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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de prescription fourniture de l’eau sans abonnement

Posée par Snl, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1818 vues

à toutes et tous, je me permets de vous écrire car j’ai besoin d’un conseil. j’ai appris il y a peu en quittant mon précédent logement que l’eau n’était pas comprise dans mon loyer ou plutôt dans mes charges. j’ai loué un vieux…

Comment résilier avec son école privé

Posée par Julie.c, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Je suis étudiante en école privé est j’ai eu affaires récemment à des problèmes de santé , par cela je ne peux pas poursuivre mon année intégralement dans cette école privé avec lequel j’ai signé un contrat , je n’ai pas payer au…

Resiliation pour demenagement a l'etranger

Posée par Amandduch, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

J'ai demenagée à l'etranger et je souhaite donc, arreter mes formations a distance n'ayant pas la possibilité de rentrer en france pour les examens. comment puis-je faire pour me faire faire rembourser, sachant que…

Délai de livraison et installation d'une armoire de toilette trop long

Posée par jojonaive, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1810 vues

Le 30 janvier 2020 j'ai retourné un devis/bon de commande sur lequel ne figurait pas de date de livraison pour un meuble avec vasque et une armoire de toilette le meuble devrait être livré et installé entre le 23 et le 27 mars 2020 délai…

Usurpation

Posée par Esttela, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Je me nomme abia sombogo estella née 14 septembre 1979 sous le numéro d'acte 000730/1979 à 3place sylli saint cloud . j'ai étais usurpé par une dame qui à pu retirer mon cnf sur le numéro du dossier 919/2001 et le numéro de…

Commande d'un préau sur devis

Posée par JEAN, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

-peut-on demander "exiger" un devis détaillé "matériaux plus m.o." -combien de jours la rétractation est-elle possible après avoir signé et donné l'acompte des 30% -quand l'acompte doit-il être retiré ?…

Vice caché - voiture d'occasion

Posée par Yassine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

A la date du 18/03., j'ai fait l'acquisition de la voiture pour un prix de 7400 euros. or, j'ai le regret de constater le que d'importants défauts sont apparus qui empêchent l'usage normal du bien. a savoir…

Réponse a un courrier en recomande ar

Posée par Jeannot, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Voici une semaine j ai envoyé un courrier recommandé avec par a une entreprise pour annuler un devis fait sur foire exposition, l ayant prévenu par téléphone pour éviter une visite il m a donne son accord pour résiliation mais m a…

Le vendeur annule ma commande pour prix dérisoires

Posée par DESYLVIE07, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Je suis tombée sur une belle promo pour une vente de meuble certes le prix m'a paru très très bas mais j'ai eu une confirmation de commande et produit disponible pa la redoute et le vendeur ? sur mon suivi de commande il est noté épuisé…

Loi relative à la modification unilatérale d'un contrat d'énergie

Posée par Trupenia, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Mon fournisseur d'énergie n'arrête pas de changer les modes de prélèvement de mon contrat. est-ce que je peux invoquer la modification unilatérale du contrat et quel article de loi encadre la modification unilatérale…

Isolation extérieur annulé devis

Posée par Grillon59, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Je suis actuellement dans l'impasse mon copain voulait faire un devis pour l'isolation extérieur des mur il rempli un formulaire sur internet il et démarcher par une entreprise une personne viens un soir la 1/2/24 après…

Retractation

Posée par claude54, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

Le 18/09/2019 j'ai passé une commande par téléphone dans le but d'un accompagnement à la recherche d'un véhicule. il mon réclamé 249 euros par virement bancaire . le 01/10/2019 j'ai envoyer un mail à cette sté pour me rétracter vu…

Date de dépôt d'un matériel en réparation

Posée par geekie75, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1794 vues

A quelle obligation est soumis le dépositaire/réparateur afin de démontrer que le bien a été confié à une certaine pour sa reise en état svp ? le 1932 du cc ne semble pas déterminer cette condition. merci par avance…

Assurance voyage

Posée par jean, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

J'ai pris un vol pour l'étranger sur un site en ligne.; en même temps, leurs site proposer une assurance voyage. j'ai reçu la confirmation pour le vol. mais pour ce qui est de l'assurance tout ce complique. je…

Abonnement canal plus imposé

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1788 vues

Le vendeur de la télé chez fnac a transmis mes coordonnées bancaires à canal plus sans mon accord. maintenant je suis obligée de payer un abonnement à 29,90? pendant 24 mois! même avec mes explications et par téléphone et par une lettre…

La garantie pendant le confinement !

Posée par HandicapJacot, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1787 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion le 6 mars 2020,avant le confinement, elle est garantie de 3 mois. je viens de tomber en panne avec cette voiture. est ce que la garantie par rapport du confinement est retardée?…

Cle voiture

Posée par chant76, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Après un vol de sac à main j'ai contacter mon concessionnaire par telephone ( un vendredi) pour refaire la clé de ma voiture, mais dès le lendemain on a retrouvé mon sac avec les clés. aussi tôt ,j'ai retéléphoner au garage pour…

Prélèvement automatique salle de sport sans contrat

Posée par nanou91330, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

De la cadre d'un contrat d'abonnement à une salle de sport, j'ai signé l'autorisation de prélèvement automatique en attendant que le contrat complet me soit donné pour signature. la salle a réalisé le…

Problème de cumulus, engie n'intervient pas

Posée par Mickaelaurel, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

Je me permets de vous contacter car, je suis en location dans une résidence mésolia et depuis quelques mois, j'ai un problème de cumulus, je n'ai plus d'eau chaude. j'ai donc contacté mon bailleur qui m'a…

Vente voiture entre particuliers

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

Je rencontre un problème avec un acheteur suite à la vente d’une voiture type voiturette sans permis c’est une voiture que j’ai vendu car je n’arrivais plus à m’en occuper. il y avait quelques travaux à faire dessus et l’acheteur…

Abus des heures de conduite

Posée par Costa, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

J’ai eu mon code l’année dernière (mars 2019). j’ai commencé mes heures de conduite en mai 2019. a la fin de juin le moniteur viens avec une histoire que mes heures avaient fini et que (en plus des 1000€ que j’avais déjà payé) je…

Incident sur voiture de location

Posée par Gael, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

J ai loué une voiture avec ada en corse du 14 juin au 29 juin. lors de la restitution du véhicule, l'état des lieux a fait remonter un choc sur le pare choc avant. ce choc n'était pas la à la remise du véhicule. je ne me suis pas…

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