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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Option de cantonnement lors d'une succession.

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3852 vues

Est ce qu'un héritier réservataire qui est également légataire (bénéficiaire d'un testament) peut exercer l'option de cantonnemen sur son legs tout en acceptant la succession comme heritier reservataire. l’idée est…

Pas de écoute

Posée par Sissi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4701 vues

Je suis sous assistance éducative pour 18 mois car je veux démontrer que lorsque les enfants sont chez le père le web ensemble tous les 15 jours ils subissent la violence du couplé alors que je suis partie pour violence conjugale mes…

Droit aux logement handicapés

Posée par Papi69, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Excusez moi, je vois que personne n'a répondu à ma question, svp, c'est très urgent, je vivait à titre gratuit chez m'a maman, depuis très longtemps, en mars 2016 j'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de…

Visa père d un enfant mineure français

Posée par Ghammouri said, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3822 vues

J ai de poser un dossier pour se type de visa j ai le résultat refuse à cause il fau des épreuves com koi je me occupe de ma fille mai moi j ai dépasser beauceau des facture et les billets d avion mai j ai pa trouver une solution…

Quid jour ferie avant ou apres dvh?

Posée par ACR, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

Cette année, les vacances scolaires de noel commencent le samedi 16 dec 2016 et finissent le lundi 2/1/17 soir. le jugement dit uniquement que la mère aura la 1ère moitié des vacances scolaires de noel les années paires. ce qui…

Non respect d'un acte notarié

Posée par Mira, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4447 vues

Nous avions un droit à la cour commune entre notre maison et celle de notre voisin. ce dernier nous a demandé si nous acceptions de lui céder notre droit afin d'être vraiment chez lui, nous avons accepté et avons signé chez le…

Succesion, régime matrimonial ??

Posée par maurel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4833 vues

Afin de protéger mon épouse après mon décès, et qu'elle puisse continuer à vivre dans notre maison, ou la vendre si besoin, nous souhaitons créer une sci, ou passer sous le régime de la communauté universelle avec clause…

Garde d'enfant

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3890 vues

Je suis partie vers mon pays avec mon fils de 5 ans . j'avais un jugement par défaut suite à mon absence . j'ai pas de résidance en france et je peux pas travailler pour mon fils . ma femme européen à trouver un travail…

Mon conjoint peut-il adopter ma fille, avoir une autorité pare ?

Posée par Camille, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4574 vues

Le père de ma fille a essayé de m'en retirer la garde pour l'emmener avec lui en egypte alors qu'elle n'avait que 4 ans. il m'a pour cela accusée de la maltraiter et de la livrer à un pédophile. il y a eu…

Qui doit payer le notaire

Posée par michel22, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4113 vues

Mon frère a décidé de fermer la servitude (droit de passage vieux de plus de trente ans) par lequel je pouvais accéder chez moi après pas mal de palabres et avec l'aide d'une association et de ma protection juridique, il…

Expulsion abusive camping

Posée par COUCA, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4485 vues

Propriétaires d’un mobile-home au camping st-jean à six-fours-les-plages, mme sampaio correia da silva depuis mars 2010 et m. chamorin depuis novembre 2013. nous avons reçu respectivement début novembre 2016 un courrier recommandé…

Renseignement sur donnation

Posée par patou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4451 vues

Mon pere m a donne plusieurs cheques pour m aidait a acheter une maison il etait en pleine possession de toute sa tete ma sœur et mon frere demande a ce que je leur fasse des papiers pour dons manuels car ils n acceptent pas qu il m…

Régulariser

Posée par Abraham, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4541 vues

J'aimerais savoir ma partenaire est en grossesse de 4 apres son accouchement es ce que ma situation pourrais être régulariser ?elle a une carte de 10 ans…

Vacances qui débutent le 18 décembre

Posée par Manitou, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4122 vues

Voilà je voudrais savoir c'est ma semaine le weekend de garde malheureusement les vacances débutent le 18 décembre c'est un dimanche et que je suis censé les récupérer le vendredi sortie des classes 16h et je veux savoir…

Mariee

Posée par Vince, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

Enceinte de mon bb3 je voudrais qu il porte mon nom de jeune fille et non celui de mon mari car vu ça sent la rupture est ce que j ai le droit…

Bailleur somco

Posée par Elza67100, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4449 vues

Voila y a quelque mois j ai echanger de cave avec une voisine qui c est fait expulser . aujourdhui je descend dans ma cave pas moyen d y acceder . j appel mon bailleur qui me disent qu ils ont debarraser toute ma cave et mes…

Refus de réduction d'un corps

Posée par francine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

Suite à l'opposition que j'ai faite pour la réduction du corps de mon grand père décédé il y a 32 ans, afin d'y enterrer mon père , mes sœur ont pris un avocat pour obtenir gain de cause. quelles sont les chances que…

Dvh problème noel

Posée par Jean-Luc, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5520 vues

J'ai obtenu un droit de visite et d'hébergement pour mes enfants, le juge a précisé dans le jugement que je dois prévenir leur mère 1 mois à l'avance, hors je viens d'apprendre que ce vendredi que mes vacances…

Adoption plénière avec accord du pere biologique

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

Je suis depuis 5 ans avec mon conjoint, nous allons nous marié en 2017 et il s occuppe de mon fils depuis qu il a 3 ans . mon fils n à aucun contact avec le père biologique qui paye là pension alimentaire que parce que le tribunal…

Droit de visite

Posée par Saga, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3896 vues

On est passé devant le juge et sur le compte-rendu il n'y a pas d'horaires pour que j'aille voir mes enfants chez mon ex je voudrais savoir si je peux passer à n'importe quelle heure…

La garde des enfants pendant les vacances

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5518 vues

Maître, ma fille qui en instance de divorce .(mes petite filles sont en familles d'accueil pour l'instant )(la décision doit être rendu le 15 décembre) sur l'ordonnance de conciliation du j.a.f il est stipulé que pour…

Droit de garde

Posée par Nath, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5751 vues

Je me permet de vous contacter car je recontre un souci depuis quelques temps. je suis séparée depuis juillet 2014. nous avons pris un avocat en commun que je paie tout les mois. j'ai 3enfants et mon mari (car pas encore…

Droit femme

Posée par Mizenaute, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

Je suis mariée depuis 2007 vivant en concubinage depuis 20 ans. mon mari agé de 49 ans fait une dépression et s'est épris d'une jeune femme 23 ans la considérant comme une petite soeur mais il fait du sport en salle…

Garde enfant suite a un jugement

Posée par David03, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4594 vues

Voila un jugement a ete fait en 2015 concernant la garde de mon fils je l'ai un wk sur 2 et moitie des vacance 1ere semaine en 2016 et je dois le recuperer a 18h et le ramener a 18h tout le temps. cependant sa mere…

Les enfants

Posée par petausore, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4851 vues

Mon ex mari me fait pas mal de coup part dérière sa va faire 8 ans que sa dur j en peux plus . et la c est l meilleur j ai ete chercher ma petite dernier a st vit pas devant chez lui mais a l intermarcher j etais a l heure mais lui…

Vacances scolaires

Posée par Aure, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3866 vues

Pourriez vous m'aider pour les grandes vacances il est ecris:la moitié des vacances scolaires la premières moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaine durant les vacances…

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