Une question en droit rural ?

Dans le cadre de la vente d une terre agricole louée nue à un viticulteur qui possede la plantation, fermage payable en novembre, cession réalisée début juin, le fermage de l année de la cession est il du au prorata d 'occupation...

La vente a terme de terres louees peut elle avoir lieu aux encheres, le preneur peut il remettre en cause le prix de l' enchere? merci...

Je souhaite vendre des terres louees par bail rural lors du renouvellement du bail, je souhaite effectuer une vente a terme le preneur mais le preneur veut une vente normale bien sur le droit de preemption sera respecte.merci merci...

Je suis actuellement en master 1 de droit privé et je dois préparer mon td pour la semaine prochaine, notre séance porte sur le juge des référés. j'aimerais savoir si possible, si un empiétement de terrain entre deux voisins...

Je loue une maison avec un grand terrain 24 ares le terrain que je loue actuellement est sur deux parcelle ( un petit bout de terrain avec la maison) et le reste de mon jardin est sur une autre parcelle au cadastre sauf que moi j...

Mon fermier se trouve en redressement judiciaire à la date du 22/02/2024, depuis 2019 il souhaite acheter les trois parcelles, accord sur le prix mais non respect des promesses d'achat a ce jour nous souhaitons reprendre la...

J ai la possibilite d acheter des terres agricoles je ne suis pas exploitant de celle ci .les anciens exploitants ont arrete lors activite les terres sont donc disponible .un agent immobilier est venu me proposer leur rachat .si je...

Récemment plusieurs altercations à toulouse avec des commerçants concernant la mendicité je souhaite être mis au courant du droit s’il y a. première fois étant devant une devanture un commerçant me demande irrespectueusement de...

J aimerai avoir votre sentiment sur l 'application loi non cumul pour 1 seul régime liquidé proche de 0 ( 7€/mois ) et donc la suppression aides pac 2023 représentant plus de 40% de mon revenu professionnel. je comprend la loi...

Je me porte acquéreur d'une parcelle enclavée dans la mienne, lors de la signature du compromis elle m'est vendu libre car le notaire et le généalogiste n'ont pas trouvé trace d'un fermier en place depuis...

Nous avons un locataire depuis de nombreuses années en bail verbal illimité. est il possible de modifier ce bail par un bail officiel de x années qui peut être renouvelé ou annulé à échéance. merci de votre réponse merci de vos...

Je possède un terrain avec une moitie en verger que j'exploite ,l'autre moitié et louer avec un bail reconductible d'année en année. et il possible de récupérer la totalité . qu'elle démarche à suivre ,ainsi un...

J'ai signé un compromis de vente d'une ferme et de son terrain agricole au prix de 80 000 euros plus 10 000 de frais d'agence la safer a préempté qu'une parti du terrain le propriétaire a demander que la safer...

Mon fils c'est fait contrôler sur le voie publique il était devant son commerce et il lui ont fait un test salivaire pour rien mais il était positif au cbd et lui ont mis une amende de 135 e. ont il le droit merci de votre...

-quels sont les avantages et les inconvÉnients d'un bail a long terme ( 18 ans ) ce bail est il reconductible par tacite reconduction? -quelles sont les conditions pour annuler ce bail ? peut-on vendre le bien durant la pÉriode du bail?...

Messieurs les avocats ou juristes. je change de région, je vend mes parcelles agricoles, cela fait 10 ans que je les aies; en 2019, j'ai souhaité les vendre; j'ai été préempté par la safer alors que je vendais dans les...

J ai déjà posé une question sur le forum il y a quelques jours. ( procédure jex et appel ). j aurai une question essentielle , avant d entreprendre quoique ce soit. des conclusions sont rendues par les 2 parties, ( échanges entre...

Le propriétaire peut il fixer librement son prix pour vendre son terrain agricole et il voudrait me le louer avec une promesse de vente dans le bail à ferme pour écarter la safer. estimation selon le barème national prix /h = 6000 euros il...

La carte de séjour familiale italienne pour 10 ans permet elle de travailler en france ? ( sans passer par la préfecture pour les démarches ensuite) je suis française moi mon mari travaille en italie. il est du nigéria mon adresse...

Mon voisin à arraché ma clôture barbelé intentionnellement 300 mètres . j'ai porté plainte à la gendarmerie mais etant donner que c'est un très très gros paysan rien ne bouge que puis-je faire ? cordialement merci de vos...

Je vais mettre mon cheval dans une écurie de propriétaire et avant de signer le contrat je voudrais m'assurer que la clause "tout mois commencé est dû en intégralité". en effet, j'ai un préavis d'un mois + cette...

Mon voisin a sur son terrain une allée avec droit de passage profitant à un autre voisin . cette allée appartient à une autre personne qui a été effacée matériellement. a l'entrée de cette allée, mon voisin a installé un...

Je vis seule dans une petite maison ,une pièce a la limite de la salubrité dont je suis propriétaire et cela dans une petite commune rurale. je suis artisane mais comme je ne gagne pas suffisamment pour vivre,je suis tombée dans un...