Une question en droit rural ?

Je souhaiterais vendre des terres agricoles à un ami d enfance , comment éviter le droit de préemption de la safer ? merci pour votre réponse...

Je suis héritière dans une succession, où les biens sont une ferme et des terres agricoles (environ 40ha) non exploitées depuis 20 ans.nous avons été contactés par plusieurs sociétés qui souhaite louer les terres afin de réaliser un...

Je viens d’hériter de ma mère , d’une ferme , terres agricoles, bâtiments , d’habitation et d’exploitation plus aux normes. je souhaite vendre avec les bâtiments une parcelle attenante à ces bâtiments. 3 hectares. ma mère a donné...

J'ai hérité de pâtures sur lesquelles un bail rural de 9 ans reconductible est en cours. la personne y met ses chevaux, et d'autres chevaux qui ne sont pas les siens (pension déclaré ou pas, je ne sais pas) a ma...

Nous avons signé il y a un moi un compromis de vente pour une maison d'habitation située sur une parcelle de 3hectares . nous apprenons à l'instant que l'agriculteur qui louait la parcelle en fermage exerce son droit de préemption...

Dans la succession de ma grand mère en 1990 sont restés des parcelles de terres agricoles en indivisions 7 parts(4 oncles, 2 tantes et 1 cousin) dans le partage une tante a eu plusieurs parcelles, elles est restée avec le même...

En cas de résiliation d'un bail rural de petites parcelles, la bailleur est-il obligé d'indemnisé le preneur ? vous remerciant par avance, bien...

Maître, un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. il m'a été indiqué par maître cotto que l'épouse du bail n'était pas preneuse puisque le bail est au nom du mari (uniquement son prénom et nom sur le bail)...

Le fermier qui loue nos terres agricoles prend sa retraite en fin d'année 2023. l'agriculteur qui achète son exploitation agicole souhaite que nous lui fassions un bail de 3 ans avant d'achete les terres, afin d'éviter le droit de...

Je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en juin 2023 en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment...

Nous nous sommes portés candidat à l'acquisition des parcelles d'oliviers autour de notre maison ainsi que de la maison voisine que nous ne voulions pas au départ (la safer nous a fait comprendre que si notre candidature ne portait...

Je vends plusieurs herbages ,seul un est préempté pour un voisin , j avais trouvé au part avant un acheteur , mais voila le potentiel acheteur de la safer n a pas pu avoir son crédit , dois je quand même signer avec la...

Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter...

Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé...

Un agriculteur accepte de faire les foins sur ma pature en prenant 50 % pour lui et 50 % pour moi je suis également agriculteur est ce que cela peut déboucher sur un fermage? merci pour vos reponse...

Je suis l'acquéreur évincé d'une terre agricole d'un hectare et demi, voilà 6 mois que la décision de préemption de la part de la safer a été notifié. À ce jour, la vente n'a toujours pas été régularisé. ma...

Depuis que nous avons hérité d'un terrain loué a un agriculteur, nous sommes en conflit avec ce dernier. nous avons tenté de vendre ce terrain il y a 18 mois mais l'agriculteur a fait valoir son droit de préemption et a...

J'aimerai résilier le bail à ferme que mes parents avaient établi il y a 25 ans. je n'ai pas de diplome agricole. le fermier a pris sa retraite et cherche un repreneur. je ne veux pas qu'il cède le bail. puis je...

J ai recut en donation de ma famille.deux terrains agricoles.de 5hectars au total.mon pere louer ses terrains a un agriculteur.il y a de cela 50 ans.il n a jamais augmenter le loyer.il se preocuperpas trop de ca.maintenant que c...

Je ne suis plus exploitant agricole depuis 5 ans car j ai du céder mon exploitation mais j ai toujours une parcelle en location avec un bail signé il y a 26 ans le propriétaire n a pas voulu qu' on la cède à un autre...

Je voudrais savoir si mon frere agriculteur a la retraite a droit a un pourcentage de plus sur un hangar agricole vu que c est son fils qui a repris l exploitation de mon pere...

Notre famille prête un champ gratuitement à un voisin agriculteur. il n'y a pas de document écrit, cela s'est fait uniquement oralement, il y a quelques années (moins de 30 ans). pressentant une réticence voire une...

Je me permets de poser ma question car je ne trouve pas de réponse suite à mes recherches dans les différents codes et sur internet. je possède une société sas, ayant comme objet la vente de plantes d'aménagement...

J'ai hérité de terres qui sont louées sans bail l'exploitant est à la retraite il ne veut pas résilier le bail car je veux vendre...

Je souhaite libérer des parts à titre gratuit dans une scea mais rien ne se fait. comment peut-on faire dans ce cas ?...

Je suis dans la cas de la vente d'un terrain agricole objet d'une "convention de mise à disposition "orale" à une earl il n'y a pas de bail écrit, c'est un bail oral qui était à l'origine au profit de monsieur x, associé de l' earl...

Nous mettons en vente une propriété héritée de nos parents . celle ci est composée d'un bâtiment d'habitation, d'un bois et d'une vigne, juste sous la maison exploitée par un fermier avec un bail long. dans la mesure du possible...

La vente a terme de terres louees peut elle avoir lieu aux encheres, le preneur peut il remettre en cause le prix de l' enchere? merci...

Je souhaite vendre des terres louees par bail rural lors du renouvellement du bail, je souhaite effectuer une vente a terme le preneur mais le preneur veut une vente normale bien sur le droit de preemption sera respecte.merci merci...

Mon fermier se trouve en redressement judiciaire à la date du 22/02/2024, depuis 2019 il souhaite acheter les trois parcelles, accord sur le prix mais non respect des promesses d'achat a ce jour nous souhaitons reprendre la...