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RésoluBonjour, je voudrais savoir qui est responsable civilement d'un enfant sur une garde conventionnel dans le cadre de préjudice .
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3 réponses
Maître NICOLAS RICHEZ
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Bonjour,
en général dans le cadre d'une garde partagée le parent responsable des bêtises de l'enfant est celui où l'enfant résidait effectivement au moment des faits.
Si cette réponse vous convient, merci de cliquer sur résolu
en général dans le cadre d'une garde partagée le parent responsable des bêtises de l'enfant est celui où l'enfant résidait effectivement au moment des faits.
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il y a 3 ans
JMT
Mon fils à commis des bêtises à 17 ans et il passait le week-end à mon domicile ,malgré qu'il soit sous la garde de sa mère , civilement est-ce que je suis responsable .
il y a 3 ans
Maître NICOLAS RICHEZ
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11 publications
Si votre enfant passe uniquement les weekends chez vous cela signifie sans doute que sa réside habituelle n'est pas chez vous mais chez sa mère. Dans ce cas, la jurisprudence en la matière est claire :
La mère est automatiquement responsable des dommages causés par son fils puisqu'elle doit exercer constamment son devoir de surveillance.
Un arrêt de la Cour de cassation avait été rendu en ce sens : 6 novembre 2012 n° 11-86.857.
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Sincères salutations
La mère est automatiquement responsable des dommages causés par son fils puisqu'elle doit exercer constamment son devoir de surveillance.
Un arrêt de la Cour de cassation avait été rendu en ce sens : 6 novembre 2012 n° 11-86.857.
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Sincères salutations
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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