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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enfants

Posée par papanoel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5324 vues

Suite a une autre question pour ma fille dont j'ai une une réponse favorable , la voici : " ,je me nomme mr noel, suite a un second passage chez le jaf , mon ex compagne'pas de mariage) a réussi a monter la…

Achat d'un véhicule d'occasion

Posée par Roland, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4528 vues

Mercredi 27 juin 2017 à 17h30, j'ai fait l'acquisition d'un véhicule des mains d'un particulier en faisant le trajet de chez lui à chez moi où je suis arrivé sans encombre à 18h24 précisément devant ma porte. le…

Heritage d une assurance vie

Posée par domi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4459 vues

Ma grd mere a eu droit a l aide sociale pour la maison de retraite ele est decédée et ils on p ris tout l argent pour payer de je vousses comptes et il en manque elle m as mis heritier d une assurance vie si j accepte cet heritage…

Heritage et dettes

Posée par Perdue, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3601 vues

Mon ex mari a environ 300000€ de dettes personnelles moi j ai hérité des dettes communes que je paie chaque mois son pere lui a fait une donnation de son vivant de 50/100 l autre part a son demi frere le fisc peut il l obliger a…

Pour une demande titre de sejour vie privees famillial

Posée par camou 76, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4427 vues

Maitre mes salutations les plus respectueux; bon me voila marier avec une francaise ,le 1er juilliet 2017 . a rennes; du coup avant le mariage je vivais avec, mon epouse plus de 6 mois de vie commune maintenant jai recu mon livret…

Quel est le temps légal maximum autorisé entre la date ...

Posée par claire, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4473 vues

Quel est le temps légal maximum autorisé entre la date du récépissé de la déclaration d'appel d'une décision de juge pour enfant et la réception de notification de la convocation par le juge pour enfant du tribunal…

Décision prise par la juge

Posée par Titia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3601 vues

Mon ex mari procédurier (9ans) avec une famille dans la justice . connaît la décision depuis un mois alors que mon avocate me dis que c est faux ce n est pas possible !!j ai appelé le jaf je me suis déplacée au tribunal pour avoir…

Ase

Posée par préci, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3568 vues

L'ase a fait des rapports concernant ma situation psychologique et moral contre moi alors que j'ai demandé le divorce en autre pour violences physiques et psychologiques ce qui a entrainé cette état mais n'a…

Pour une demande ts vpf

Posée par Bouba, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3596 vues

Maître je viens auprès e vous pour une demande. je viens de me marier avec une française. le 1er juillet 2017 du coup ont voulais faites un regroupement de ts vpf. je suis venu en france avec un titre de séjours italien qui est…

Si je ne prend pas ma fille pendants mes vacances scolaires

Posée par gal, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Mon ex conjoint me harcéle comme quoi je ne sais m occuper de ma fille quand elle est avec moi il me dis des choses odieuses sur moi du coup je ne veux pas prendre ma fille pour mes vacances scolaires car a chaques fois c est des…

Comment prouver qu'une personne ne travaille pas

Posée par maricarmen, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4476 vues

Ma fille de 32 ans vit a mon domicile avec son enfant de 2 ans. depuis plusieurs mois elle part tous les jours comme si elle allait travailler mais en réalité je pense qu'elle n'a plus d'emploi. elle est en cessation…

Infidélité

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

J ai été la maîtresse d un homme pendant 2 ans. petite précision au début et jusqu'à ce que je m accroche, il avait oublié de me dire qu' il était en couple. j ai téléphoné et envoyé des messages en anonyme à sa copine…

La mère de ma fille a t-elle le droit de me caché sa nouvelle adresse

Posée par Papadu38, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

Séparé depuis plusieurs années avec la mère de ma fille celle-ci a récemment refait sa vie et déménagé mais refuse me dire où, sachant que depuis notre séparation il ni a eu ni jugement ni rien et que nous nous sommes arrangé à…

Garde alternée et prime rentrée scolaire

Posée par Val, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3648 vues

Mon ex touche la rentrée scolaire nous avons une garde alternée rien n est stipulé sur le jugement est ce bien elle qui doit prendre en charge les fournitures merci…

Attouchement sexuel et viol sur un mineur

Posée par ange, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Ma fille a ete victime d'attouchement sexuel et suspiction de viol. ma fille a 10 ans. j'ai porter plainte envers mon pere et ma fille a ete auditionnée et filmer par la gendarmerie. ma fille a eu les examens…

Jaf

Posée par asma, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4663 vues

Je voudrais tout simplement savoir si il est normal que la juge des enfants veut avancer la date de l audience le 17 août prévu vers fin septembre cordialement merci d'avance…

Testament

Posée par maraysche, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3859 vues

Un majeur sous tutelle (incapable de donner un quelconque avis - médicalement attesté) peut-il par la voix de son tuteur (conjoint) modifier une donation préalablement signé devant notaire au dernier survivant afin de le garantir en cas de…

Acquisition de nationalité

Posée par Akel13, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5766 vues

S maître voilà , c’est un renseignement sur la possibilité d’acquisition de la nationalité française. voilà je suis algérien né en 1957 résidant en algérie ma femme régularisée( titre de séjour de 10ans) et réside actuellement en…

Changement de garde d un enfant

Posée par Bellas57, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6025 vues

Mon conjoint a 1 enfant de 16 ans dont ils versent une pa de 100 euros .cette enfant va allet en apprentissage dans l entreprise de son pere a partir de septembre .en raison de cela l enfant vivra avec nous la semaine .mais le…

Attouchement sexuelle

Posée par flo67, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6715 vues

Ma nièce a une petite fille de 4ans et il m accuse d attouchement sexuelle sur sa fille je peut porter plainte pour fausse accusation merci bien cordialement…

Appel

Posée par Loulouma, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6175 vues

J ai signifié il y a 3 mois la decisison du j'adore au pere de mon fils il me fait signifie 3 mois après une demande d appel ! le délai étant dépasse que va t il se passer ? merci…

Pension pour un enfant majeur en bts par alternance

Posée par Vanessa, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4486 vues

Mon fils est majeur et rentre en bts par alternance courant aout 2017. séparé depuis 2014, son père me verse une pension qui correspond à ses frais de scolarité durant son bac qu'il a effectué dans une école à 250 kms de mon…

Plainte

Posée par hannae, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7293 vues

J'aurais aimé savoir auprès de qui me renseigner pour savoir si une plainte à été porter à mon encontre il y a maintenant 4 ans, j'ai bien sûr été convoqué à la police pour complicité pour des faits que mon fils à commis…

Problème de succession avec succession antérieure non réglée

Posée par Sochris, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5319 vues

Pourriez me donner votre interprétation sur les passages de l'acte de donation ci après ? il s'agit de la succession de la deuxième épouse de mon père, ouverte en 2009 et non clôturée à ce jour (mon père vient de…

Mon ex conjoint peut il faire garder notre fille par une cousine?

Posée par Raphaëlle, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5483 vues

Nous sommes séparé depuis 2 ans avec mon ex conjoint et il n'y a aucune décision de justice. jusque là nous nous organisons à l'amiable. nous avons validé un calendrier pour les vacances de cet été que finalement il ne…

Me rendre des affaires

Posée par phil85, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5766 vues

Il y a plusieurs semaines j'ai prêté et donné des affaires à une personnes. celle-ci m'en a rendu une partie mais refuse de me rendre le reste. pour certains articles j'ai les factures. que puis-je faire ?? eelle…

Pension de reversion

Posée par jade 03, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7789 vues

Maitre svp je me suis marié sur le sol francais le 16.02.2015 mon conjoint est decedé le 15.06.2017 a travaillé dans le secteur privé . je vous fait savoir quil ya une ex épouse ils ont vécue ensemble 10 ans ils se sont marié en…

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