Une question en droit de la consommation ?

Je vous expose mon problème. j´ai vendu un lot de 2 robes à une vintie pour €80. la valeur réelle est de €130 et j ai encore les factures pour le démontrer. sur vinted, j'avais bien mis que je n'accepte pas les...

Je voudrais un conseil car j'ai un litige contre bouygues, car cela faisait plus de 10 ans que j'etais chez eux ,j'ai eu beaucoup de problemes avec mes portables ,mes ordinateurs ramaient tout le temps et la tele il y...

Voilà j ai abandonné sur canal + ca fait 1ans que je paye 29.90 par mois que j ai pas signer oui mon erreur j ai profité 1ans je voulais s avoir ci je peux arrêter ce contrat sans signature...

Suite à un litige avec la régie des eaux, je n'ai pas réglé la facture sur laquelle porte le litige (en 2016). le paiement m'est réclamé en 2022 par un huissier. j'ai opposé l'article l218-2 du code de la...

Suite à une location le 12 04 2022 entre 6h et 16h30 via l'application getaround , je reçois le 25 04 2022, une contravention concernant le véhicule loué de 35€ et des frais de 15€, prélevés sur ma carte bancaire. aucun justificatif de...

L ecole me force a payer akors que ma fille n a pkus les moyens impossible de resiliier le contrat on me demande de l argent et n envoie plus lws cours que faire ????...

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Est-ce qu'un règlement de fonctionnement prédomine un contrat d'accueil en cas de résiliation de contrat. sur le contrat d'accueil il est stipulé dans résiliation du contrat : la résiliation du contrat pourra être...

Je souhaiterai savoir si je peux résilier car date envisagée des travaux le 30/04 et nous sommes le 12 mai. dans la clause il est noté que en cas de dépassement du délai indiqué sur bon de commande ou à défaut dans un délai de 30 jours...

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Comme je vous l'ai déjà raconté ,en novembre 2021 , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule neuf suzuki jimny avec un délai de 1 an avant de le recevoir , et le vendeur m informe début mai 2022 que suite à...

J'ai acheté un canape en cuir dans une boutique. sur le bon de. commande apparaît uniquement "cuir". je viens de faire des recherches sur internet. il est indiqué qu'il faut des mentions obligatoires (animal, qualite...

On me réclame constamment mon soi disant fournisseur électricité de devoir régler des montants de 50 e a 130 e constamment des soi disant impayés alors. qu il m avait envoyé un échéancier mais qu il dise que le problème vient de ma...

Couple marié en communauté légale. est il juridiquement possible pour un seul des deux époux de souscrire un contrat loa ou ldd pour un véhicule automobile ? par avance, merci pour vos réponses...

J'ai passé commande d'un camping car neuf auprès d'une concession, la transaction comportait la reprise de mon "ancien" véhicule. j'ai cependant refusé la livraison (à la date planifiée) car tout n'était pas en état de fonctionner...

En application de l' art. 113-7 du cp, la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la république...

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Pour faire court : location d'un véhicule de collection auprès d'un organisme (association). celui ci tombe en panne 2 semaine avant le jour de location. nous avions versé un acompte (sauf que la facture indique au lieu d"acompte"...

Vinted après une transaction doit mettre dans mon portable monnaie 27 ? de la vente dûment payer par l'acheteur depuis 15 jours j'ai fait réclamation sur réclamation mais ils me balader et je dois sans arrêt prouver mon identité. je pense...

Mon conjoint est artisan électricien … récemment il a terminé 2 chantiers bien distinct . il a fait passer le consuel (qui sont tous les 2 acquis car tout est aux normes) il le fait à chaque fois puisse que ce sont des...

Après avoir envoyé un colis sur votre site à un acheteur et après avoir reçu le mail de confirmation avec preuve de récupération du colis par ce dernier il me dit qu'il n'a rien reçu du coup il veut pas me payer malgré j'ai toute les...

En tant que professionnel (garage belge) lorsque nous vendons un véhicule à un client français, nous établissons une facture de vente hors tva car vente intracommunautaire. sommes nous obligés de réclamer à) notre client la preuve du...

J'ai gagné une trottinette électrique à une tombola. j'aimerais bien la revendre, mais l'association qui l'a organisée me refuse de faire parvenir le ticket de caisse ou un bon de garantie. j'ai droit à...

En commandant un article sur un site, j'ai reçu un colis qui ne m'était pas destiné (bon de commande pas à mon nom mais colis à mon nom). j'ai contacté l'entreprise pour qu'ils m'envoient ma commande...

Après avoir été livrée d'une importante commande de ferraille a fondations sans avoir délivré ni facture ni bon de livraison, j'ai decouvert qu'il manquait 98 jonctions ,soit pour un montant de 170euros sous prétexte que le...

J'ai un litige avec un grand site internet très connu de réservation d hôtel, je pensais pouvoir saisir le mediateur mais ils me rétorquent qu'ils ne sont pas soumis au droit français. que faire pour les contraindres à...

Mon ex petit ami (chacun avait son appartement /aucune adresse en commun) me réclame aujourd’hui des cadeaux qu il a fait à ma fille et moi même. cela va d’un ordinateur portable pour les études de ma fille + un téléphone portable...

Mon problème est celui ci j'ai contracté un crédit en 2005 que je n'ai pas pu finir de payer pour de licenciement. un titre exécutoire à été établi par le tribunal en 2009 et...

J'ai acheté une console d'occasion sur vinted, et payé les frais de protection de l'acheteur. aujourd'hui, selon le suivi de la poste, suite à la photo de l'étiquette colissimo fournie par la vendeuse (où...

Le 28 juillet 2022 j’ai reçu à mon domicile un avis d’amende forfaitaire délictuelle. l’infraction aurait eu lieu le 17 juillet 2022. j’étais en possession de cbd au moment des faits. la législation française actuelle concernant la...