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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance obsèque

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Je me tourne vers vous pour savoir comment obliger une établissement bancaire à verser une assurance obsèque ( celle de mon père ) ceux-ci prétextant que il faut passer chez le notaire , alors que ce n est pas une assurance vie…

Control et convocation

Posée par Baba, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

J'ai était contrôler avec mon amie tout a l'heure il nous on arrêter on leur a donner les 2 join que l'on avais sur nous et il on pris mon collègue pour faire tout les test salivair etc et moi il mon dit que l'amande…

Refus de pret

Posée par mimiain, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Ayant gagné a un tirage au sort d un magasin un bon d achat de 1500 ? le patron nous a proposé une vente d un lit et d un canapé .le lit il nous en a fait cadeau en echange de lui faire de la publicité et un canapé d une valeur de…

Achat à domicile

Posée par Caro, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Suite à l'achat à domicile, et après un mois à l'utiliser on m'a changé une pièce abîmé via une garanti. seulement cette pièce n'est plus tout à fait la même que avant et m'empêche d'utiliser mon article correctement à cause dun…

Retractation sav

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

J ai commandé un meuble sur une boutique en ligne celui-ci arrivé avec une rayure sur le plateau du dessus ,j ai pris contact auprès du sav qui a été d accord de m envoyer gratuitement un dessus de rechange mais le transport sera à…

Quel avocat doit-je contacter pour mon problème

Posée par seb22, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

J'ai acheté un scooter a mon fils neuf chez un concessionnaire, lors d'un controle de police en avril 2019 ,(garde a vue, saisie du scooter),il s"est avéré que le vendeur a fait une erreur administrative pour la carte…

Droit de faire un fichier

Posée par Tarek, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J'ai eu un appel du commissariat de police pour soi-disant pour une consommation. alors ils ont trouvé que mon numéro chez quelqu'un qui était apparemment sur écoute. je me suis rendue chez la police et il mon fait un…

Suite de ma question

Posée par mr bassoff, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Pour prouver la valeur d'achat de mon véhicule en espece, j'ai cru comprendre qu'un acte sous seing privé suffit qui mentionne les nom et signature et la valeur d'achat. mon probleme est que tout est redigé en allemand et que la matmut ne…

Récuperation du cerfa 02

Posée par djenanoor@outlook.fr, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Je viens de passer l'examen du code de la route , j'ai fais mes 20 heures il me reste encore le permis à passer , et surtout encore des heures à payer si je veux apprendre , je souhaite savoir si j'ai le droit de…

Erreur procédure demande prime à la conversion - quel recours ?

Posée par MarjorieBR, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai acheté une voiture électrique auprès d'une concessionnaire en novembre 2023. d'après les informations que j'avais, je pouvais prétendre à une prime à la conversion de 2500 € (car mon ancien véhicule…

Paiement par chèque

Posée par SENEGAS, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Cette année, mon assurance refuse mon paiement par chèque, bien qu'il n'y ai jamais eu d'incident de paiement. a-t-elle le droit?…

Timeline to provide information during the check

Posée par Bika, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

If dgccrf requests the store to provide information, does the store get time for this or shall the store provide this information immediately? what is the timeline?…

Désolidarisation rachat de crédit

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Mon conjoint a fait plusieurs crédits et ne parvenant plus à régler ses mensualités, il a fait un rachat de crédit afin de diminuer le montant des prélèvements. seul, ce rachat n'aurait pas été accepté donc pour l'aider…

Licence plus mutation pour le sport

Posée par Babou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

J'ai mon fils qui fait du hand ball depuis septembre, il arrête pour un motif qui ne joue pas du tout, il a donc repris dans une autre ville qui a déjà jouer l'année dernier mais on lui demande de repayer la licence plus…

Une couche bébé de marque lotus

Posée par Tatatine, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Ou faire analyser une couche bébé de marque lotus , plusieurs paquets d?une forte odeur . je ne trouve pas de laboratoire…

Dette envers organisme de formation

Posée par padme, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J'ai une dette envers un organisme de formation. cet organisme peut-il se retourner contre lui pour obtenir paiement de la dette via saisie sur salaire? l'organisme possède un titre exécutoire…

Probleme de carte grise

Posée par Peg, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Pour faire simple, j'ai acheté chez un concessionnaire un camping car neuf qui sort d'usine, lors de la reception le concessionnaire me fourni une attestation d'immatriculation provisoire(ww) qui allait jusqu'au…

Remboursement de moitié voiture

Posée par Nénette, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

J'ai acheté une voiture en commun avec mon concubin depuis séparé je lui demande la moitié argus il refuse veut me mettre au tribunal…

Litige avec matmut

Posée par mr bassoff, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Suite à un accident la matmut me demande de prouver la valeur d'achat de mon véhicule que j'avais achetais en espéce et j'ai la facture d'achat du particulier mais en allemand et maintenant la matmut me dit qu'il n'y a aucune…

Atd sans notification ou lettre.

Posée par JayRWilliam, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Est-ce qu'un huissier a le droit d'appliquer un atd et ne pas renvoyer ou respecter le delai de notification de 8 jours ? quels articles de loi l'obligent à notifier son débiteur lors d'un acte atd ?…

Refus de livraison sans paiement supplementaire aux livreurs

Posée par Solène, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

J'ai acheté un canapé fin novembre avec un délai de livraison de 10 semaines environ livraison prévue hier, les transporteurs (prestataire du vendeur) me demandent un supplément pour me livrer mon canapé car il ne passe pas…

Bonjour

Posée par Capitano, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

J'ai signé un bon de commande sans me soucier des problèmes que ça pourrait me causer aujourd'hui j'ai oublié oublier d'envoyer une lettre de résiliation de ce contrat je ne sais pas comment faire pour annuler cette commande le 14e jour…

Arret de formation, tornade

Posée par Marjo13200, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Je suis actuellement inscrite depuis 6 mois à une formation à distance avec l'efc. je veux arrêter cette formation. je n'ai plus le temps de m'y consacrer car j'ai été sinistrée d'une tornade en octobre…

Envoi matériel sav et quand je le récupère même problème

Posée par Benoit, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

J?ai acheté une montre apple chez boulanger elle est encore en garantie jusqu?au septembre 2020 je l?ai déposé pour un souci avec l?écran (touch force) elle revient de réparation et je contacte que le problème n?est pas résolu que…

Achat d une machine à btoder

Posée par moines123, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Suite à notre achat d une machine à broder le 02/11/2019 à ce jour aucune livraison et aucune réponse lorsque nous appelons au magasin concerné. nous allons au magasin ces marqué inventaire du 01/02/2020 au06/02/2020 . ma femme va…

A t-on le droit de vendre son chien adulte quand on est un particulier?

Posée par julian1111, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

A t-on le droit de vendre son chien adulte ( de 7 ans) quand on est un particulier? je dois partir pour un déplacement professionnel d'1 an au japon, et malheureusement je ne peux pas emmener mon chien un dogue allemand de…

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