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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Injonction d'éloignement

Posée par djamie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Je suis en conflit avec une de mes soeurs et elle vient tout le temps chez mes parents pour m'éloigner d'eux et je voulais savoir si je pouvais faire une ordonnance d'éloignement contre elle…

Comment prouver qu'il ne s'en occupe pas ?

Posée par Lea, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Mon fils est vu par son père dans une structure médiatisé 2 samedis par mois, en récupérant mon enfant il ne l'avais pas changé il été mouillee (pipi) ne lui avait pas changé sa couche. j'en ai informé la structure et…

Au bout de combien de temps peut on récupérer des meubles?

Posée par oxence, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Ma situation est un peu compliquée... j'ai emménagée dans l'appartement de ma sœur( bail officiel) suite à sa mise en couple et mariage( vu son déménagement) en février 2015. cette dernière n'a pas souhaité prendre…

Droit de prendre mes petits enfants les weeck hend ou un droit de visite

Posée par Genevive, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

Nos petits enfants sont placés en famille d'aceuil depuis le mois de mars pour une durée de 6 mois parce que les parents ne s'entendent pas ils fonts tout pour récupérer leurs enfants mais il faut attendre 6 mois.je suis…

Quel démarche à suivre dans cette situation?

Posée par Pablo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je suis dans un situation conflictuelle avec un voisin (peu équilibré, il a eu pas mal d'histoires avec d'autres propriétaires, d'on une personne qu'il a agressé physiquement), il pretend que je lui ai volé une…

Combien de km doit séparer des parents

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

J'aurais aimé savoir combien de km doit separer un couple divorcé pour une garde partagée un week-end sur deux est ce que avec 40km de separartion la mère des enfants peut faire appel au jaf sachant qu'elle touche 400e de…

Pension alimentaire grand pere

Posée par Lilo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Un juge prend il en.compte les frais réels indiqués aux impots.quand on voit que j en ai pour 400 euros par mois,chose obligatoire pour me rendre à mon travail…

Jugement non signifié

Posée par louloute, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Le père de mes enfants a saisit le jaf pour faire annuler la pension alimentaire qu'il devait me verser (je ne parle pas des arriérés qu'il me doit), toucher la moitié des allocations familiales (car le jaf avait décidé…

Titre de séjour conjoint de français

Posée par Moumoute, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Je me suis mariée en 2010 en côte d’ivoire avec un français. en 2017 je suis rentrée régulièrement en france avec un visa court séjour à entrée multiple valable 1 an, mais jusqu’à présent, je suis encore en france. j’ai…

Divorce à l’amiable

Posée par sarrabk, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Je souhaite divorcer mon époux à l’amiable et j'ai besoin d'un conseil juridique en ligne rapide. combien de temps et d’argent faut-il envisager ? un avocat est-il…

Droit de visite

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Le père de mon fils ne vient plus le chercher depuis presque 2 ans. il n'a jamais payé de pension alimentaire. il ne prenait plus son fils à cause de son ex. depuis il s'est séparé et est revenu prendre des nouvelles par…

Mes parents hébergent mon fils depuis 1 an, droits et devoirs

Posée par nette1910, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Pour des raisons pratiques, mon fils (17 ans) vit chez mes parents depuis environ 1 an. je n'en ai pas informé la caf (puisque je déclare toujours les salaires de mon fils qui est apprenti) que dois-je dire à la caf? vont-ils…

Pension et extra

Posée par Naliam, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Sur le jugement il est écrit que je dois verser une pension de 180 euros mais en plus je paie la cantine et le centre de loisir alors que sur mes jours mon fils ny va pas et je paie le sport , sans compter les depenses medicale mon…

Voies d'éxécutions forcées

Posée par Achaia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

Suite à un impayé, un huissier est venu faire un inventaire en vue d'une vente aux enchères de mes biens. j'ai envoyé un recommandé au jude de l'éxécution afin de pouvoir conserver ma voiture (qui me permet d’amener…

Responsable des dettes de son ex conjoint ?

Posée par zoé27, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Je me sépare de mon mari. celui-ci a contracté en son nom pendant notre mariage des crédits revolving d'un montant de 100 000 € sans mon accord et sans que je sois au courant. dans l'incapacité de rembourser il compte…

Un magistrat peut il les convoquer ?

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

L'ex compagne de mon ex mari a subi des violences conjugales pendant 5 ans refuse de me faire une attestation car elle a encore peur de lui. ses parents ne veulent pas témoigner non plus, est ce qu'un magistrat peut les…

Insultes et rabaissement physique et psychologique

Posée par Ragnar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Mon ex compagne avec lequel j ai eu 2 enfants ne fait que m insulter et me rabaisser physique et psychologiquement, oralement et par écrit ( sms) elle n'a aucun respect à mon égard quels recours puis-je avoir pour faire cesser…

Jugement en appel

Posée par kiki65, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

J'ai reçu un jugement e appel du tribunal de toulouse, mon ex mari a eu la garde de nos filles, et moi les premiers et troisième week-end du mois sauf que le jugement n'a pas été signé par le président, ni greffier, ni…

Mon copain a étais incarcéré

Posée par Oceane8989, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Mon conjoint a étais incarcéré le 22 janvier 2019 pour des bêtises de quand il était mineur il en a 24 ans aujourd’hui pour conduite sans permis et vol de téléphone quand la gendarmerie sont venus au domicile il le connaissais même…

Vol entre epoux

Posée par roselinemagneron, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Une histoire assez longue mais je vais essayer d'exposer le plus gros des details ,,,, voilà mes parents ont vendus leur maison il y a deux ans pour la somme de 150000 €, cette argent a ete mis sur le compte commun…

Ma soeur été victime d un mariage gris

Posée par Titou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Ma soeur été victime d un mariage gris mais après toutes les preuves le tribunal a annoncé que ma soeur doit payé une amende de 500?pour son exe…

Adoption d'un enfant qui est dans une famille d'accueil

Posée par Sansan, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Voici mon histoire, je suis marié avec mon mari qui lui à 6 enfants, un don un de ses fils vivait avec nous arrive l'âge de l'adolescence puis presque le 18 ans fait une rencontre avec une jeune fille et avec qui il a eu…

Crpc

Posée par Adepetit, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Je n ai pas reçu d avis à victime pour une crpc non paiements de pension depuis 8 ans 3 jugements correctionnels dont un avec sursis dois je contacter la police du domicile de l accusé ?…

Pont de l'ascension- quelle modalité du dvh appliquer?

Posée par 75000, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Je souhaiterai connaître les règles applicables en matière de vacances scolaires. quelles sont juridiquement les périodes de vacances scolaires? le pont de l'ascension doit-il être considéré comme une période de vacances…

Conges exceptionnels pour enfant 19 ans malade cancer

Posée par Vaness, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Je travaille en mission intérim depuis le 1er mars dernier et ma fille de 19 ans est hospitalisée depuis une semaine en service oncologie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier malgré tout de congés exceptionnels payés par…

Demande de congés payés pour enfant de 19 ans malade cancer

Posée par Vaness, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1111 vues

Je travaille en mission intérim depuis le 1er mars dernier et ma fille de 19 ans est hospitalisée depuis une semaine en service oncologie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier malgré tout de congés exceptionnels payés par…

Yelp

Posée par Eclipse31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1135 vues

Je suis sous aemo depuis 1 ans et l’audience pour un renouvellement a eu il y a peu de temps... le juge des enfants à dit que si le conflit parental ne s’arrête pas l’année prochaine il y aura un placement en famille…

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