Une question en droit de la consommation ?

J'ai passé une commande sur internet pour laquelle j'ai demandé immédiatement l'annulation par email. l'annulation est clairement restée lettre morte mais j'ai ensuite reçu un email m'indiquant son "remboursement". hors cela fait...

La ccrf m a indiqué que mon dossier serait transmis au procureur car c'est un délit et qu il y aura une amende pouvant atteindre 15 o00 ? ? Ça fait 20ans que ma facturation est la même. est-ce que la déclaration de ccrf. vous paraît...

Je suis sous contrôle judiciaire et le juge a accepté ma demande de changement de département mais combien de temps prend le transfert du dossier ? merci de votre réponse...

J ai acheté une voiture d occasion chez un concessionnaire hier, je souhaite annuler cet achat, j envoie aujourd'hui mon bon de rétractation en recommandé, j ai versé un acompte de 1000euros par chèque qui ne doit pas être débité...

Aujourd'hui j'ai un huissier qui m'appelle qui me demande si je suis bien mme né le et qui me dit quand 2014 j'ai fait un crédit chez confo et but pour un montant de 1500 euro à cette époque je travaillais pas et il me semble que...

Je demande de l’aide ici car je me suis inscrite à un organisme de formation, puis j’ai décidé de le résilier. j’ai vu dans le code de l’éducation l444-8, que l’on pouvais résilier une formation à distance avant trois moi et en...

Quelles sont les obligations à respecter pour envoyer une fin de non recevoir à un titre exécutoire. raison forclusion : échéance de 12/20 jamais payée. merci de votre aide...

Millet par l'intermédiaire de go-sport (agissant comme "marketplace") m'a vendu 2 articles soldés le 21 janvier. l'achat a été réglé le même jour. le 23 janvier, il m'est indiqué que suite à une erreur de stock, la vente ne pourra pas se...

J’ai confié mon dossier à expert comptable au mois de septembre. j'ai signé une lettre de mission (devis) avec un expert comptable le 6 octobre pour une analyse sur les pertes liées à mes droits a la retraite suite à un...

Je souhaite annuler un voyage au japon qui démarre le 19 mars prochain acheté auprès d'une agence de voyage (forfait). motivations: sites touristiques la plupart férmés, risques de confinement en raison de covid-19, mon épouse a 78 ans...

J'ai acheté un canapé fin novembre avec un délai de livraison de 10 semaines environ livraison prévue hier, les transporteurs (prestataire du vendeur) me demandent un supplément pour me livrer mon canapé car il ne passe pas...

En juin 2017 , j'ai payé un avocat, que j'ai contacté , qui par mail me proposait me déposer une injonction de payé dans un tribunal de grande instance . entre temps , elle n'a rien fait et j'ai du faire...

Un commercial m'a démarché et en 3 mns j'ai signé un bon de commande (le 7 janvier 2020). oralement, j'avais précisé être d'accord pour recevoir des articles à titre gratuit, afin de voir la qualité pour peut-être passer une future...

Mes parents ont signé un bon de commande pour une pompe à chaleur avec un versement de 30% du montant total. le délai de rétractation de 14 jours est passé, la pompe à chaleur devait être installé en décembre, toujours pas...

Dans un dépôt vente, j'ai versé la somme de 175€00 pour l'achat d'un petit meuble. avant la livraison, ayant changé d'avis, j'ai informé le vendeur 2 jours après, que je ne désirais plus cette objet...

Mon vol pour la république dominicaine que j'ai paye 1085.80 euro avec ma carte premium gold visa pour le vol avec condor de francfort punta cana a été annule pour faillite de thomas cook que me conseillez vous ?...

J'ai acheté une voiture électrique auprès d'une concessionnaire en novembre 2023. d'après les informations que j'avais, je pouvais prétendre à une prime à la conversion de 2500 € (car mon ancien véhicule...

J'ai signé un devis faisant office de commande chez ixina , le vendeur m'a un peu mis la pression en raison des produits soldés , je n'ai pas laissé les 10% car je n'avais pas de chéquier. je dois amener ce soir le chèque, puis je...

Bjr je me suis fait avoir en envoyant la photo de ma carte d'identité recto verso . que faire et surtout que peux faire la personne à qui j'ai envoyé la photo...

Puis-je exiger qu'un fournisseur me rembourse par chèque le montant trop payé sur une consommation d'énergie...

Je me suis inscrite au centre européen de formation en août, j'ai contester ma formation en octobre car je n'avais plus aucun revenues. je leurs ai transmis tout les documents nécessaire pour prouver de ma situation mais...

Achat d'un chat : 1. bon de commande signé le 13/12 avec versement d'un acompte scellant la vente défnitive (d'après les mentions sur ledit doc) 2. le 02/01: livraison de l'animal à mi chemin entre le domicile...

J'ai acheté une moto en france, à paris, mais avec des papiers polonais. le vendeur, français, m'a expliqué qu'il l'avait acheté à un ami polonais à paris. il m'explique qu'il ne voulait pas faire les...

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J'ai acheté des meubles auprès des 2 magasins mobeco et tousalon situés à rosny sous bois le 08/07. j'ai versé en tout 3000e d'acompte. la livraison devait avoir lieu "fin octobre" 2023. un premier chèque...

Refus de retour par un fr de cdiscount rétractation faite dans les délais.fr me demandant une photo puis de mauvaise foi me dit que ce n'est pas son article.merci de me repondre...

En août 2023, j ai été verbaliser pour possession de stupéfiant et j ai reconnu les faits. j'ai payé l'amende. je compte me rendre à la convocation. le 29 janvier 2024, je reçois une convocation pour signalisation (photo...

J'ai eu une fuite d'eau dans mon jardin après que veolia est déplacer le compteur d'eau à l'extérieur de ma propriété. en effet la fuite c'est déclaré à l'emplacement de l'ancien compteur. j'ai un excédent de 100m3 sur les 150m3 de...

Je souhaiterais avoir un renseignement, début décembre j’ai signé un bon de commande pour une voiture en location mais rien d’autres . le véhicule n’est toujours pas en fabrication et j’aurai voulut me rétracter pour chercher...

Nous avons signé une commande de panneaux solaires et vu le technicien sur place. il s'avère que nous nous séparons donc impossible sur 1 personne normalement est ce le cas ? puis je faire annuler la commande ? merci de vos...