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Sujet (Cloturé) initié par Reunionil y a 10 mois - 1252 vues
Bonjour Maîtres,
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Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Reunion
Merci pour votre réponse.
Mais si c'est la Cour d'appel qui a statué ainsi, la Cour de cassation peut-elle casser sa décision? Sachant que la Cour de cassation ne se prononce jamais sur le fond d'une affaire et qu'elle ne va jamais à l'encontre de l'appréciation souveraine du Juge de la Cour d'appel.
