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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation d un compromis de ventte

Posée par pat, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Je viens d'apprendre la vente d'un terrain autour de ma maison qui est exploité par un agriculteur mais pour le quel il ne doit pas avoir d'autorisation d'exploité et certellement pas de règlement de loyer. je…

Vente corps de ferme

Posée par Corbo74, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Au 31 novembre 2021 j'ai accorder un bail rural dit à ferme uniquement le corps de ferme soit moins de 1 ha ce jour beaucoup de déconvenu avec mes locataires qui à ce jour ne pratique aucune activité agricole c'est pour…

La safer abuse t-elle de son pouvoir?

Posée par ns, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2797 vues

Notre voisin a mis sa ferme à vendre à la safer. elle comprend quinze hectares de terres en deux îlots avec bâtiments. notre exploitation est située au milieu de ces deux îlots. les terres les plus proches sont à cinquante…

Bail a ferme et vente

Posée par Corbo 74, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2787 vues

J'ai accordé le 31/10/2021 un bail à ferme seul les bien bati et le sol porteur en location pour une surface de 20 a 95 ca (en cessation depuis 1989) le reste des terrains est mis à disposition gracieuse…

Echange de parcelles en application de l'article l124.1 du code rural.

Posée par CHRLBNL, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2783 vues

Il est prévu que j'échange en propriété 4ha de terre agricole avec un autre propriétaire dans la même commune (donc même canton = l124.1). mes parcelles et les siennes sont louées, il est normalement prévu par la loi que le…

Safer

Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2776 vues

En 2007 j'ai acheté un ancien domaine agricole à l'abandon, au 24 une parcelle contenant une fermette que j'ai rénové et au 15 une autre parcelle (en face)un grand champ 2 hectares et une écurie, lors de mon…

Remise en vente terrain

Posée par fanfan, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Peut on remettre en vente un terrain retiré de la vente suite à préemption safer? merci pour votre réponse…

Chemin d’exploitation

Posée par Aycard, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2771 vues

L’acheteur d’une parcelle de 1000m2 en zone n boisée protégée évoque un ancien chemin d’exploitation disparu non relié à la route pour faire une route carrossable pour se désenclaver et utiliser notre accès à notre propriété sans…

Clôture sur aire de retournement

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2765 vues

J'ai une question nous avons hérité de la maison de nos parents et nous avons effectué le bornage car les borne avait disparu et la on c'est aperçu que le voisin a construit son mur de clôture dans…

E

Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2760 vues

E…

Préemption safer maison d'habitation

Posée par will09, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

Je suis désespérément a la recherche d'informations concernant les droits de préemption par la safer. ma compagne et moi même, jeunes parents (30 ans), cherchant une reconversion professionnelle agricole future étions en train…

Vente personnelle

Posée par fanfan, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2743 vues

Est ce qu'une vente personnelle exempte du droit de préemption de la safer? quelles sont les conditions pour une telle vente? merci…

Achat de terrains agricoles par des non-agriculteurs et fermage

Posée par j-cube, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Nous sommes des non-agriculteurs ayant acheté une propriété incluant des parcelles agricoles (des pâturages) et une parcelle devenue constructible. nous avons gardé le fermier existant, qui a renoncé par écrit seulement à la…

Acte de vente safer ?

Posée par Frodon, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2738 vues

Je vends mon bien agricole via la safer... le compromis et l'acte de vente sont-ils rédigés par la safer sans l'intervention d'un notaire à la suite ? et dans ce cas, les syndicats agricoles sont-ils informés de la…

Vente d'herbages occupés

Posée par Le Brazidec, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

Des clients, non agriculteur souhaitent vendre leur herbage actuellement loué jusqu'en décembre 2025 avec bail. le locataire de 65 ans ne se déclare pas acquéreur. mes clients ont un acquéreur agriculteur. l'acquéreur…

Bail rural sur terre déjà loué

Posée par Mick5102, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Un propriétaire m'a proposé de louer sont terrain par bail rural ce que j'ai accepté et signé ensuite ce propriétaire m'informe qu'il a déjà un bail avec un autre agriculteur que faire j'ai démarré une…

Obligation de vente en préemption

Posée par Frodon, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2718 vues

Un propriétaire foncier agricole signe un compromis de vente avec x qui souhaite acquérir des terres. y vient en concurrence dans les deux mois et le comité technique lui attribue les terres... le propriétaire peut-il refuser de…

Délai de revente

Posée par Ayglon, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2717 vues

Suite à l'intervention de la safer si le propriétaire refuse le prix et retire son bien de la vente, peut il le remettre en vente sans modifier son prix initial etdans quel délai?…

Achat terre agricole particulier

Posée par David, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

Je souhaite acheter une terre que je loue depuis plus de 10 ans pour mes chevaux mais je ne suis pas agriculteur.comment faire pour ne pas que ca me passe sous le nez, sachant qu'il y a des agriculteurs tout autour. merci…

Louer une partie de ma maison sur terre agricole

Posée par Karo, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

J ai acheté une partie de mas sur un terrain agricole en activité. elle comprend comprend une dépendance ( ancien hagard). puis je louer celle ci ? de manière mensuelle ? saisonnière ?…

Bail verbal

Posée par narber, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant…

Information syndicats si vente par la safer

Posée par Frodon, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Je vends mes terres agricoles à x en passant directement par la safer. celle-ci est-elle tenue d'informer les syndicats agricoles, à l'instar des notifications lorsque un compromis de vente est signé chez le notaire ?…

Dépôt tardif dia safer par le notaire

Posée par Fabiola, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2686 vues

Nous avons sur les conseils de l'agence immo pris le même notaire que le vendeur (on le regrette déjà). a l'occasion d'une conversation avec ce notaire sur un potentiel nouveau dossier il m'annonce de manière…

Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2676 vues

Le tribunal paritaire des baux ruraux accorde la cession d'un bail rural a un descendant si cela n'apporte pas atteinte aux interets du bailleur, le fait de vouloir vendre des terres libres est il…

Avis de la safer

Posée par merville, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2648 vues

Suite à un décès,des terres agricoles sont mises en vente et les agriculteurs qui les cultivent , les achètent.ils les cultivent depuis plus de 4 ans.la safer est-elle consultée pour une éventuelle application de son droit…

Vice de procédure - préemption safer

Posée par Bene1005, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2644 vues

Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du rhône. nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. le notaire a notifié la vente à la safer le…

Autorisation d exploiter

Posée par Therese, il y a 3 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

Je suis chef d exploitation agricole dans le domaine equestre j ai obtenu une autorisation d exploiter en mai 2022 et j ai commencé à exploiter en septembre 2022 en mai 2023 j ai demande a un agriculteur voisin de faire les foins…

Une centrale solaire

Posée par syberia, il y a 2 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Je suis héritière dans une succession, où les biens sont une ferme et des terres agricoles (environ 40ha) non exploitées depuis 20 ans.nous avons été contactés par plusieurs sociétés qui souhaite louer les terres afin de réaliser un…

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