Une question en droit de la consommation ?

Suite à une erreur de livraison (colis remis à un mauvais point relais + retard) et après avoir contacté le service client, ce dernier décide d'annuler ma livraison et de me rembourser car il ne peut pas me garantir la...

J'ai eu une fuite d'eau dans mon jardin après que veolia est déplacer le compteur d'eau à l'extérieur de ma propriété. en effet la fuite c'est déclaré à l'emplacement de l'ancien compteur. j'ai un excédent de 100m3 sur les 150m3 de...

J ai acheté une voiture d occasion chez un concessionnaire hier, je souhaite annuler cet achat, j envoie aujourd'hui mon bon de rétractation en recommandé, j ai versé un acompte de 1000euros par chèque qui ne doit pas être débité...

Nous avons signé une commande de panneaux solaires et vu le technicien sur place. il s'avère que nous nous séparons donc impossible sur 1 personne normalement est ce le cas ? puis je faire annuler la commande ? merci de vos...

J'ai une dette envers un organisme de formation. cet organisme peut-il se retourner contre lui pour obtenir paiement de la dette via saisie sur salaire? l'organisme possède un titre exécutoire...

Je demande de l’aide ici car je me suis inscrite à un organisme de formation, puis j’ai décidé de le résilier. j’ai vu dans le code de l’éducation l444-8, que l’on pouvais résilier une formation à distance avant trois moi et en...

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel il y a 7 jours. j'ai réglé intégralement la facture, recupéré mon véhicule et celui ci s'occupe de réaliser la carte grise. le prix entendu tient compte...

Mon époux a signé un contrat stipulé à nos deux noms sur une foire pour un nettoyage de toiture. malheureusement il n’a pas vu que le prix était payable comptant alors que nous souhaitons bénéficier d’un crédit. au cas où le...

Hier, j?emmené ma voiture au garage de l'enseigne feu vert , pour des réparations demandées afin que ma voiture puisse passer la contre visite du contrôle technique, soit : - changement du contacteur de feux stop - réglage des feux avant...

J'ai signé un devis faisant office de commande chez ixina , le vendeur m'a un peu mis la pression en raison des produits soldés , je n'ai pas laissé les 10% car je n'avais pas de chéquier. je dois amener ce soir le chèque, puis je...

Une société (ader france a réussi à me faire signer un bon de commande pour une pompe à chaleur que je ne veux plus et pour laquelle je n'ai versé aucun arrhes, et dont je me suis rétracté hors délai (+3 jours). or, vendredi...

La dgccrf peut elle contrôler la conformité aux normes handicapé et dresser un procès verbal?...

Nous avons passé commande d'une voiture le 14 janvier 2020 en concession sur la base d'une étude tarifaire en loa mais nous n'avons pas signé encore de contrat de financement avec la concession, nous avons cependant versé un acompte...

Je me demandais si la dgccrf peut pénétrer pour exercer un contrôle dans l'appartement privé d'un professionnel, qui y exercerait son activité, sans autorisation d'un juge par exemple ? merci d'avance...

Suite à un avis négatif que j'ai laisser auprès d'un site, car celui-ci n'a aucun suivis ni service client ni par mail ni par téléphone (seulement une boite vocale automatisé dont je doute sur l'efficacité), après un transfert...

J'ai eu un appel du commissariat de police pour soi-disant pour une consommation. alors ils ont trouvé que mon numéro chez quelqu'un qui était apparemment sur écoute. je me suis rendue chez la police et il mon fait un...

Voila maintenant 1 mois que je n'ai toujours pas reçu de convocation par rapport a un contrôle de stup je me suis fait arretté par la police qui a remarqué que j'avais des stup sur moi, a se moment la j'étais au...

Un titre executoire pour un credit voiture de 20000 eur notifie en 2005 cede et pas de prescrition j ils on essaye a 2 reprises une hypotheque judiciaire qui n a pas aboutie pour nature de la creance j ai fait un pettie reglement...

J'ai annulé une commande de gâteaux d'une valeur de 200 euros pour une fête d' anniversaire par téléphone car on est en alerte cyclonique orange , la personne que j'ai eu au téléphone voulais un mot écrit et que je viens sur place...

Le 24 octobre 2019 j'ai commandé à cette société un four électrique neff d'une valeur de 870?. l'encaissement du paiement a été effectué le lendemain.le 27 janvier 2020 je n'ai encore pas mon appareil. que puis-je faire...

J'ai fait poser du carrelage. celui que j'avais choisi initialement n'étant pas disponible, le fournisseur a proposé au carreleur un modèle approchant. très rapidement il s'est avéré que le carrelage ne se...

Je suis victime d'arnaque on me disant que j'ai eu de l'argent suite au tirage au sort de ma date de naissance pour donc on m'a demandé mon numeros de carte pour encaisser la sommes le 24 decembre 2019,mais je...

Je sollicite de votre bienveillance votre avis concernant la reparation par nous-memes , immédiatement après la détection d'une fuite, sur notre partie privative en extérieur ; c'est à postériori que je me suis déplacée chez...

Je souhaite annuler une commande, dans les délais officiels. les frais de retours sont à ma charge. mais, est ce que le vendeur doit me rembourser les frais d'envoi initials que j'ai payé pour recevoir ma commande? merci d'avance...

Depuis peu j'ai acheté un produit sur amazon(répulsif ultrason pour fouine ) , et a ma grande surprise sur l'etiquette et la boite y a aucune mention sur l'adresse de l'entreprise il y a juste made in china...

Je souhaiterais contester une saisie attribution du faite que l ordonnance portant injonction de payer ma été signifier un an après donc je fais valoir article 1411 du code de procédure civile. puis je faire les démarches moi mm ou...

Quelle sanction (civile ou pénale) est encourue par un garage automobile qui n'indique pas le nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d'occasion.le décret n°78-993 du 4 octobre 1978 prévoit dans son article 2 ter cette obligation...

Petit conseil j’ai une connaissance qui as été juge par défaut à 40 mois ferme car il ne était pas présenter alors de son jugement qui ni lui ni l’avocat ni agent de probation était au courant de la date. avocat dit qu’il a fait un...

Pour un contrat d'embauche la personne par mail ma demandais les documents suivant ma pièce d'identité mon permis de conduire et ma carte vital et mondernier relevé d'impôts...

Un artisan doit me rembourser l'acompte remis en 2012 de plus de 22000€ pour travaux qu'il n'a jamais faits. un jugement 2014 le condamne (+ intérêts + frais de justice). malgré interventions d'huissier, il ne...