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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Impossibilité d’annuler permis de construire
Sujet initié par SenSeiChArLo, il y a 4 heures - 531 vues

Bonsoir,

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des ABF au bout des 3 mois légales. La mairie nous a donc accordé celui-ci.
Nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des ABF, soit hors délais (+ 3 mois après dépôt).
Nous avons donc fait un rdv avec la mairie, afin de discuter du projet, en leur expliquant que de notre côté nous ne débouterons pas le permis.
La mairie avait jusqu'à aujourd'hui pour annuler celui-ci (fin des 3 mois) , ce n'est pas fait (toujours en attente d'ouverture de chantier sur l'espace guichet unique).

Pouvons nous considérer le permis comme acquis et impossible qu'il nous soit retiré ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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SenSeiChArLo
Bonsoir,

Merci de votre retour rapide.

Le panneau a été affiché le 19/12/25 à réception du permis de construire par la mairie, le délais légal a donc été respecté. J'avais pris une photo par sécurité lors de la pose.
Attention : une simple photo datée ne constitue malheureusement pas une preuve juridique suffisante devant un tribunal, car elle ne prouve ni la continuité de l'affichage pendant deux mois, ni sa visibilité depuis la voie publique.

Pour purger définitivement le recours des tiers et sécuriser votre projet, je vous conseille vivement de faire réaliser au moins deux constats par un commissaire de justice (un à la pose, un à la fin du délai) ou d'utiliser une application certifiée de dépôt de photos horodatées.

C'est la seule garantie pour rendre votre permis de construire inattaquable

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
SenSeiChArLo
C'est noté merci.

Bonne soirée
il y a 4 heures
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Bonjour,

Passé le délai de 3 mois après la décision d'octroi, la mairie ne peut plus légalement retirer votre permis de construire, même si elle se rend compte d'une erreur (comme l'avis tardif des ABF).

Un permis tacite ou explicite devient créateur de droits définitifs envers l'administration après ce délai de retrait.

L'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France arrivé hors délai est sans effet juridique sur la validité de votre titre.

Attention toutefois : si votre permis est définitif vis-à-vis de la mairie, il reste contestable par des tiers (voisins) ou par le Préfet pendant 2 mois à compter de l'affichage régulier sur votre terrain.

Assurez-vous donc d'avoir bien affiché votre panneau et d'en avoir fait constater la présence par un huissier pour purger ces recours. Passé ces délais, votre permis est inattaquable et parfaitement acquis.

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