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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien en indivision

Posée par marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Nous (3 enfants) possédons un héritage d'une maison qui n'est plus habitable. nous avons du mal à l'entretinir . ma soeur et moi souhaitent la vendre mais mon frere ne le souhaite pas. il à l'espoir de la…

Mon ex mari veut changer les périodes vacances

Posée par nette1910, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1258 vues

Depuis 7 ans, et sur convention de divorce, ma fille part toujours la 1ère semaine des petites vacances. aujourd'hui son père "décide" que maintenant ce sera la 2ème semaine.les vacances approchant je dois amener ma fille…

Regroupement familial épouse tunisienne en situation irrégulière en france

Posée par Mimi-1981, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

Je suis une étudiante tunisienne (doctorants) épouse d’un résident tunisien qui la carte séjour de 10 ans. le dernier visa que j’ai eu est touristique court séjour . j’ai dépassé le séjour régulier et après j’ai fais mon mariage en…

Congé parental après reprise du travail

Posée par Sonia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Mon congé maternité se termine bientôt. je souhaite reprendre quelques temps ensuite prendre congé parental. est ce que c'est possible…

Quelle serait la procédure jaf au vue de ma situation

Posée par Piouipou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Ma conjointe et moi avons perdu subitement notre bébé de 3 mois de la mort subite du nourrisson . ma conjointe a suivie une grosse dépression et a été hospitalisé 1 mois . sans voir notre fille de 3 ans elle a eu l occasion d une permission…

Opposition sortie de territoire d'un mineur car pays dangereux

Posée par Serenamijo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Je viens vers vous car je cherche une solution. mon ex m'a annoncé il y'a quelques jours qu'il comptait partir en vacances à tel aviv en israël avec notre fils qui aura 8 ans à ce moment là. je n'ai rien contre…

Saisie sur salaire

Posée par Lolo69, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Etant séparé depuis 8 ans.depuis 6 ans je fais l'objet d'une saisie sur salaire pour la pension alimentaire de ma fille d'un montant de 230€ mais depuis janvier 2016 un nouveau jugement a baissé la pension a 190…

Que puis-je faire?

Posée par Alexx, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Je vivais chez mon pere et ma mere a voulu faire une passe $ en allant chercher ma garde, en me jouant dans la tête avec des t.s et l a je voudrais retourner chez mon père , elle est aller chercher ma garde avec jugement d'avocat a…

Tutelle d'un enfant

Posée par Edna, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

Peut-on contester un tuteur? si la mère de ma belle fille a été choisie comme tuteur et qu'elle m'empecherait de voir mon petit-fils. quelles sont les actions que je peux mener?…

Compte courant bloquer

Posée par fatima, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Mon marie a été à la banque et m'a enlevé du compte courant. je me retrouve sans pouvoir retirer de l'argent pour acheter a manger. lui il mange chez sa mère . il m'a déjà interdit de travailler dans l'entreprise son prétexte que c'est son…

Que faire ?

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Mon ex femme a reçu une assignation pour le tribunal(jaf) car mettais des photos et vidéos de notre fils de 5 ans sur facebook sans mon autorisation (autorité parentale exclusive et j'ai la garde) il devait tout retiré en…

Changement de nom mineur

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Ma fille de 15 ans souhaite porter mon nom de famille afin de ne plus porter le nom de son père qu’elle a vue pour la dernière fois quand elle avait 6 mois. est-ce possible ? et surtout de le faire sans lui demander d’enlever sa…

Part des terres agricoles

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Nous sommes 3 propriétaires de terres agricoles exploitées. une de mes tante en est l' exploitante ( elle vend les récoltes, un agriculteur s occupe des terres ) depuis 2016, nous n avons pas eu notre part de bénéfices. nous…

Abandon du droit de visite

Posée par Boubou1, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Je me permet de vous envoyer ce message afin d obtenir quelques informations. si mon ex conjoint renonce a son droit de visite et d hébergement, peut il obtenir néanmoins l autorite parentale conjointe sachant que nous n avons…

Pension alimentaire

Posée par Lucile91, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Est il possible qu un juge reclame des comptes bancaire de plus de 10 ans sachant que ceux ci nous ne les avons plus. la banque conserve t elle les releves bancaires de plus de 10 ans?…

Devoir de secours apres deces

Posée par joel, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Pour le règlement des frais d?obsèques, est-ce que le devoir de secours du conjoint survivant prime sur le devoir alimentaire des descendants dans le cadre de la succession ? merci bonne journée…

Mariage gris

Posée par Mousse68, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Je suis victime d'un mariage frauduleux à but migratoire. le jugement de ma nullité de mariage es pour le mois de mai.si je suis débouter es ce que mon conjoint peu faire une demande de renouvellement de sa carte de séjour? il…

Quittance de dette - créditeur malhonnête

Posée par Chpsy6458, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

J'aurais besoin de renseignement ! il y a quelque mois j'ai été victime d'une fraude d'un proche, ayant malheureusement signé une reconnaissance de dette, et, suite à un accord à l'amiable devant un…

à quelle moment déclarer la séparation aux impôts - caf ?

Posée par needmore, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Je souhaite me séparer de mon conjoint (pacsé) avec qui nous avons deux enfants. il est le seul propriétaire du bien car acheté en sci avec ses parents, j'ai du mal à trouver une location car mes revenus ne font pas…

Suite à une denonce saisie attribution

Posée par alain-65_60, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Maitre, étant absent de plusieurs mois pour raison familiale (ma fille ayant un cancer en attente de greffe) en rentrant chez moi j ai reçu une dénonce saisie attribution sur mon compte bancaire par un huissier à la demande de la…

Frais de dvh

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

J'ai demenage a paris avant la naissance de mon fils, mon fils vie à avignon. la maman demande la paeg moi le dvh. je peut demander le partage de frais?…

Mariage

Posée par nadette15062, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Nous avons l'intention de nous marier. monsieur est titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % cmi, n'a pas de pension afférent à cette situation, n'est pas sous tutelle, ni curatelle. a 3 enfants, possède des biens immobiliers. qui peut…

Appel a la décision de justice

Posée par Biso23, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

Je viens vers vous pour une petite question. le papa de mon fils fait appel a la décision de justice 3 mois après le délibéré du jaf. mon avocat me dit que l’audience sera programmée pour 1an et demi environ à la cour…

Est ce que son ex compagne peut être interrogé ?

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Puis je demander lors d'un procès à ce que la 1ere compagne de mon ex mari témoigne pour confirmer qu'elle a elle aussi été battue par ce même homme. c'est pour faire comprendre à la justice que je ne suis pas la…

Avis d'ordonnance de mainlevée totale.

Posée par Tchet93, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

J'ai du avoir recours à une saisie des rémunérations du père de mon fils suite à non paiement de la pension alimentaire décidée par le jaf. la dette a été apuré par paiement échelonné ajouté au montant de la pensions…

Refere et droit de garde d 'enfant

Posée par phiiippe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Mon ex épouse est défaillante pour me remettre un week end sur 2 er durant les vacances mon fils de 14 ans .une ordonnance de non conciliation a spécifié les jour de garde. etant a bout et prive de mon fils faut il mieux saisir le…

Déménagement de ma fille a 900 km pension alimentaire et trajet

Posée par Math, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

Depuis 3 ans et suite à divorce je bénéficie d un mode de garde classique pour ma fille de 6 ans un week end sur deux et moitie des vacances. mon ex vient de m'informer qu' elle déménageur à 900 km de chez moi avec ma fille demandé…

Enquête sociale abusive

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

L ex femme de mon conjoint n arrête pas de nous enquiquiner et je suis polie. en effet cela fait 5 ans que mon conjoint a la garde des enfants malgré 4 décisions de justice elle ne veut pas comprendre elle a tout essayé référé en…

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