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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit préemption safer

Posée par fanfan, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Je n'ai pas reçu de réponse concernant le droit de préemption de la safer pour la vente d'un terrain agricole dans les 2 mois et les notaires respectifs ne m'ont pas tenu au courant. puis je considérer qu'il…

Clause jugée illicite par le locataire, dans un bail rural

Posée par gorfou91, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

Je viens d’hériter de ma mère , d’une ferme , terres agricoles, bâtiments , d’habitation et d’exploitation plus aux normes. je souhaite vendre avec les bâtiments une parcelle attenante à ces bâtiments. 3 hectares. ma mère a donné…

Vente terres agricoles

Posée par TOMTOM, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

Je souhaiterais vendre des terres agricoles à un ami d enfance , comment éviter le droit de préemption de la safer ? merci pour votre réponse…

Préemption agriculteurs

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2627 vues

Nous avons signé il y a un moi un compromis de vente pour une maison d'habitation située sur une parcelle de 3hectares . nous apprenons à l'instant que l'agriculteur qui louait la parcelle en fermage exerce son droit de préemption…

Droit préemption totale safer - bien avec bati non agricole

Posée par ABC, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2608 vues

Je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en juin 2023 en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment…

Faire valoir son droit de préemption .

Posée par Raphael, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?…

Retraite et préemption

Posée par Azur, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Maître, un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. il m'a été indiqué par maître cotto que l'épouse du bail n'était pas preneuse puisque le bail est au nom du mari (uniquement son prénom et nom sur le bail)…

Bail rural pour un particulier

Posée par StéphanieLmr, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2598 vues

J'ai hérité de pâtures sur lesquelles un bail rural de 9 ans reconductible est en cours. la personne y met ses chevaux, et d'autres chevaux qui ne sont pas les siens (pension déclaré ou pas, je ne sais pas) a ma…

Candidature safer

Posée par Jessica, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

Nous nous sommes portés candidat à l'acquisition des parcelles d'oliviers autour de notre maison ainsi que de la maison voisine que nous ne voulions pas au départ (la safer nous a fait comprendre que si notre candidature ne portait…

Vente d herbages , seul un est préempté

Posée par RIO, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2595 vues

Je vends plusieurs herbages ,seul un est préempté pour un voisin , j avais trouvé au part avant un acheteur , mais voila le potentiel acheteur de la safer n a pas pu avoir son crédit , dois je quand même signer avec la…

Sommation de faire, huissier de justice

Posée par Syd, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

Depuis que nous avons hérité d'un terrain loué a un agriculteur, nous sommes en conflit avec ce dernier. nous avons tenté de vendre ce terrain il y a 18 mois mais l'agriculteur a fait valoir son droit de préemption et a…

Safer / société de chasse

Posée par nazca, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2575 vues

Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter…

Partage du foin 50/50

Posée par Millie, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2575 vues

Un agriculteur accepte de faire les foins sur ma pature en prenant 50 % pour lui et 50 % pour moi je suis également agriculteur est ce que cela peut déboucher sur un fermage? merci pour vos reponse…

Resiliation bail à ferme

Posée par Kubota, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

J'aimerai résilier le bail à ferme que mes parents avaient établi il y a 25 ans. je n'ai pas de diplome agricole. le fermier a pris sa retraite et cherche un repreneur. je ne veux pas qu'il cède le bail. puis je…

Safer / société de chasse

Posée par nazca, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé…

Mise en demeure safer par huissier

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Je suis l'acquéreur évincé d'une terre agricole d'un hectare et demi, voilà 6 mois que la décision de préemption de la part de la safer a été notifié. À ce jour, la vente n'a toujours pas été régularisé. ma…

Locataire avec un bail depuis un 26 ans

Posée par laure, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

Je ne suis plus exploitant agricole depuis 5 ans car j ai du céder mon exploitation mais j ai toujours une parcelle en location avec un bail signé il y a 26 ans le propriétaire n a pas voulu qu' on la cède à un autre…

Augmentation du loyer des fermages

Posée par jen, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2553 vues

J ai recut en donation de ma famille.deux terrains agricoles.de 5hectars au total.mon pere louer ses terrains a un agriculteur.il y a de cela 50 ans.il n a jamais augmenter le loyer.il se preocuperpas trop de ca.maintenant que c…

Succession

Posée par marie, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

Je voudrais savoir si mon frere agriculteur a la retraite a droit a un pourcentage de plus sur un hangar agricole vu que c est son fils qui a repris l exploitation de mon pere…

Terrain agricole a vendre

Posée par LILA, il y a 3 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2519 vues

Je désire vendre un terrain agricole au sein d'une zone mp d'une surface de 6.000 m2.il ne sera jamais constructible car situé dans le parc du vexin, classé en valeur écologique et paysagère forte. je l'ai acheté il…

Résiliation bail rural

Posée par fliper, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

J'ai hérité de terres qui sont louées sans bail l'exploitant est à la retraite il ne veut pas résilier le bail car je veux vendre…

Reprise terrain prêté gratuitement

Posée par OLIV33, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2509 vues

Notre famille prête un champ gratuitement à un voisin agriculteur. il n'y a pas de document écrit, cela s'est fait uniquement oralement, il y a quelques années (moins de 30 ans). pressentant une réticence voire une…

Droit de préemption.

Posée par Francoise, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2496 vues

Nous mettons en vente une propriété héritée de nos parents . celle ci est composée d'un bâtiment d'habitation, d'un bois et d'une vigne, juste sous la maison exploitée par un fermier avec un bail long. dans la mesure du possible…

Fermage terre agricole en cas de cession au locataire

Posée par Régis, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2490 vues

Dans le cadre de la vente d une terre agricole louée nue à un viticulteur qui possede la plantation, fermage payable en novembre, cession réalisée début juin, le fermage de l année de la cession est il du au prorata d 'occupation…

Bail location terrain nu pépinière/bois coupe

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Je me permets de poser ma question car je ne trouve pas de réponse suite à mes recherches dans les différents codes et sur internet. je possède une société sas, ayant comme objet la vente de plantes d'aménagement…

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