Notifications refus permis de construire sans lettre recommandée.

Sujet initié par Charly21, il y a 8 jours - 694 vues

Bonjour,

Vous avez déposé votre demande de permis de construire par voie numérique ou bien en papier ?

Dans le 1er cas, la réponse vous est notifiée par voie numérique, si vous ne vous êtes pas opposé à ce type de notification.

Dans le second cas, ou si vous vous êtes opposé à la notification numérique, l'autorité doit vous notifier sa décision par courrier recommandé avec avis de réception.
En l'absence, elle ne peut pas justifier d'une notification régulière, et donc contester efficacement un accord tacite.

Toutefois, lorsque l'ABF notifie un avis défavorable, ou bien un avis favorable assorti de prescriptions, l'absence de décision de l'autorité dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet (art. R.424-3 C.Urba.). À condition que l'ABF notifie son avis dans le délai légal, un ou deux mois suivant le cas.

Il est donc possible que dans cette situation l'autorité n'ait pas pris la peine de vous notifier sa décision de refus.

Vous devez impérativement vérifier ces points sur l'arrêté de votre permis et l'avis de l'ABF qui devrait y être annexé. Et si nécessaire, avec le service urbanisme qui a instruit votre demande.

Bonjour,

📌 La décision de refus d'un permis de construire est un acte administratif. Elle est opposable à compter de sa signature par l'autorité compétente ; la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique a pour but de faire courir les délais de recours, mais l'absence de recommandé n'annule pas le refus.

✅ Si la mairie vous a adressé un courrier simple, vous disposez en principe d'un délai d'environ deux mois pour former un recours gracieux ou contentieux à compter de la réception effective de la décision. Toutefois, le fait de ne pas réceptionner la lettre ne transformera pas le refus en autorisation tacite, puisque l'administration a pris une décision explicite dans le délai réglementaire.

⚠️ Vous pouvez solliciter une copie de la décision auprès de la mairie et, si vous estimez le refus infondé, exercer un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif dans le délai applicable. Se faire assister par un professionnel du droit peut être utile pour apprécier vos chances de succès.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris