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Cession de parts dans une scea Posée par MT44, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1098 vues Je souhaite libérer des parts à titre gratuit dans une scea mais rien ne se fait. comment peut-on faire dans ce cas ?... Répondre |
Mise en demeure safer par huissier Posée par Nico, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1162 vues Je suis l'acquéreur évincé d'une terre agricole d'un hectare et demi, voilà 6 mois que la décision de préemption de la part de la safer a été notifié. À ce jour, la vente n'a toujours pas été régularisé. ma... Répondre |
Préemption partielle de la safer Posée par gribouille, il y a 3 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par gribouille - 1767 vues Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la safer exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus... Compléter |
Bonjour maître, Posée par f.chabrier, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1162 vues Voici ma question : quel est le montant estimatif pour une contestation du prix révisé (divisé par deux ) par la safer devant le tribunal judiciaire , 1ere instance et appel ? je vous remercie... Participer |
Bail location terrain nu pépinière/bois coupe Posée par Capucin72, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1191 vues Je me permets de poser ma question car je ne trouve pas de réponse suite à mes recherches dans les différents codes et sur internet. je possède une société sas, ayant comme objet la vente de plantes d'aménagement... Répondre |
Ensemencé malgré une résiliation de bail Posée par Baptiste, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1466 vues Le cédant a ensemencé le 7 novembre et le 29 septembre elle a en... Répondre |
Resilition fermage pour cessation d'activité Posée par ExEleveuse11, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1689 vues Je souhaite donner congé de mon fermage de 9 ans contracté il y a 1 an ( moins de 1ha dans l'aude) à mon propriétaire car je ferme mon activité agricole. dois-je un préavis, si oui de combien ? quelles sont les elements... Répondre |
Fermages non reversés par le notaire Posée par Data66, il y a 3 mois dans Rural 1 réponse, il y a 3 mois - 1362 vues Le notaire ne me reverse pas les fermages qui me sont dus depuis 2 ans au moins, il ne répond pas à mes nombreux emails. je suis l’unique propriétaire de ces terres que j’ai hérité par ma mère et par sa sœur sans enfants. je ne... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
Donation partage Posée par 678060dl&, il y a 3 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1808 vues Mon père nous lègué des terrains constructible qu il s’est chargé de vendre après la donation partagé . je n’ai jamais pu vérifier les montant de l usufruit ni que c’était négociable à l’amiable ,moi le nu propriétaire , le notaire... Répondre |
Accès à mon domicile en 2 roues Posée par Roxydou06, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1650 vues Je n’accède à ma résidence principale qu’ à pieds . il y a 3 chemins différents pour y accéder : -le 1er est à 100m de la route par des escaliers « pas-d’âne « - le second est un petit sentier terminé par un double arceaux 150m... Répondre |
Gfa et préemption Posée par Mica01, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1484 vues Nous desirons créer un gfa pour acquérir une propriété agricole. le locataire actuel il exercer son droit de préemption. merci pour votre réponse. cordialement... Répondre |
Acheminement de l'eau potable Posée par Zolan, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1900 vues La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant... Répondre |
Vice de procédure - préemption safer Posée par Bene1005, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1315 vues Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du rhône. nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. le notaire a notifié la vente à la safer le... Répondre |
Plainte contre une clinique vétérinaire Posée par carlene, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1755 vues Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Préemption safer sur future acquisition dont je suis locataire Posée par Enitsie, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1531 vues Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?... Répondre |
Préemption safer Posée par Victime Safer, il y a 11 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2987 vues Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître LUSSIANA |
Faire valoir son droit de préemption . Posée par Raphael, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1337 vues En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?... Répondre |
Vendre ma maison de fonction sur terrain agricole Posée par pyl44330, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois par Maître GATELLIER - 1329 vues J'ai construit en za en 2006 une maison comme logement de fonction du fait de mon activité d'exploitant viticole. j ai cessé mon activité d'exploitant cette année et désormais mon vignoble est à vendre. j'ai... Participer |
Autorisation d'exploiter une 1/2 parcelle dont je suis propriétaire Posée par Couderchet, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1292 vues Mon voisin agriculteur me soumet une demande préalable d'autorisation d'exploiter une parcelle. or j'utilise 50% de la superficie. comment faire ? par ailleurs, si je lui donne cette autorisation quels sont les... Répondre |
Canalisation d'eau. Posée par Cyprien, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cyprien - 1476 vues Notre petite commune, 180 habitants, effectue actuellement des travaux pour changer les canalisations d'eau très anciennes. nos canalisations anciennes passent sur une partie du terrain de notre voisin depuis toujours. ce... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Droit rural Posée par Forestier du 56, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1554 vues Ma soeur veut vendre ses terres à ses locataires qui ont un bail rural, mes terres et bois jouxtent ses terrains.sont-ils vraiment prioritaires sur la fratrie ?merci pour votre retour cordialement... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ? Posée par Agostini, il y a 4 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1621 vues J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Comment un avocat peut représenter une société en justice? Posée par Papy mouton, il y a 4 mois dans Rural 1 réponse, il y a 4 mois - 1367 vues Un avocat peut il représenter un gfa en justice contre deux associés sans ago mais uniquement avec l'accord des cogérants?... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Scea avec associés personne physique et personne morale sasu Posée par Tht, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1538 vues La scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien... Répondre |
Expulsion pension équine Posée par Lilou, il y a 4 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilou - 1421 vues J'ai reçu par mail un ordre d'expulsion des gérants de la pension équine où se trouve mon cheval sans motifs inscrit dessus. il me laisse 1 mois pour partir. que puis je faire ? cordialement... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Safer / société de chasse Posée par nazca, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1256 vues Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter... Répondre |
Safer / société de chasse Posée par nazca, il y a 4 mois dans Rural Aucune réponse pour le moment - 1236 vues Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé... Répondre |
Comment récupérer ce que l'on me doit ? Posée par Arthur, il y a 4 mois dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1312 vues Je viens vers vous car j'ai un petit souci et je me pose des questions . mon ex-compagne est passé une deuxième fois devant le tribunal correctionnel suite à des noms représentation d'enfants à mon égard, en juin 2023... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre Posée par Paul, il y a 9 mois dans Rural 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2613 vues Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est... Consulter la réponse dePaul |
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