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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour,

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1838 vues

Je voudrais me rétracter pour une commande faites sur internet, le paiement a été pris immédiatement sur mon compte, apparemment, le site est en amérique…

Arnaque sur site mano mano

Posée par Hp, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

J’ai passé commande chez mano mano, l’article reçu est défectueux (vidéo à l’appui) je lance donc un retour… suite à la soit disant expertise du vendeur, l’article fonctionnerait parfaitement et si je veux le récupérer je dois…

Annulation cde operateur internet

Posée par MICHOU, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Un operateur internet m'avait contacter le 9 juillet 2020 je me suis retracter le 11 juillet je ne suis pas allé chercher la box au point relais avec un engagement 1 an mon contrat est il bien annulé automatiquement ?…

Commande fenêtres avec preservation du patrimoine

Posée par Moone, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1833 vues

Je souhaiterai savoir si je peux résilier car date envisagée des travaux le 30/04 et nous sommes le 12 mai. dans la clause il est noté que en cas de dépassement du délai indiqué sur bon de commande ou à défaut dans un délai de 30 jours…

Potentielle arnaque électricien

Posée par hello12, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Il y à 2 mois, j’ai fait appel à une société afin de réaliser un dépannage électrique dont la facture sans devis préalable était très élévée. après un courrier et un appel de mon propriétaire afin de justifier le montant de la…

Contrat d'engagement

Posée par katia, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Svp j'aimerai comprendre cette clause sur un contrat stipulé , est ce que ça m'engage en quelque chose ? "4. achat tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente…

Litige avec un avocat trop-perçu - somme demandée par sms

Posée par LECLERC, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

Pour une audience mon avocate m'a fait signer une convention qui ne prévoit aucun taux horaire ou provisions. le forfait était fixe. l'audience a été reportée a une date ultérieur. 5 jours avant l'envoi des…

Garantie maintien de salaire non respectée

Posée par Mélody, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

Je suis agent territorial titulaire, je travaille dans une mairie. actuellement en congé longue maladie depuis 1 an et demi, la mairie nous avait proposé en décembre 2018 une garantie maintien de salaire auprès de la mnt…

Erreur transmission relevé eau

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

J'ai emménagé dans mon appartement en mars 2014 lors de mon entrée dans le logement et dans le edl d'entrée nous avons mentionné avec la propriétaire un relevé de compteur d'eau à 460 mètres cubes 1 ans plus tard je…

Refus annulation vente

Posée par Yanis, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

Je viens vers vous car j'ai fait une commande de produits alimentaires sur un site internet. 2 jours plus tard, je n'avais toujours aucun suivi et pas de retour.... j'ai donc demander l'annulation de l'achat sachant que rien…

Test salivaire

Posée par Edouard, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

Je m’appelle edouard, j’ai 28 ans et 11pointd sur mon permis. j’ai été contrôlé hier soir et ces messieurs m’ont fait un test d’alcoolémie qui s’est révélé négatif, puis un test salivaire pour les stupéfiants, ils étaient…

L'électroménager

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

Mon ex ma quitté depuis mai pour aller avec sa maîtresse .je l hébergeait à titre gratuit. il n'a jamais rien payé en facture mais à offert de l electromenage en remplacement de ce que j avais qui était vieux. en partant il…

Demande de porter plainte contre un garagiste

Posée par Sperity, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

Nous avions quitter polynésie, pour s'installer en calédonie pour le travail, nous voulions vendre notre voiture mais nous avions fait une procuration pour ma mère, mais celle ci a du aller en évassan, dans la hate elle a…

Refus de garantie en contradiction avec la facture de vente

Posée par itransparenti, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

J'ai acheté un pc chez dell il y a bientôt 4 ans avec une garantie de 3 ans. dans la 3ème année, j'ai eu le droit à un remplacement de produit via cette garantie. dans le devis envoyé, il est marqué ce à quoi…

Concurrence déloyale d?une cci

Posée par Fafa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

Madame monsieur, j?ai fais intervenir la dgccrf pour concurrence déloyale avec une cci. celle-ci à été condamné verbalement. cette concurrence continue. j.ai demandé les éléments de ce procès verbale mais on me dis que non il non…

Annulation de formation

Posée par sébastien, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

Suite à une erreur de prélèvement inférieur au prix de formation réel, la vendeur a annulé la transaction et refuse l?accès à la formation au prélevé est normal ?…

Rétraction

Posée par IK-Cha, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

J'ai appelé le service client de la poste mobile pour résilier à cause du dysfonctionnement liés au débit trop lent de ma connexion et du prix élevé de l'abonnement par rapport aux concurrents .suite à cela ,ils m'ont proposé une offre…

Dette huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. moi je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de…

Anomalie bon de commande

Posée par PAT, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Le garage a oublie de rensigner la date de livraison puis je annuler la vente…

Bonjour droit retractation apres 14 jours

Posée par jojo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Ayant passer une commande a ach environement suite a un demarchage a domicile le 18/10/2019 d,une vni ventilausecversion presige 2 pour un montant de 4990 e et n,ayant eu aucune nouvelles ;j;ai recommandé la meme chose a…

2g de cannabis, 400€ d'amende.

Posée par Jimjim, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

J'ai 25ans. je me suis fais arrêté dans la rue en tant que piétons, ils ont trouvé 2g, soit 20€ de cannabis. après être resté assis entouré de 6 policiers debout sous gilet par balles, en me disant que j'étais "qu'un…

Annulation commande d'une veranda

Posée par Luis, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

J'ai signé un bon de commande avec acompte de 2000.00 euros pour la fourniture et la pose d'une véranda. j'ai obtenu le prêt par ma banque, mais pour des raisons pratique, mon projet global de construction a été modifié et la…

Année de redevabilite d'un crédit renouvelable

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

Mon père décédé il y a 10 ans et demi maintenant avait un crédit renouvelable cofidis de 1200 €. nous ses enfants avons donc fait une renonciation d'hérédité. ma grand-mère vient de décéder (sa mère) et le notaire nous dit que…

Rétractation crédit conso

Posée par serge, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

J'ai contracté un crédit pour des panneaux solaire. le formulaire de l'offre de contrat de crédit affecté rien n'est rempli dans la partie exemplaire emprunteur. pas de n° de dossier pas de date du contrat crédit…

Usurpation avoir pour un vol

Posée par Pbmb, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1821 vues

Comment procéder pour être indemnisé d'un préjudice pour usage frauduleux d'un avoir pour un vol par une personne inconnue…

Usurpation avoir

Posée par Pbmb, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1821 vues

Comment faire pour obtenir le remboursement d'un préjudice cause par l'usage frauduleux d'avoir pour un vol utilisé par une personne inconnue…

Non remboursement billets match apres 4 mois...

Posée par LEOCHO, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1820 vues

Depuis le 11 mars, date à laquelle le match psg-dortmund a été mis à huis-clos, j'attend le remboursement de mes places (490 euros) j'ai d'abord contacté par téléphone la billetterie (début avril), puis par mail…

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