Mobilité professionnelle et dispense d'autorisation de travail pour un métier en

Sujet initié par Donson, il y a 2 heures - 323 vues

Bonjour,

En l'état du droit positif, il n'existe pas de mécanisme de portabilité automatique de l'autorisation de travail en cas de changement d'employeur. L'article R. 5221-1 du Code du travail pose le principe selon lequel tout nouveau contrat de travail, même dans le même métier et avec le même type de titre de séjour, donne lieu à une nouvelle demande d'autorisation de travail. Cette règle s'applique pleinement aux titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle mention "salarié".

La loi du 26 janvier 2024 dite "loi immigration" et les textes de 2025 n'ont pas institué de dispense générale de nouvelle autorisation au bénéfice des travailleurs déjà régulièrement établis en France souhaitant changer d'employeur. Ces réformes ont principalement ouvert une voie d'admission exceptionnelle au séjour pour des travailleurs en situation irrégulière dans des métiers en tension, ce qui ne correspond pas à votre profil.

Ce qui joue en votre faveur est la qualification du poste de Commis de cuisine (G1602) comme métier en tension au sens de l'arrêté du 1er avril 2021 modifié par l'arrêté du 3 janvier 2025. Cela entraîne la dispense d'opposabilité de la situation de l'emploi, ce qui signifie concrètement que la DREETS n'aura pas à vérifier le niveau de chômage local sur ce poste. Cette simplification accélère sensiblement l'instruction du dossier, sans toutefois supprimer l'obligation de déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail. Il est à noter que cette facilité repose sur une note administrative qui n'a pas de valeur normative contraignante et ne peut être opposée à l'administration devant le juge administratif en cas de litige.

Votre futur employeur devra initier la demande sur la plateforme ANEF avant votre prise de poste, et vous ne pouvez pas commencer à travailler immédiatement avant réception de cette autorisation. Il est donc fortement recommandé d'attendre la délivrance de l'autorisation avant d'exécuter votre nouveau contrat.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Cher Monsieur
Vous ne pouvez pas commencer à travailler immédiatement sans nouvelle autorisation de travail pour le nouvel employeur, même si vous gardez exactement le même poste de commis de cuisine et que le métier est en tension.
En droit positif, l'autorisation de travail reste liée à un employeur et à un contrat précis : tout nouveau contrat avec un nouvel employeur impose donc une nouvelle demande d'autorisation, la dispense liée au métier en tension ne portant que sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, pas sur l'obligation de demander une autorisation de travail.
La loi Immigration 2024 et ses décrets n'ont pas institué de véritable portabilité de l'autorisation de travail entre employeurs pour les titulaires d'un titre « salarié » pluriannuel : votre titre reste valable jusqu'en 2029, mais votre nouvel employeur doit quand même solliciter une autorisation de travail avant que vous commenciez effectivement à travailler.