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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Curateur subrogé

Posée par NATH, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Pourriez vous me préciser lors d une curatelle renforcée ( ma soeur curatrice de ma maman personne protégée) et si en cas de mise en place d un curateur subrogé ce dernier reçoit également le courrier de notification de curatelle ?…

Mensonge quant à la domiciliation dans un dossier de garde

Posée par Valérie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Le père de ma fille ment à son avocat, au jaf et à moi même sur son lieu de travail et lieu de vie pour obtenir gain de cause sur des modalités de garde. il fournit des attestations de sa famille pour certifier qu'il vit chez…

Frais de scolarité

Posée par Muriel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Séparée du père de ma fille depuis 8 ans, il verse une pension alimentaire de 160 euros par mois. son père a accepté par écrit de payer la moitié des frais de scolarité (soit 65€ par mois) (classe de 6ème en collège privé) depuis…

Est ce que je doit payer un test de paternite

Posée par patou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Ma fille est ne en octobre2023 mais je ne l ai pas reconnu car la mere est remise avec quelqu un et veut lui faire porter son non elle ne veut aucun lien avec notre famille…

Avocat d'un majeur protège peut-il être aussi l'avocat du dit curateur

Posée par Melle olivier, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Nous avons un avocat qui assigne le curateur, de mon oncle en ephad maladie neuro dégénérative âgée de 89 ans sous curatelle renforcée je viens d'apprendre que l'avocat de mon oncle qui je le précise vient juste…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

J aimerait savoir si je peut sortir dehors et faire mes courses habillee en femme avec des escarpins sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie je vous remercie d avance sylvie…

Écrire au jap

Posée par Laëtitia, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Je souhaiterais savoir si je pouvais faire part de mon ressenti auprès du jap de mon compagnon. je vous raconte vite fait les faits. je suis séparé du père de mes enfants mais nous avons toujours la maison en commun et…

Mon fils

Posée par Ophelie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

J’ai écrit car je m’inquiète vraiment pour mon fils il y’a 2 mois de ça mon ex compagnon le papa de mon fils avait mon fils en garde pendant 1 semaine il m’a ramener mon fils avec un petit trou au crâne et maintenant j’ai peur qui…

Autorité parentale

Posée par Coucou190, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Est ce que je peux tomber enceinte tout en sachant que j' ai plus l autorités parental sur ma fille dite moi merci…

Delaissement paternel

Posée par AC89, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je suis séparé depuis le 01/07/2017, je suis partie car monsieur était violent envers moi physiquement et moralement. mon divorce à été prononcé le 06/09/2020. depuis le 03/03/2019 mon ex mari n'est pas venu voir ma fille née le…

Mon copain a étais incarcéré

Posée par Oceane8989, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Mon conjoint a étais incarcéré le 22 janvier 2019 pour des bêtises de quand il était mineur il en a 24 ans aujourd’hui pour conduite sans permis et vol de téléphone quand la gendarmerie sont venus au domicile il le connaissais même…

Partage de l allocations de rentrée scolaire

Posée par Cocodupont, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Suite séparation le jugement stipule partagé des frais entre mr et moi 50/50. le jugement ne parle pas de l'allocation de rentrée scolaire dont je suis bénéficiaire et avec laquelle je gère fournitures scolaires toute…

ProblÈmes relationnels avec mes parents et hopital

Posée par smarquet2018, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre des problèmes relationnels avec mes parents.... actuellement j habite sous leur toit et ils font tout pour me mettre dehors et que je devienne sans domicile fixe et que je ne sois…

Partage vacances scolaires été 2021

Posée par sacha, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Mon jugement précise : "dit qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, il sera hébergé chez son père comme suit: * les semaines paires : du mardi à la sortie de la crèche jusqu'au jeudi matin à…

Décision référé puis audience au fond

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

J'ai eu une audience jaf en référé le 15 mai avec décision rendue le 5 juin mais je suis repassé au tribunal pour le jugement au fond le 8 juin. la décision sera rendue le 12 juillet. dois-je prendre en considération la…

Caf / recours

Posée par CALOU, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Je suis héberger gratuitement , par une ex union libre , avec qui nous sommes parents de notre fils oren . nous nous sommes séparer en juin 2008 . nous avons refait notre vie . il se trouve que pour des raisons financières , je n'ai pu…

Urgent urgent décision d'injonction d'éloignement dans un mois

Posée par JEAN CLAUDE, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Suite a une décision par un juge le 9 octobre j'ai reçu une injonction d'éloignement du domicile dans un mois, j'ai donc un mois pour quitter le domicile conjugale dont j'y ai vécu pendant 43 ans. ma femme a…

Carte de séjour

Posée par Lakermi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Je suis fille d.un ancien combattant algérien je ss venu en france avec visa touristique et je me suis mariée avec un algérien qui a une résidance je veux savoir si je peux reguliariser ma situation autant que fille d.ancien…

Curatelle familiale ( abus de pouvoir )

Posée par mathias, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

J'ai un amis d'enfance qui est sous curatelle renforcée depuis 4-5 ans son pére est le curateur depuis toujours . mon ami est fils unique et actuellement il a 28 ans et avait subi un accident de voiture .depuis il perçoit…

Titre de séjour périmé

Posée par Patient, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Je voudrais savoir comment? je peux ravoir un titre de séjour parce que le mien est expiré et qu’actuellement je vis avec ma femme( étrangère résidente )et ma petite fille( dcem de 5ans) toutes en situation régulière. nb: je me suis…

Pour mainlevee curatelle

Posée par Television, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Je me permet de vous envoyer un message pour une audition de la juge des curatelle de poissy tribunal pour mainlevee de la curatelle pour le 16decembre 2021 a 11h 45 merci…

Vacances scolaire juillet aout 2023

Posée par papa qui a besoin d aide, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Merci par avance de vos réponses; le jugement du jaf indique que durant les vacances d'été : les enfants résideront chez leur père les première et troisième quinzaines les années impaires. sachant que les vacances scolaire…

Frais d’obsèques

Posée par Louloute, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Lorsqu une personne est officiellement séparée de corps de son conjoint et que ce dernier décède avant que le divorce ne soit prononcé, qui doit payer les frais d’obsèques ? merci pour votre retour…

Pensions alimentaires

Posée par Mam73, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Je suis séparée du papa de mon filsde 8 ans, il me verser tout les mois 170e par mois( nous l amenons et payons a notre charge les frais pour l'amener cher son papa ! 4h de route 60euros par weekend) il a rencontré…

Accord sous reserve

Posée par Diana, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Pour le bien-être de mon enfant, je vais accepter une demande formulée par mail de mon ex par rapport à la garde pour les petites vacances. mon ex est intransigeant et je me sens contrainte d'accepter sans être d'accord…

Constations

Posée par Tiphaine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Voilà j'ai deux jumeaux de 20 mois, un jugement à été prononcé. mais depuis quelques mois les enfants ont littéralement changer. ils arrivent affamés et extérieur au point de faire des malaises. et je viens d'apporter que…

Que faire ?

Posée par Apmn, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Il y a quelques jours nous avons découvert que l’ex femme a mon mari, nous a caché qu’il y a eu un cluster dans son epad où elle travaille, des résidents ainsi que le personnel ont été contaminés… article dans les journaux… ils…

Nullité du mariage

Posée par celestin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Ma femme est repartie dans son pays la pologne après 10 mois de mariage mariage en avril 1995 et repartie en février 1996 souhaite la nullité du mariage…

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