Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Créance contre un artisan

Posée par BLversusJM, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Un artisan doit me rembourser l'acompte remis en 2012 de plus de 22000€ pour travaux qu'il n'a jamais faits. un jugement 2014 le condamne (+ intérêts + frais de justice). malgré interventions d'huissier, il ne…

Fuite d'eau via ma chasse d'eau

Posée par vénus, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

J'ai une facture de 3600 euro d'eau à payer suite à une fuite de ma chasse d'eau et véolia ne veut rien savoir même si j'ai présenté un facture de réparation d'un plombier que puis je faire je suis désemparée merci de votre aide…

Professionnels exerçant dans leur habitation personnelle

Posée par Roger, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Je me demandais si la dgccrf peut pénétrer pour exercer un contrôle dans l'appartement privé d'un professionnel, qui y exercerait son activité, sans autorisation d'un juge par exemple ? merci d'avance…

Dgccrf

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

La dgccrf peut elle contrôler la conformité aux normes handicapé et dresser un procès verbal?…

Rétractation

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Est-ce que j ai le droit de me rétracter passer en ligne par moi même pour la climatisation à un euro le commercial m assure que non il me dit que même que j?ai envoyé ma rétractation le lendemain de sa visite en accusé de réception ne sera…

Identité de l?usurpateur

Posée par Ness, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Lorsque l?on dépose plainte pour usurpation d?identité sur un réseau social, peut on ensuite connaître l?identité de l?usurpateur chez la police ?…

Convocation pour stup

Posée par Steve, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Voila maintenant 1 mois que je n'ai toujours pas reçu de convocation par rapport a un contrôle de stup je me suis fait arretté par la police qui a remarqué que j'avais des stup sur moi, a se moment la j'étais au…

Four électrique commandé à magarantie5ans le 24 octobre 2019

Posée par Mathieu, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Le 24 octobre 2019 j'ai commandé à cette société un four électrique neff d'une valeur de 870?. l'encaissement du paiement a été effectué le lendemain.le 27 janvier 2020 je n'ai encore pas mon appareil. que puis-je faire…

Question

Posée par coco, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

La dgccrf a t'elle le droit de me demander le contrat de bail et adresse de mes grossistes cdt…

Annulation de la commande d'une cuisine

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Après avoir été en magasin et choisi un modèle de cuisine, j'ai signé samedi dernier un bon de commande que j'ai envoyé par mail avec une copie du chèque d'acompte. je me suis rendu compte à partir de la référence…

Facture téléphonique détaillée

Posée par Morrison, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Savez-vous si en qualité de consommateur je suis en droit de solliciter et d'obtenir de mon opérateur mobile la transmission des documents mentionnant les numéros de téléphone que j’ai contacté et qui m’ont contacté ces six…

Peut on refuser le compteur linky

Posée par babou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Mon compteur est à l'intérieur peut on refuser l'installation linky, car ondes cancérigènes et radiofréquences au niveau sanitaire santé. merci bien pour votre retour bien cdt…

Rétraction loa voiture

Posée par Alizee, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement, début décembre j’ai signé un bon de commande pour une voiture en location mais rien d’autres . le véhicule n’est toujours pas en fabrication et j’aurai voulut me rétracter pour chercher…

Saisie abusive

Posée par hippie, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

J'avais une dette, j'ai payé cette dette en deux fois 1500 de suite et 1850,30€ huit jours ouvrés après. l'huissier avait donc le règlement, il,a quand même saisie deux de mes comptes pour une somme de 4936,34€, a ce…

Delai de retractation en cas achat de voiture en loa

Posée par ngsb, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Nous avons passé commande d'une voiture le 14 janvier 2020 en concession sur la base d'une étude tarifaire en loa mais nous n'avons pas signé encore de contrat de financement avec la concession, nous avons cependant versé un acompte…

Retour via gls : l'enfer.

Posée par Tama, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

J'ai acheté le 26/12/2023 un écran sur le site espagnol pc componentes, qui a aussi une page française. il passe par gls pour la livraison de ses colis. la livraison s'est d'ailleurs très bien passée, puisque…

Usurpation didentiter

Posée par Matheonie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Aujourd'hui j'ai un huissier qui m'appelle qui me demande si je suis bien mme né le et qui me dit quand 2014 j'ai fait un crédit chez confo et but pour un montant de 1500 euro à cette époque je travaillais pas et il me semble que…

Annulation de ma commande

Posée par camille, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

J'ai passé une commande sur internet pour laquelle j'ai demandé immédiatement l'annulation par email. l'annulation est clairement restée lettre morte mais j'ai ensuite reçu un email m'indiquant son "remboursement". hors cela fait…

Droit de rétractation avant livraison du bien

Posée par Lub, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Dans le cadre de l'achat d'un bien en ligne, est-il possible d'utiliser le droit de rétractation avant la livraison du bien ou est-il obligatoire de se rétracter uniquement après la réception de ce bien ?…

Injonction de faire et dédommagement/article 700?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Cher.e maître, sauriez vous m indiquer s il est possible svp de demander des dommages et intérêts (pour prejudice subi) ainsi qu un article 700 dans le cadre d une injonction de faire ? même question pour demander la réalisation sous…

Libération provisoire

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Petit conseil j’ai une connaissance qui as été juge par défaut à 40 mois ferme car il ne était pas présenter alors de son jugement qui ni lui ni l’avocat ni agent de probation était au courant de la date. avocat dit qu’il a fait un…

Vente en ligne - erreur de stock

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Millet par l'intermédiaire de go-sport (agissant comme "marketplace") m'a vendu 2 articles soldés le 21 janvier. l'achat a été réglé le même jour. le 23 janvier, il m'est indiqué que suite à une erreur de stock, la vente ne pourra pas se…

Hoist finance monabank

Posée par Fifine89100**, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Il y a quelques années j'ai contracté un crédit que je n'ai pas pu intégralement remboursé. dix ans après la société hoist finance est revenu vers moi. en me proposant de rembourser en plusieurs fois et de me faire une…

Détention de produits illicite

Posée par Marcovic, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1449 vues

Je me suis fais choper en flagrant délit lorsque je voulais acheter du « résine de cannabis » pour 100€. (consommation personnel) au moment où je me suis fais contrôler par la bac je n’avais rien sur moi puisque j’attendais le…

Achat voiture et droit de rétractation

Posée par France, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

J ai acheté une voiture d occasion chez un concessionnaire hier, je souhaite annuler cet achat, j envoie aujourd'hui mon bon de rétractation en recommandé, j ai versé un acompte de 1000euros par chèque qui ne doit pas être débité…

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.