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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tribunal après opposition

Posée par Marouen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Je suis un tunisien 30 ans ma femme française 50 ans. on a déposer un dossier de mariage on décembre 2017 . et j'ai une opposition deux fois. j'ai demandé de l'aide d'un avocat dès mars 2018. du coup il m'a repondis aujourd'hui pour me dire…

Garde alternée

Posée par Julien34, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

En séparation avec ma concubine avec un enfant de 6 ans je souhaite avoir une garde alternée et elle veux la garde de notre fils avec seulement des week-ends et moitié de vacances. je ne veux absolument pas être séparé de mon fils…

Séparation (concubinage) et garde d'enfants

Posée par Lucie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Je vis en concubinage avec mon conjoint. il y a 3jours, il a mis un terme à notre relation en quittant le domicile et en me laissant avec nos 2filles (3ans et 1mois). il refuse catégoriquement de me venir en aide financièrement et…

Accusé de viol

Posée par Patou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

Je ses plys quoi faire je suis perdue mon fils de 15ans et accusé de viol sur une jeune de son age ses ses produit il y a 4 mois il avait 14ans les parent on porté plaintes mes j'ai toujour pas été convoqué je suis perdu jai…

Conflit sur la garde alternéé des grandes vacances scolaires

Posée par saralis37, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Maîitre, je suis en garde alternée avec mon ex conjoint depuis 5 ans. lorsque notre fille ages de 3 ans aller chez son père 1week- end sur 2 et par quinzaines pendant les grandes vacances. aujourd’hui ma fille va sur ses 8 ans et j…

Divorce et religion

Posée par Nightanday, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Mon ex femme à mis nos enfants en restriction alimentaire à la cantine (pas de porc) nous avons l autorité parentale commune. en à t elle le droit ? par ailleurs son frère fume de la drogue toute la journée. je ne sais pas comment…

Me défendre contre une perverse narcissique manipulatrice

Posée par Nofel59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Suite à une condamnation pour appels abusifs,au départ c'était une plainte pour harcèlement entre septembre 2017 et avril 2018.j'ai été reçu au tribunal dans un bureau, j'ai payé 180e et reçu une convocation pour un…

Autorité parentale, enfant adopté, hors mariage

Posée par Pouic, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Il y a 10 ans, mon amie était en couple avec son ami sans qu’ils aient jamais vécu ensemble. elle a voulu adopté un enfant et lui n’etait pas d’accord, ce qui a entraîné leur séparation. elle a adopté un enfant seule mais, après…

Appel d'un jugement jaf

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

Un avocat qui prend l'aide juridictionnelle peut accepter de prendre une affaires qui vient d'être jugé au jaf afin de faire appel de cette décision car mon avocat actuelle me réclame 2000€ je suis seule avec mes deux…

Appel d'un jugement jaf

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

De cette décision car mon avocat actuelle me réclame 2000€ je suis seule avec mes deux enfants et la décision du jaf choque tout le monde et lui me dit je prend pas l'aide juridictionnelle pour les aun avocat qui prend…

Appel d'un jugement jaf

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Un avocat qui prend l'aide juridictionnelle peut reprendre mon dossier jaf et faire appel de cette décision car mon avocat actuelle me réclame 2000€ je suis seule avec mes deux enfants et la décision du jaf choque tout…

Inscription enfant activités

Posée par vladjohnson, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Mon ex compagne à obtenue la résidence principale pour notre fils et moi un droit de visite élargi au mercredi. suis-je en droit d'inscrire mon fils aux activités de mon choix ( en l’occurrence musique et football) sans son…

Mariage

Posée par Marouen, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

Je suis un tunisien 30 ans ma femme française 50 ans. on a déposer un dossier de mariage on décembre 2017 . et j'ai une opposition deux fois. j'ai demandé de l'aide d'un avocat dès mars 2018. du coup il m'a…

Suite plainte pour violences et viol conjugal

Posée par Sophides, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

Suite a des violences physiques, psychologique et sexuel durant 8 ans,ma fille a porté plainte contre son ex compagnon.mr a reussi a obtenir la garde alterné de mon petit fils avec résidence principale a son domicile car harcèlent…

Famille

Posée par Cherinado, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Je suis mère d'enfant français mineur et nous vivons en algérie je voulais me rendre en france avec ma fille pour les vacances mais on m'a refusé le visa et pourtant mon dossier était conforme aux conditions .puis-je…

Visites médiatisées

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Je viens vers vous car j ai une question. mon ex mari a fait une fausse declaration aux services sociaux car je l ai quitté. depuis il a des visites médiatisées avec les 2 derniers enfants . j ai appris recement qu il travaillait…

Reprise d'activité

Posée par Auré 12, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Je dois reprendre mon activité le 30 mai 2019 après 2 ans de congés parental. après un entretien avec mon employeur, il me répond qu'il me trouvera un poste équivalent à celui que j'avais c'est à dire standardiste/caissière parce…

Placements enfants

Posée par Emma62, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Le titres paraît bizarre mes je suis sur ce forum pour vous demander de l'aide, je suis marraine d'un petit garçon de 7ans, la maman et suivie par un service aemo une éducatrice pour lui et son petit frère de 4ans, cette…

Demande de référé suite à un renvoi d'audience

Posée par anguss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Une demande de renvoi d'audience a été demandée par la partie adverse et acceptée par le jaf. la nouvelle audience est prévue au mois de septembre, après la rentrée scolaire. l'objet de la procédure est une demande de la…

Ma femme m'empêche de voire mon fils

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

En instance de divorce, ma femme m'empêche avec tout les moyens de voire mon fils de 7 ans. elle ne le dis pas directement pour trouve toujours un prétexte. maintenant cela me fait un mois que je ne l'ai pas vu, et la…

Double droit du sol

Posée par M.MH, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Je suis tunisien résidant en france avec un titre de séjour étudiant. ma femme de 23 ans est née en france mais de nationalité tunisienne car à l’âge de deux ans elle est retournée avec ses parents vivre en tunisie. actuellement et…

Savoir comment faire pour ça stp

Posée par Pour savoir quelque démarche faire stp, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Je suis une mère sans papiers et je suis la depuis 2009 j'ai deux petites filles autre qui va faire 4ans et l'autre 2ans ma première fille est scolarisé cette année ne sont pas des français et comment faire pour une titre…

Paiement pension alimentaire

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Mon fils de 15 ans a décidé de venir vivre chez moi pendant 8 mois suite à un différend avec sa mere mais depuis peu il a décidé de revivre chez elle et cette dernière exige le règlement des pensions sur la période où il était…

Cni enfant mineur

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

La mère de ma fille est sous tutelle. elle fabrique en compagnie de mère (tutrice et grand mère maternelle) des faux documents afin de me poser des problèmes. j'ai la garde de ma fille. la mère de ma fille a écrit qu'elle…

Dissolution de pacs entre français et étranger recement naturalisé

Posée par Citoyen 1, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Je viens d'être naturalisé français et j'aimerais dissoudre mon pacs avec mon partenaire. je n'ai toujours pas reçu mon acte de naissance français, est-ce que je peux avec ma pièce d'identité française aller en…

Demander l’annulation d’une mesure d’éloignement

Posée par Mimihan, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Mon mari a était mis en contrôle judiciaire et ne doit plus entrée en contact avec moi dans la mesure où nous prévoyons de divorcer passer par des intermédiaire et ne pas se voir pour convenir de chose est compliquer surtout ayant…

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