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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession avec soeur handicapée et donation

Posée par LAURE23, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Par acte notarial, je suis nue propriétaire d'une petite maison de vacances donnée par mes parents (ils en ont gardé l'usufruit). mon unique sœur est handicapée placée en établissement et n'a d'autres ressources…

Ma voiture

Posée par Noha, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Mon mari a pris sans mon accord ma voiture à mon mon et acheté avec mes revenus ( rappel de mon chômage) depuis 4 jours je sais rien et il veut pas me la rendre je vous pas allez chez la police pour déclarer je tiens encore à mon…

Adresse carte grise

Posée par Pykty, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Je suis divorcé, mon ex-femme utilise le véhicule quotidiennement. je suis le titulaire de la carte grise, et elle co-titulaire. elle doit justement refaire la carte grise pour changer l'adresse, je resterais toujours…

Partage homologué

Posée par Ly, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Qu'est ce qu'un partage homologué ?…

Ordonnance de placement provisoire

Posée par COCO, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Ma fille a ses enfant en placement provisoire, l'assistante socio-éducative lui a demandé si nous les beau parents peuvent gardée les enfants car il ni a pas de place dans les familles d'accueil, en écrivant au procureur…

Hébergement a titre gratuit

Posée par Sarah 54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Étant en instance de divorce '0 je vais être hébergé provisoirement ainsi que mes 3 enfants par ma fille qui est au rsa et n'est moi même que pour revenue mes allocation famille . y aura t'il des conséquences sur ses…

Enlever mon droit parental sur un enfant

Posée par sebastien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Je souhaiterai faire enlever mon droit parental sur un enfant, dont je paye une pension par obligation mais que je n'est quasiment jamais et que je ne vois toujours pas aujourd'hui , devant le tribunal lors de la demande…

Mesure d’éloignement

Posée par Daphne, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Maître je vais mieux vous expliquer la situation j’ai été victime de violence conjugale avec un mineur qui était mon fils de 3 mois et le tribunal a statuer qu’il a été condamné à 1 an en sursis et 3 ans de mesure d’éloignement à…

Annuler une sauvegarde de justice

Posée par Souricette, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

J'ai reçu une lettre du tribunal comme quoi j'étais placée sous sauvegarde de justice avec le nom d'un mandataire. cette sauvegarde a été demandée par mon médecin avec qui j'ai un litige et…

Double droit du sol

Posée par M.MH, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Je suis tunisien résidant en france avec un titre de séjour étudiant. ma femme de 23 ans est née en france mais de nationalité tunisienne car à l’âge de deux ans elle est retournée avec ses parents vivre en tunisie. actuellement et…

Pension alimentaire ex conjoint impecuniosite et asf pas mere isolé

Posée par Calie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Je me suis marié en janvier 2022 avec mon nouveau conjoint, mon ex concubin avec qui j'ai eu un enfant ne peut pas me payer de pension alimentaire la juge la dispensés car elle constate l'impecuniosité de mon ex. je suis…

Refus appels téléphonique

Posée par Morgana, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Mon conjoint et son ex ont trois enfants ils sont passé devant le jaf le 12 avril dernier et des jours d'appel et heure d'appel ont été fixé, au début répondait en m'interdisant de prononcer un seul son de voix donc…

Hébergé à titre gratuit

Posée par Sabrina, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Maman d'une petite fille de 5 ans, je suis séparer du papa. je compte aller vivre chez ma sœur mais je n'aurais pas de chambre à la semaine complète, uniquement du jeudi à dimanche, elle à la garde en alternance de ses…

Habilitation familiale

Posée par patrice, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Un avocat peut il monter un dossier d habilitation familial et le déposer au tribunal pur que cela soit plus rapide ? merci beaucoup cordialement…

Paiement seances de psychomotricite

Posée par Mamalili, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Mon fils porteur de handicap a des seances de psychomotricité en liberal. son papa refuse de payer moitié-moitié avec moi. il dit que c'est compris dans la pension alimentaire et que je dois payer la totalité est-ce le cas ?…

Qui doit faire le trajet

Posée par Loncle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

J'ai une petite question, aujourd'hui, c'est moi qui fait le trajet de chez moi pour aller chercher ma fille et la ramener à 32 km aujourd'hui la maman décide de déménager à 80 km de chez moi qui devra faire le…

Naturalisation par mariage

Posée par Clyf jems06, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Durant l'entretien de ma demande de naturalisation française, l'agent ma dis qu'il y a un soucis avec mon dossier, parce que l'ors de ma 1er demande de titre de séjour la préfecture a garder mon extrait…

Demande regroupement familial

Posée par Monicajb, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Monsieur/madame, je vous écris pour vous informer de la situation extrêmement préoccupante de mon petit-fils de 13 ans, woodson jean-baptiste , actuellement en haïti. il y a quelques mois, a perdu sa mère de manière…

Indemnité de procédure ?? violences conjugales

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1680 vues

Suite à des violences conjugales, mon compagnon sera jugé en novembre prochain ( violences et menaces de mort!) nous avons 2 fillettes et je suis au chômage. il me dit que je n’aurais pas les enfants…

Remboursement dette

Posée par Clem, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Il est sous curatelle renforcee. donc comment je peux faire pour me faire rembourser car en gros je payais un paquet de bièvre de 12 euros par semaine deux paquets de clopes à 15 chacun par semaine et la nourriture matin midi et…

Revision pension alimentaire

Posée par matwnino, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Actuellement résidant en martinique ,mon épouse a entamé une procédure de divorce il y a 18 mois pour rupture du lien conjugal .la décision du jaf ( en martinique ) a été peu clémente avec moi .actuellement…

Regroupement familial

Posée par Polydor, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Je suis français et marié à une étrangère, je voudrais comment procéder pour que mon épouse qui habite à l'étranger plus précisément en afrique puisse me joindre afin de vivre ensemble. merci…

affaires familiales

Posée par Sasa alg, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Bjr maître je voulais avoir une réponse de votre part svp voilà j' ai 2 enfants sont mariés avec des personnes de nationalité algérienne depuis 13ans qu il sont mariés de la même famille nous avons pas vus nos enfants entre temps leur beau…

Saisir jaf hors delais ?

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Nous sommes passé devant le jaf pour notre fille de 5 ans l'été dernier. nous étions ok sur la résidence et la fixation d'un dvh 1x par mois et moitié des vacances tout à convenance de mr. seul une pension a été fixée. plus de 3mois sans…

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