines paires. -la première moitié des vacances scolaires les années impaires, le décompte devant être effectué à partir du premier…

Droit de visite enfants places

Posée par Mamie 51, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4159 vues

Je me permets de vous écrire car mes petits enfants sont placés en famille d accueil depuis 2013 . j avais des droits de visites tous les mois mais depuis plus d un an plus rien pour le bien des enfants je précise que les parents…

Emencipation

Posée par Rdan, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Mon fils dex14 ans ne veux plus et ne vien plus chez moi en garde un week sur deux, et vacances scolaire, je voudrai savoir si on peux demander l e mm encipation pour un ado pour me dégager de tourettes l'instabilité suite à…

Comment puis-je connaître l'héritage qui m'étais destiné

Posée par Dyclo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4393 vues

Lors du décès de mon pere en 1996 j'avais 20 ans et je n'est jamais été informé de ce qui m'étais destiné. vers qui doit je me tourné pour avoir cette information ? sachant que je suis en discordeavec ma mere donc…

Légalité d'un jugement de mise sous tutelle

Posée par kadima, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4396 vues

Mon épouse a été mise sous ma tutelle par la juge des tutelles;le jugement spécifie qu'elle ne peut signer aucun acte or la juge,en fin d'audience,a fait signer mon épouse qui n'y a rien compris (alzheimer); de ce…

Manipulation mentale

Posée par Masda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4299 vues

Je suis dans une situation plus que compliquée avec mon mari qui se fait manipuler je ne veux pas évoquer ma situation ici est ce possible déchanger avec avocat en privé?…

Apres une separation de vie en concubinage

Posée par delphine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

J ai vécu 4 mois avec mon ex concubin qui n avait rien ni domicile ni travail. pendant ses 4 mois je lui est réparer a neuf une de ses voiture car en faite il en posséder 3. je lui ai acheter un kit pour sa voiture a 3000. je les…

Ajout de nom de famille

Posée par sebby, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Suite à une séparation, mon ex compagne souhaite que mes enfants portent les deux noms de famille. peut-elle le faire sans mon autorisation ? sebby…

Annulation titre de séjours

Posée par triste, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4382 vues

Svp je voudrais savoir c'est quoi participation à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, enfait mon mari il travaille a toulouse du lundi au vendredi et notre foyer a nimes, il nous laisser a nimes, donc…

Mutation professionnelle et garde alternée

Posée par Chloeetlola, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4329 vues

J'ai actuellement une fille de 14 ans en garde alternée, mon mari est muté , nous allons donc devoir quitter la région , ma fille veut nous suivre mais à très peur de la réaction de son père . pensez vous que le juge prendra…

Demande d interdiction

Posée par orlanne, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3959 vues

Puis je faire interdire la photo de mon petit fils mis sur facebook en public par une amie de la mere de celui ci deja cela ne me plait pas que les parents le fassent encore moins par une amie…

Garde enfants

Posée par nana3001, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

Actuellement je suis en procédure pour récupérer mes enfants que l on ma retirer la garde sur des accusations mensongère de mon ex conjoint. actuellement mon premier enfant a été reconnu par mon ex sachant qu il est pas le père…

Grandes vacances scolaires

Posée par manitou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Pouvez-vous m'expliquer au sujet des grandes vacances la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires surtout…

Reconnaissance de paternité

Posée par Bubu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4325 vues

Bj ma fille. a fait reconnaître son enfant par un autre... bien sûr il sont plus ensemble... le vrai papa veut reconnaître son enfant avocat prit pour défaire le lien de paternité.... le papa qu a reconnu l enfant veut ses droits…

Que dois je faire et quels sont mes droits ?

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4022 vues

Je viens vers vous car je suis inquiet pour mon enfant, c'est mon weekend hébergement et c'est moi qui vaies chercher mon fils, j'ai donc un siège auto adapté à son poind et son age. mais c'est à sa maman de…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Rupture pacs et charges de la maison

Posée par nicolas54200, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3537 vues

J'étais pacsé depuis juillet 2001. nous avons acheté une maison en mai 2014. je paie le crédit sur mon salaire car mon amie n'a pas pu être assurée à cause d'ennui de santé. je paye quasiment toutes les charges du…

Succession

Posée par zola34, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5010 vues

Ma mère veuve vit avec mon frère j'ai appris par les hypothèques que mon frère avais acheté un appartement comment prouver que ma mère à payé cet appartement? vu qu'il n a jamais travaillé les preuves ne serons…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5349 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Mariage blanc

Posée par Jo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3974 vues

Une connaissance s'est marié dans les années 80 pour obtenir la nationalité française, le mariage blanc, depuis cette même personne c'est remarié sans avoir divorcé, il s'imagine que par enchantement son premier mariage est inéxistant…

Maison de retraite, deces: cas du concubinage

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4404 vues

Ma mère est décédée il y a 2 ans - mon père a pu trouver une amie avec laquelle il vient de s'installer dans la maison dont il est propriétaire. nous sommes 3 soeurs et nous sommes en train d'envisager l'avenir avec…

Vente tutelle

Posée par Acrobinou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5480 vues

Nous souhaitons vendre les meublesde notre mère placée en maison de retraite dont nous avons le tutelle. est il obligatoire que ce soit une vente aux enchères judiciaires ou peut on faire une vente aux enchères classique. bien…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4377 vues

Suite à un jugement jaf rendu le 10 août 2016, j'ai obtenu 10 jours de garde par mois, jusqua la rentré 2017 sois septembre, puis à partir de septembre 2017 j'ai la totalisé de petite vacances scolaires sauf selle de noël…

Vacances scolaires

Posée par amandines49, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

Nous avons un jugement d'établi pour la garde de notre fille, j'ai la résidence habituelle, hors pour les vacances d'été il est noté sur le jugement : "lors des années impaires durant la seconde moitié des vacances…

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