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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Que faire pour être considéré comme exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 5 jours dans Rural
1 réponse, il y a 5 jours 495 vues

J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font paturer des chevaux sur une parcelle pour laquelle ils désireraient obtenir un bail rural,, que leur…

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Résolu

Un preneur peut-il conclure un bail rural s'il n'est pas exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 12 jours dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par moemma 2028 vues

Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la safer au cas où nous (ou nos héritiers ) vendrions cette parcelle ils aimeraient que nous établissions…

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Résolu

Murs de soutènement d’un chemin de desserte

Posée par Francesca, il y a 2 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 2 semaines 695 vues

Le chemin de desserte qui mène à mon fonds est bordé par endroits d’un mur de soutènement retenant les terres de mon voisin. ce mur, s’eboule par endroits,fais le « ventre » et menace le chemin de desserte. mon voisin refuse…

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Résolu

Chemin d’exploitation

Posée par Nanard71, il y a 2 semaines dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nanard71 1270 vues

Un chemin créé par mon père il ya 57 ans partant d’un chemin de desserte et le rejoignant , pour faciliter une exploitation forestière ( chemin de desserte pentu , étroit par endroit ( 2,50m) glissant par temps de pluie , est…

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Résolu

Creation d'un chenil

Posée par Euserpe, il y a 2 semaines dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1641 vues

Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?…

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Regles des marchés dans les communes

Posée par Myc., il y a 3 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 591 vues

Y a t il une loi qui dirige les marchés dans les communes? exemple ,le respect des distances devant l'entrée d'une maison et le passage des pompiers dans la rue etc... merci d'avance pour vos réponses bonne journée…

Résolu

Bail rural avec compromis de vente à la clé au bout de 3 ans

Posée par kerDRAGON2**, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par kerDRAGON2** 3578 vues

Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres agricoles. un an avant son décès, fin 2023, ma mère avait signé avec une scea un bail ainsi qu'un…

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Nettoyage de terres agricoles et incendie

Posée par Dominique56., il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1982 vues

Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue à un agriculteur. depuis plus de trois ans, ces parcelles ne sont plus entretenues. la végétation y est devenue particulièrement dense, avec la présence d'herbes hautes, de…

Résolu

Avis de saisie administrative

Posée par Pépette, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1911 vues

Je suis locataire d'une exploitation agricole d'une centaine d'hectares depuis 35 ans. au jourd'hui j'ai reçu de la part du centre des impôts un "avis de saisie administrative à tiers détenteurs"…

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Résolu

Vente de terre

Posée par dyksi, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1396 vues

J'ai hérité en 2019 de 5 hectares de terre.depuis 1998 mon frére et mon neveu ont un bail pour ces terres,mon frère est à la retraite, mon neveu a repris l'exploitation depuis 2012. ces terres n'ont jamais été…

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Résolu

Demande pour servitudes sur un chemin d acces aux maisons

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1055 vues

Maitre, etant coproprietaire d un chemin d acces pour les maisons y a egalement des servitudes sur ce chemin, les personnes ayant ces servitudes sont decedees est ce que les servitudes sont reprises automatiquement par les personnes qui ont…

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Résolu

Impôts fonciers

Posée par Pépette, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois 1106 vues

Je suis locataire d'une exploitation agricole de 100ha depuis 1992, jusqu'à aujourd'hui je n'ai jamais eu à payer les impôts fonciers, mon propriétaire les payait. je viens de recevoir un courrier du…

Consulter Maître DAUSSE
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Délais vente

Posée par Madelaine, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1340 vues

Lorsque la safer a préempté des terres agricoles et a choisi ses acquéreurs, doit-elle respecter un délai de vente à ses derniers ? si oui quel est il ?…

Une régularisation cadastrale en cours peut-elle suspendre une vente ?

Posée par MRLR27, il y a 1 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MRLR27 1122 vues

La vente d'une parcelle peut-elle être légalement poursuivie alors qu'une procédure de régularisation cadastrale est en cours, lorsque cette régularisation est susceptible d'avoir une incidence sur l'application…

Résolu

Accès au puits commun

Posée par bayle, il y a 2 mois dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2272 vues

Mon voisin a acheté le terrain communal sur lequel il y a un puits commun dont j'ai l'accès sur mes documents notariés. après en avoir fermé l'accès il me dit que je n'ai plus ce droit est- ce possible ? merci…

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la réponse de Maître Benatsou

Achat d'une benne de 10tonnes

Posée par Brimont10tù*, il y a 1 mois dans Rural
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1429 vues

J'ai acheté une benne 2 essieux de 10 tonnes il y 4 ans et je n'est jamais était la récupérer. hier j'informe la propriétaire que je vais venir récupérer ma benne . elle me renvoie un sms comme quoi elle n'est…

Terrain agricole a vendre

Posée par LILA, il y a 2 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Je désire vendre un terrain agricole au sein d'une zone mp d'une surface de 6.000 m2.il ne sera jamais constructible car situé dans le parc du vexin, classé en valeur écologique et paysagère forte. je l'ai acheté il…

Résolu

Bornage amiable

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soleil 1626 vues

Puis-je demander à voir le titre de propriété de la commune concernant le chemin rural, dans le cadre de sa demande de bornage amiable de ce dernier ? le géomètre a déjà mis les piquets oranges dans notre pré mais je suis…

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Erreur d'un concurrent sur demande d'autorisation d'exploiter

Posée par Bapt, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1836 vues

Je suis agriculteur exploitant et propriétaire de mes terres. j'envisage de céder mes terres, en les louant, à un jeune voisin qui s'installe avec son frère. il a donc réaliser une demande d'autorisation…

Résolu

Délai de paiement a la safer

Posée par Tony, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1740 vues

Je signe une promesse de vente, et l'on me demande de régler la safer le jour de la signature, j'aimerai demander un délai pour ce règlement est ce possible? merci pour votre reponse…

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Abus de pouvoir du maire

Posée par ORANGE, il y a 2 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

A mon insu le maire est venu chez moi dans mon jardin pour faire des photos et envoyé à mon insu un huissier, lorsque je faisais monter un muret de 60cm de haut afin de séparer ma porte à des passages intempestifs sur le chemin…

Résolu

Pompes à arrosage mise en route la nuit

Posée par Isabelle, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1440 vues

Je vis en campagne à côté d'un champ. l'agriculture met la pompe d'arrosage toute la nuit ce qui nous empêche de dormir.le bourdonnement permanent nous empêche d'ouvrir nos fenêtres quand il fait chaud et même…

Consulter Maître Quillevere
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Résiliation bail rural et préavis

Posée par steph71, il y a 4 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par steph71 2798 vues

J'aurais voulu avoir votre avis, je loue (ma famille) depuis très longtemps des prés à un agriculteur (le dernier bail date de 2009 et était un transfert du père a ces deux enfants), puis c'était une earl avec…

Résolu

Peut-on refuser de vendre un bois à un voisin direct au profit d'un étranger

Posée par Evelyne, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1284 vues

Je vends une parcelle boisée classée en ebc d'une surface inférieure à 4 hectares pour laquelle 2 personnes sont intéressées. cette parcelle jouxte celle d'un voisin également classée en ebc mais donc les 3/4 de la partie…

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Résolu

Bornage amiable

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Rural
1 réponse, il y a 2 mois 1520 vues

Nous avons reçu un courrier nous informant d'un rdv de bornage à l'amiable pour délimiter un chemin de randonnée. notre présence est indispensable pour signer le procès verbal de bornage. le géomètre est mandaté…

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Obligation du propriétaire quand droit d'usage

Posée par Isamejuba, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Isamejuba 1679 vues

Nous avons eu un droit d'usage pour un terrain pour y mettre nos chevaux il y a 17 ans moyennant son entretien la fille de la propriétaire veut le reprendre sans préavis pour gagner au tribunal car elle veut construire dessus…

Surveillée dans toutes mes actions

Posée par kk, il y a 2 mois dans Rural
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Je vis seule dans une petite maison ,une pièce a la limite de la salubrité dont je suis propriétaire et cela dans une petite commune rurale. je suis artisane mais comme je ne gagne pas suffisamment pour vivre,je suis tombée dans un…

Résolu

Occupation terrain agricole – droit de préemption du fermier

Posée par Paul2890, il y a 3 mois dans Rural
1 réponse, il y a 3 mois 1441 vues

Je sollicite vos avis sur la situation suivante. un terrain appartenant au domaine privé de l'État a été mis en vente par une agence immobilière. mon dossier acquéreur a été retenu pour démarrer une petite activité agricole…

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