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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consommation

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Bonnes années et une très bonne santé je vous envoi ce message car actuellement mes 2 enfants et nous sommes chez l'opérateur sfr donc mon fils en bac pro en internat et ne bénéficie pas de wifi donc j'appel…

Affaire de drogue mais je consomme pas

Posée par Invonnu, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

Que risque ton affaire qui date de 2022 pour une affaire de detention et d'emmener de la drague en prison avant sa casier vierges mais je doit recevoir une convocation pour la justice…

Retractation

Posée par Laubiniere2353, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

L'acheteur moi même verse la commission au courtier 5000€, le compromis est signé par moi mais pas par le vendeur. le compromis est il valable ? je me rétracte dans les 7 jours . le courtier garde la somme et transmet une…

Fin plan de surendettement et réinscription ficp

Posée par Valloire73, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Nous avons bénéficié d'un plan de surendettement mis en place en octobre 2011 sur 10 ans (loi borloo) comprenant un effacement partiel de nos dettes à l'issue de ces 10 ans. au cours des mois de mars 2020 et avril 2020…

Location de salle

Posée par Gambassou, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Nous avons réservé par mail une location de salle pour 2022 avec un tarif de 280€ et nous étions dans l'attente du contrat. aujourd'hui, il me demande 580€ pour la même prestation alors que nous avions tout bloqué par…

Facture détaillée des appels et des sms ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Je reprends une question déjà posée, mais au final qui méritait quelques précisions. les faits: je bénéficie d'un forfait avec appels et sms illimités et donc "gratuits". je voudrais obtenir une facture…

Demande de remboursement

Posée par estelleepee, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Mon ex conjoint avait fait un crédit à son nom pour m’offrir une voiture . cette voiture m’a été offerte . voilà que maintenant suite à notre séparation il me demande de rembourser son crédit et me menace de déposer plainte . qu es…

Saisie sur véhicule abusif

Posée par IngraM, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

En date du 2/02/2024 mon véhicule a disparu. ayant contacter le commissariat là fouriere et tout consort j’ai déclarer mon véhicule volé. car le commissariat m’a informé que lorsque le véhicule est saisi même par un huissier il est…

Mon ex conjointe me demande de lui rendre un cadeau qu elle ma offert

Posée par TONY694280, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Mon ex conjointe (nous n etions ni mariés ni pacsé ) a vecu chez moi tout le mois de juillet et aout de cette année a acheté un blouson en cuir a ma taille (xxl) quelle ma offert le 1er septembre chez moi jour de mon anniversaire…

Garantie légale : à qui la responsabilité ?

Posée par Vigrid, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Voici mon problème : j'ai acheté un aspirateur-robot xiaomi à 350€ l'an dernier auprès de gshopper, un vendeur professionnel de la plateforme rakuten. je n'ai commencé à m'en servir qu'au début de…

Convocation pour signalisation usage de stupefiant

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Je me suis fait contrôler par la police pour usage de stupefiant sauf que je n'étais pas entrain de fumer il on juste trouver une petite quantité de canabis il mon mit une amende et mon dit que sa n'irai pas plus loin…

Transport scolaire adapté handicapé

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Fils porteur dhandicap reconnu dph et scolarisé au collège dans une classe ordinaire or comme la classe ordinaire n'était pas adaptée pour lui mon fils a dû être par urgence transférer en fin d'année 2022 /2023 dans une…

Contrat canal+ non signé mais contrat quand même

Posée par Yohann, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Il y a plus de deux mois, une personne m'appelle me proposant une offre qu'au départ j'accepte donc je donne mon rib et celle-ci m'envoie le contrat. puis après réflexion, l'offre ne m'intéressant…

Refus de rembourser des articles non livrés dans une commande

Posée par Christiane, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Après avoir été livrée d'une importante commande de ferraille a fondations sans avoir délivré ni facture ni bon de livraison, j'ai decouvert qu'il manquait 98 jonctions ,soit pour un montant de 170euros sous prétexte que le…

Annulation d'une commande

Posée par gaby, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

J ai commandé et payé en magasin un refrigérateur puije annuler et me faire rembourser la commande avant de me faire livrer…

Edf/inedis

Posée par Jazzlo.88, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Il y a t il une loi obligeant à réinstaller les poteaux électrique après la tempête de 99. nous venons d acheter un bien mais l électricité qui était à la limite de notre terrain n est plus la .on nous demande de payer la moitié des…

Annulation d'un projet d'achat de véhicule

Posée par Roger, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Madame, monsieur, intéressé par un véhicule en vente par un particulier sur un site internet, et lors de ma visite, j’ai fait un chèque de 100€, afin qu’il me réserve le véhicule jusqu’au lendemain matin. nous n’avons établi aucun document…

Consommation de cannabis et cocaine

Posée par Bastien refic, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Je passe lundi au tribunal correctionnel avec une aide juridictionnelle à 100% pour consommation de cocaine et cannabis , je me suis fait arrêter à un rond point en scooter par la gendarmerie . ils me font le test salivaire qui…

Remboursement acompte

Posée par clo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

J'ai retourné un devis signé ainsi qu'un acompte de 40% le 07/02/2020 à mon traiteur pour un anniversaire prévu le 23/05/2020. suite à l'état d'urgence sanitaire l’événement n'a pu avoir lieu et le…

Annulation à mobilier de france

Posée par patricia, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Suite à une vente je dirais abusive, limite lavage de cerveau,ils étaient 2 vendeurs, nous avons signé pour un salon à 5000e, que j'ai voulu annuler le lendemain, en + ma pièce est trop petite pour le canapé, refus du gérant…

Caution demandeur d emploi

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Merci de me dire qui peux se caution quand on est demandeur d emploi…

Colis volumineux reçus à mon nom mais non commandé

Posée par NoTVNoMoney, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

J’ai commandé il y a plusieurs semaines un téléviseur sur une plateforme en ligne européenne (mais non française), la commande a bien été payée, je n’ai cependant pas reçu de téléviseur, mais une dizaine de colis volumineux à mon nom et mon…

Usage de stupéfiants

Posée par Maude B, il y a 5 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Mon fils vient de recevoir une convocation à la police pour usage de stupéfiants. il a 1 condamnation de 2 ans avec sursis pour violence sur sa copine (il était ivre), qui vient de se terminer. que risque t-il en se présentant à la…

Retrait de permis stupÉfiants

Posée par alayami, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Mon conjoint sort d’une peine de prison de 1ans avec 2 ans de sursis probatoire (jusqu’en 2026) il est sortie il y a 1mois, il est actuellement en remise de peine (pour trafic de stupéfiants) . il y a 4 jours il s’est fait retirer…

Retractation site de rencontre après réabonnement

Posée par antoine34, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Je me suis abonné a un site de rencontre que j'ai utilisé par le passé. hors déçu de l'activité sur ce site et dans le délai de rigueur j'ai demandé un droit de rétractation. le site me soutien que le droit de…

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