Vous avez une question juridique ?

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j'ai effectué une demande de...

Après une exclusion non conforme j’ai envoyé en recommande 2 lettre au chef d’établissement un recours gracieux et - le rapport écrit des faits reprochés, - les témoignages ou déclarations, - les éléments présentés au conseil, -...

Je souhaite racheter le crédit restant dû de la maison dont mon ex-conjoint et moi-même sommes propriétaires à chacun 50%. il exige que je lui verse en plus la soulte, ce à quoi je me refuse et ne puis accéder étant donnés mes...

Je travaille dans une emtreprise je suis gestionnaire de cantine depuit 9année a 35h par semain l emtreprise vient de prendre un prestataire exterieur qui lui ma repris part son bon vouloir car il me dot qu il n et pas obligé ok...

Concernant un lotissement, comment faire si durant les 5 ans de la cristallisation, les nouvelles règles du plui me sont plus favorables que celles en vigueur lors du permis d'aménager ? je souhaite déposer un pa pour une...

Une personne x a un contrôle en novembre 2023 puis il semble qu'il y a eu un rapport de contrôle en décembre 2023 m'a a aucun moment le contrôleur ou quiconque n a envoyé a l allocataires son rapport de contrôle l...

Je suis actuellement étudiant étranger hors ue en licence de sciences du langage, mais je me rends compte que cette formation ne correspond pas du tout à mon projet. je souhaite me réorienter l’année prochaine vers un domaine...

Je souhaite obtenir des conseils concernant ma demande de titre de séjour « passeport talent », qui est actuellement en attente sans réponse. j’ai déposé ma demande le 15 septembre 2025 via la plateforme anef. un premier complément...

Je me permets de vous contacter car je suis dans l'impasse et dépourvu de solution. je subis à mon sens une situation de harcèlement depuis le mois de mai 2025 au sein de mon équipe je fais remonter cette situation à ma chef...

Est ce que je peux procéder a faire une demande de titre de séjour vie privée vie familiale malgré que je suis rentré en france récemment mon cas est digne d'intérêt et je veux passe par l admission exceptionnelle de séjour...

Je vis actuellement à poitiers avec ma femme et nos deux filles. je suis en france depuis environ 3 ans. j’ai déjà travaillé chez chronopost, et aujourd’hui je tiens un restaurant type fast-food. j’ai été condamnée une fois, et suite à...

Le père de mon fils de 21 ans souhaite ne plus me verser de pension alimentaire pour son entretien. notre fils habite encore chez moi (je vis seule avec un autre enfant à charge mineur, d'une seconde union) à temps plein (ne...

J'ai récemment appris auprès d'une avocate en droit des étrangers que la période d'une demande d'asile n'est pas prise en compte dans le décompte de la durée de présence d'une personne sollicitant une...

C'est racine tall j'ai fait un recour cnda depuis 3 janvier 2024 l'audience a fait le 07 mai 2024. le 28 mai 2024 la décision est sortie il mon rejeté depuis lors jai pas reçu oqtf. je commence travaille depuis...

Mon fils de 20 ans à été convoqué à la gendarmerie pour deterioration d'un grillage à la piscine municipale car une bouteille à été retrouvé avec son adn à proximité. elle a certifié ne pas être là ce soir là car était sur...

Mes enfants vont commencer leurs études supérieures. mon ex-mari refuse de payer les frais liés à ces études (logement étudiant, transport…). peut-il refuser de participer à moitié et se contenter de verser la pension? merci de...

Il est arrivé un drame en juillet la personne à été conduite apres 3 jours de garde a vue directement en prison en attente de son jugement. vais-je avoir rendez-vous avec le procureur avant le jugement au assises ? si oui dans...

Je souhaite contester un arrêté de la cour administrative d'appel de paris,de renouvellement de la première carte de résidence.en effet la caa a rejeté ma requête a cause de la tardivite...

J'ai subi en 2021 dans un centre dentaire du 94 une réhabilitation dentaire injustifiée avec dévitaliations qui m'a conduit à perdre 6dents en trois ans plus d'autres infectées..je souhaite engager la responsabilité...

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j'ai effectué une demande de...

Je suis arrivé en france en 2019 en tant qu’étudiant et j’ai été titulaire d’une carte de séjour « étudiant ». cependant, j’ai perdu mon titre de séjour il y a quelque temps, ce qui a entraîné une situation administrative complexe...

Je suis de nationalité algérienne installée en france depuis aout 2025 avec ma famille , j'ai un récépissé visa salarié et mon mari statut visiteur , je voulais savoir en cas de démission, avant d'avoir un titre de séjour...

J'ai fait une demande de naturalisation par mariage. la préfecture exige des documents supplémentaires. le service des impôts refuse de me les délivrer rapidement, et ma demande est urgente. impossible de joindre le directeur...

Je vais faire ma première renouvellement de titre de séjour salarié de un ans pour avoir un titre de séjour de 4 ans pluriannuel l'offi ma rien envoyer ni courrier ni convocation pour signé le cir ni pour faire la formation ni...

Voici un extrait du courrier de la préfecture: " je vous rappelle que la présente décision portant refus d'enregistrement, et non refus de séjour, n'est pas susceptible de recours et ce, conformément à une jurisprudence...

J'ai divorcé en juillet 2022 et racheté par soulte la maison. si je revends cette année ma maison plus chere que je l'ai moi acheté. est ce que je devrais quelques choses à mon ex femme ? on m'a parlé d'un délai...

Je veux faire une demande de titre de séjour en métiers en tension, quatre ans de présence en france, 18 fiches de paie. l’année dernière je suis parti en espagne pour faire une attestation d’hébergement à la mairie. ma question...

Message pour forum d’avocats – droit des étrangers (france) , je souhaiterais avoir votre avis et vos conseils concernant ma situation administrative. je suis étranger en situation non régulière en france depuis environ 10 ans. j’ai...

Mon époux est en tunisie avec un visa multiple, 90 jours max.   moi je travaille en cdi en france avec 950 par mois et je suis en situation régulière. je dispose d’un logement  t3 disponible.   mes 3 enfants sont tous en situation...

Pouvez-vous me confirmer si ce paragraphe dans l’attestation employeur est suffisant pour obtenir la carte « talent salarié qualifié »  ? " dans le cadre de ses fonctions, sa rémunération brute est composée comme...