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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expédition malgré annulation

Posée par Karim, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

J'ai acheté un nti sur le site toolnation début septembre, celui-ci était indiqué en stock, mais ils ne l'ont expédié que le 20 octobre. malgré de multiples relances, il n'avait aucune date à me communiquer. j'ai donc décidé…

Annulation bon de commande

Posée par naga, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Après un entretien téléphonique, je me suis engagé sur l?acquisition d?un véhicule d?occasion. le vendeur m?a fait parvenir par mail le bon de commande que je lui retourner également par mail avec une signature. dans les conditions…

Devis expert comptable

Posée par EMERIC, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

J’ai confié mon dossier à expert comptable au mois de septembre. j'ai signé une lettre de mission (devis) avec un expert comptable le 6 octobre pour une analyse sur les pertes liées à mes droits a la retraite suite à un…

Non remboursement billets d'avion - coronavirus

Posée par melierose, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

Je devais me rendre avec mon conjoint à taipei via pékin. nous avons pris l'agence de voyage en ligne gotogate. or, lufthansa a suspendu ses vols vers la chine et nous avons reçu un courrier de l'agence pour le notifier…

Remboursement acompte

Posée par Gp974, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

J'habite l'île de la réunion. j'ai commandé un produit à un professionnel sur messenger. j'ai versé un acompte de 400euros sur un total de 1600. il a acheté ce produit avec son fournisseur sur la métropole. le…

Bon de commande chez le vendeur avec versement acompte de 30/100

Posée par Jluc, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Periode de solde : achat dans le magasin d'un ensemble table plus chaises non soldés ,non dispo donc à commander . (livraison notée fin mars) bon de comande avec tout le detail de notre commande ( nb de chaises ,couleurs ,matiere etc) avec…

Retractation suite achat a domicile a representant medical

Posée par Lacroix, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

J'ai signe un bon decommande pour une cure par des gelules a base de plantes, j'ai verse 3 cheques mais mon medecin me le deconseille, je peux annuler, serai je remboursee. le delai de 14 jours s'applique t il. demain je contacterai le…

Recouvrement de créance alléguée

Posée par JM Issakidis, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

Un commerçant vivant du droit (un commissaire de justice en novlangue ) tente de me voler (exécuter une saisie-vente) en enchainant de façon zélée "signification de jugement" le 02 aout, "commandement aux fins de saisie vente" le…

Pas de condition de vente

Posée par MICHELE, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J'ai un simple bon de commande san condition de vente définitif des edition marion de plus aujourd'huis j'ai une lettre de désistement de chèques des edition marion…

Annulation d"une commande de cuisine

Posée par ciria, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

J'ai signe un bon de commande le 5 fevrier2020 au départ je voulais seulement un devis pour étudier un projet mais le cuisiniste m'a emmené à son magasin je suis restée pendant 4 heures et j'ai fini accepte sa proposition d'installation…

Annulation rdv

Posée par Mathilde, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

J'ai reçu un bon de beauté privé en cadeau. c'est un bon pour 2 personnes pour hammam +massage. j'ai pris rdv la semaine dernière pour demain, malheureusement aujourd'hui mon conjoint ne va pas bien du tout…

Délai rétractation pour un professionnel achat sur internet

Posée par F@R, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Je suis en micro entreprise et j’ai crée un petit club d’entrainement sportif cani cross. les enfants viennent s’entrainer et les parents attendent dans une salle qui n’est pas chauffée. j’ai donc souhaité acheter un petit…

On m'a vendu une moto étrangère en procédure ve en france

Posée par expaa, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

J'ai acheté une moto en france, à paris, mais avec des papiers polonais. le vendeur, français, m'a expliqué qu'il l'avait acheté à un ami polonais à paris. il m'explique qu'il ne voulait pas faire les…

Droit de retractation ?

Posée par QUATRESOUS, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J'ai signé un bon d'achat d'une cuisine complète le 15 février 2020 et versé un acompte. je souhaiterais me rétracter pour avoir le devis d'un autre professionnel est-ce possible svp ? dans quelles conditions ? rien n'est noté sur le bon de…

Droit de retractation

Posée par QUATRESOUS, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J'ai signé le 15/2/20 un bon de commande pour une cuisine complète chez un cuisiniste et j'ai versé un acompte. je souhaiterais profiter d'un droit de rétractation pour obtenir un autre devis. est-ce possible ? dans…

Comment se détacher d'un contrat de crédit à la consso ?

Posée par Caisseverte., il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

Mon ex concubin a contracter un crédit à la conssomation lorsque nous étions encore ensemble, pour qu'il puisse s'acheter une voiture. nous avions un compte joint, il m'a donc demandé de signer le contrat de crédit…

Dettes

Posée par Stéphanie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Suite à des soucis financier j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepter en 2013 pour des crédits à la consommation je n'ai pas remboursé tout les créanciers et aujourd'hui le dernier se réveille et m…

Contrat signé sur une foire par l’époux mais pas l’épouse

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Mon époux a signé un contrat stipulé à nos deux noms sur une foire pour un nettoyage de toiture. malheureusement il n’a pas vu que le prix était payable comptant alors que nous souhaitons bénéficier d’un crédit. au cas où le…

Demande aide pour recupere l'argent

Posée par SARAH, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je suis victime d'arnaque on me disant que j'ai eu de l'argent suite au tirage au sort de ma date de naissance pour donc on m'a demandé mon numeros de carte pour encaisser la sommes le 24 decembre 2019,mais je…

Retractation contrat hors etablissement

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Achat d'un chat : 1. bon de commande signé le 13/12 avec versement d'un acompte scellant la vente défnitive (d'après les mentions sur ledit doc) 2. le 02/01: livraison de l'animal à mi chemin entre le domicile…

Carte grise non faite

Posée par Gravier, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J'ai acheté un véhicule il y deux mois et l'ancien propriétaire m'a promis de m'envoyer la carte grise dans les jours suivants, il s'avère que celui ci n'avait pas fait le changement de proprietaire et…

Litige vente entre particuliers article non conforme.

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J ai acheté un lot les alphas ( kit d apprentissage à la lecture ) sur vinted indiqué en bon état. il est arrivé la boite abimee un livre clairement gribouille et surtout une lettre manquante. j ai suspendu la vente afin de trouver…

Compte mobile n26 bloqué sans préavis, ni information

Posée par dby, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J'ai un compte mobile chez n26 ouvert depuis le mois novembre. depuis le 22 février, le compte est bloqué par n26 sans aucun préavis, ni information. c'est une banque qui n'est joignable que par une adresse mail de…

Dans le cadre d'une demande de dégrèvement sur facture d'eau

Posée par meyllanie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je sollicite de votre bienveillance votre avis concernant la reparation par nous-memes , immédiatement après la détection d'une fuite, sur notre partie privative en extérieur ; c'est à postériori que je me suis déplacée chez…

Récupération pré-inscription École

Posée par Baro, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je recherche des informations pour récupérer une pre-inscription dans l’école où je viens d’être diplômé. février 2017, j’ai versé une pre-inscription de 1.000 € pour ma 4eme année. en septembre 2017, j’ai signé un contrat de…

Commande reçu mais remboursée

Posée par Aleks, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

J'ai effectué une commande sur un site en ligne, j'ai reçu un sms m'informant que ma commande était arrivé au relais colis, me rendant sur place le jour même, le point relais m'informe que le colis n'est…

Annulation d un achat dans une foire

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

J ai acheté des radiateurs super haut de gamme en prix et en qualité hors les radiateurs reçu sont très bas de gamme et ne sont pas du tout ceux commandés à la foire comment obtenir le remboursement et me débarrasser de ces radiateurs…

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