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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension de réversion- dossier en cours depuis 11 mois à la carsat

Posée par Anchyama, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

Mon père est décédé en juin 2017 et nous avons déposé un dossier de pension de réversion pour ma mère en janvier 2018. ils étaient divorcés et non remariés tous les deux. l?envoi a été fait en recommandé avec avis de réception…

Réévaluation de ipp

Posée par Eve, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4080 vues

J'ai eu un accident de travail en 2010 j'ai été opéré dun bursectomie et acromioplastie de l'épaule droite jai un taux d'incapacité de 20% je souffre toujour et ne peut pas apporté des charges avec mon bras…

Déclaration ressource cure thermale (herbergement).

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4065 vues

L'agent de cpam m'a ordonné de déclaration ressource de l'allocation aux adultes handicapés (lettre ministérielle du 22/12/1995, les ressources a retenir). malgré l'agent de cpam a rejeté l'article l.821-5…

Délai de contrôle de la caf

Posée par Daphne69, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4048 vues

Pendant combien d années peut remonter la caf en cas de négligence de ma part…

Refus administratif d'indemnité en invalidité categorie 2 par cpam

Posée par Yayou999, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4044 vues

Pourriez-vous me dire si un refus d'indemnité pour invalidité categorie 2 par la cpam annule mon invalidité categorie 2 décidé par le médecin conseil et faute d'avoir cotise l'année d'avant pour prétendre à…

Reconnaissance de maladie professionnelle

Posée par Jam, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4023 vues

Je vais être licencié pour inaptitude non professionnelle, car j etais en arret maladie pendant 3 mois,j'ai récemment fais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la cpam que j'aurai…

Aide juridictionnelle totale et convention d honoraires

Posée par Yddet, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Mon ipp à était considerablement augmenté par le tci de lille suite a accident du travail et mon avocate me réclame 1900 euros et 10% de ma rente à vie alors que je bénéficie de laj totale . est elle dans son droit? car j'ai…

Accusé de fraude par la caf en 2012

Posée par Sassou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

En 2012 le contrôleur caf passe a mon domicile,il me demande de lui remettre ma carte d'identité, carte vital et tous les justificatifs du domicile, loyer ect... ensuite il me dit que j'ai fait des fausses déclarations à…

Droits d'une tierce personne

Posée par Meninha, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3987 vues

Mon papa a eu un accident de travaille en 1982 et depuis 1983 ma maman est devenus sa tierce personne, parce qu'il a une incapacité de 100% (accident de travaille). maintenant ma maman a reçus l'information qu'elle…

Contentieux trop perçu pension invalidité

Posée par Ange, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3986 vues

Je percevais une pension d invalidité du a un accident de la route sur mon premier travail que je ne peux plus exercer. depuis j ai créé une micro entreprise. on me demande le remboursement sur plus de 12000e de ma pension car il…

Augmentation de ma rente

Posée par gougne, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3985 vues

Comment mon epouse peut elle profiter de ma rente après mon dc cancer des sinus avec une rente de 79/100…

Concernant mes droits rsa, caf, assistante sociale

Posée par Mllt, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Je suis actuellement bénéficiaire du rsa, je dois donc signer des contrats d'engagement. or, je souffre d'agoraphobie sévère m'empêchant de me déplacer complètement. en décembre, mon assistante sociale référante…

Rsi-liquidation proratat ?

Posée par Albin, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Je vais essayé d'être le plus clair possible: j'ai liquidé mon eurl le 20 juin 2016, le rsi en a bien pris acte durant ces 6 premier mois je me suis versé en tout et pour tout 1083€ de salaire le rsi prend donc pour…

Refus arrêt maladie ald pendent le confinement par la sociétés

Posée par afef, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3975 vues

J'ai commence a travailler avec la societe de menage d&l services nobo le 19 avril avec mandat d’encaissement et l'assistant ressources humaines il m'a dit que je doit signée le mandat pour commence a remplir mon…

Trop perçu cramif...indu à rembourser !!

Posée par totofe, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3973 vues

Je suis titulaire d'une pension d invalidité de catégorie 1, elle s élève à 479e...je perçois également une rente trimestrielle prévoyance de ma mutuelle...suite à cela , j' ai été éligible pour percevoir également l…

Cra

Posée par Metoo, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3973 vues

J'ai entendu dire que si la cra ne vous répondez pas la prescription était ouverte. par contre si la cra vous répond vous avez 2 mois pour saisir le tass. merci de m'éclairer…

Rsi qui me poursuit alors que je suis mère au foyer

Posée par Sabie59, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3966 vues

Le rsi me poursuit depuis des années pour des cotisations alors que j’avais créé un statut d’artisan en 2007 et arrêter en 2010 pour pouvoir vendre sur quelque brocante quelques réalisations que je confectionnais en tricot après le…

Se désolidariser d’un rattachement de sécurité sociale

Posée par Aurore, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3966 vues

Ma belle fille est partie de chez sa mère et est venue vivre chez nous elle a maintenant 18 ans et souhaite que sa carte vital ne sois plus rattaché à celle de sa mère en plus elle change de région que doit elle faire ? merci de…

Pension de réversion suspendue

Posée par AdviceSeeker, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

La pension de réversion de ma grand-mère (toujours en vie) est suspendue depuis octobre 2018 par l'assurance retraite (suite probablement à la réception tardive du certificat de vie). vivant au maroc et ne parlant pas…

Fermeture des droits aux soins

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Est ce que la cpam a le droit de fermer mes droits aux soins pour raison d instabilité de residence de 3 mois? en plus de la fermeture de mes droit elle me réclame le remboursement d indus. si je rembourse les indus, est ce que la…

Retraite

Posée par jean, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

La caisse de retraite doit me rembourser une certaine somme depuis 01/01/2018 apres plusieurs appel , lettre recommandée rien a été fait que dois je faire cordialement…

Rsi, affaire en cours devant le tass, demande de conseils.

Posée par zetra, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3954 vues

Ayant mis fin à mon activité commerciale voici plus de 8 ans de cela, fais le nécessaire au niveau administratif. le rsi à part la suite commencer à m'envoyer des mise en demeure etc... et une opposition à contrainte au début…

Mi temps therapeutique et nouvel emploi

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

Je suis actuellement en mi temps therapeutique pour des problèmes de dos et ce, depuis quelques mois. sachant que mon contrat de travail travail (cdi) est un 25h00 (donc 12,5 heures hebdo avec mon mi temps therapeutique)…

Revision invalidite refus mdph

Posée par chris, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3951 vues

Apres 5 opérations de mon épaule , je suis en invalidité et ne percois que 516 euros par mois pour vivre , or je travaillais et recevez un salaire au smic . depuis mon cas c'est aggravé je dois etre ré opérée pour la 6 eme fois…

Absence de l'assuré chez la mutuelle

Posée par Bernadette, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

Depuis janvier 2018 nous avions le droit a l'acs , pour mon mari mes deux fils et moi même (mon mari étant au chômage durant cette période). je vais à une mutuelle qui me donne par la suite des documents à remettre a la cgss…

Un jugement de payer la cpam

Posée par bebel, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3946 vues

Je vien de recevoir un commandement de payer par un huissier par courrier , concernant un jugement du 24 05 1995 une sommes de 1200e a la cpam . ny a til pas prescription 23ans apres…

Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Posée par NOG10, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé mon recours est devenu sans objet, doit je saisir au cour d'appel ? merci de votre aide…

Indemnités journalières

Posée par Romyda, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Je suis au chômage depuis mai 2016. ayant des problèmes de santé, je suis en arrêt maladie depuis le 5/11. pour le calcul de mes indemnités, j'ai donc envoyé mes derniers bulletins de salaire correspondant à mon dernier…

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