Vous avez une question juridique ?

J'ai divorcé en juillet 2022 et racheté par soulte la maison. si je revends cette année ma maison plus chere que je l'ai moi acheté. est ce que je devrais quelques choses à mon ex femme ? on m'a parlé d'un délai...

Je veux faire une demande de titre de séjour en métiers en tension, quatre ans de présence en france, 18 fiches de paie. l’année dernière je suis parti en espagne pour faire une attestation d’hébergement à la mairie. ma question...

Message pour forum d’avocats – droit des étrangers (france) , je souhaiterais avoir votre avis et vos conseils concernant ma situation administrative. je suis étranger en situation non régulière en france depuis environ 10 ans. j’ai...

Mon époux est en tunisie avec un visa multiple, 90 jours max.   moi je travaille en cdi en france avec 950 par mois et je suis en situation régulière. je dispose d’un logement  t3 disponible.   mes 3 enfants sont tous en situation...

Pouvez-vous me confirmer si ce paragraphe dans l’attestation employeur est suffisant pour obtenir la carte « talent salarié qualifié »  ? " dans le cadre de ses fonctions, sa rémunération brute est composée comme...

Que signifie dis que les creanciers ne recouvrent pas leur droits de poursuite individuelle...

Après le décès de mon père l'appartement où on vivait en famille à l'etranger, continue toujours à être occupée par ma mère en tant que sa résidence principale. moi j'habite en france et je paye un loyer. est-ce...

J'ai loué mon appartement par le biais d'un bailleur (siloge ) qui a établi le bail en étudiant les différents dossiers ,qui a été validé par l'assurance. tous s'est bien passé pendant plus d'un an, mais...

Refus de visa 3 fois. sommes mariés en 2025 avons construit en commun 1 domaine en côte d'ivoire dans la commune de man. nous nous connaissons depuis 3 ans refus pour long séjour. que faire afin de justifier notre sincérité et que...

J'ai une question concernant le droit des étrangers. je suis actuellement en attente de la fabrication de mon titre de séjour, mais j'ai reçu une attestation de décision favorable délivrée par la préfecture. je précise...

Je sollicite vos conseils concernant une procédure de naturalisation. j’ai déposé un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (via la sdanf) en juillet 2025, suite à une décision défavorable. À ce jour (16...

Je rentre en france depuis l'étranger le 25 mars et mon titre étudiant expire le 26 sachant que j'ai uniquement l'attestation de dépôt , est-ce que ça peut poser problème à la douane ou pas ?...

J’ai saisi le juge des enfants en septembre 2025 pour l’absence de suivi psychologique de mon fils de 14 ans. le juge a demandé une évaluation au conseil départemental. le département a rendu un rapport sans avoir contacté ni...

Mon conjoint a dû réintégrer la prison pour cause de non respect d'une de ses obligations ( alcool ) je n'ai donc plus de nouvelle. comment se passe la réintégration va t'il rester en prison jusqu'à la fin de sa peine ? peut-il...

Dans le cadre d'une procédure au civil pour une succession, je souhaite savoir si le fait d'avoir mis dans les conclusions que nous n'étions pas opposé à l'exécution provisoire et que nous n'avons pas fait...

J'ai été déclarée en date du 16 mars en inaptitude temporaire à mon poste pour cause de grossesse. mon employeur ainsi que la médecine du travail m'ont conseillé de fournir un arrêt maladie afin d'avoir un minimum de...

Suite à la décision de la mdph , j'ai saisi le tribunal judiciaire de villefranche-sur-soane pole social , j'ai besoin d'un avocat pour m'assister dans cette audience prévu le 30 avril j'ai un accord de mon...

Je suis camerounaise et je dois voyager ce mois avec mon passeport qui expire en décembre 2026. le problème c'est que j'ai un pris un billet aller retour et mon retour en france est prévu en novembre.ma carte de séjour...

Je bénéficie d'une prime de fonction depuis janvier 2021 (gestion du courrier entrant et sortant) pour laquelle j'ai signé un avenant à mon contrat de travail. or mon employeur m'informe que cette fonction va être...

Mon ex a quitté le domicile familial en juin 2025, depuis, notre fils de 15 ans vit chez moi. dans les mois qui ont suivi la séparation, le père a effectué quelques virements, mais ceux-ci correspondaient en grande partie à des...

Ma fille biologique est décédée en 2021,sans conjoint et sans enfant. elle laisse une mère biologique ( moi) et 2 sœurs biologiques. mon ex conjoint a adopté ( adoption simple) mes 3 filles en 2016 et avait reconnu 1 enfant en 1989...

J'ai été convoqué par application des dispositions de l'article 390-1 du cpp.devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. mon...

Mes parent ont obtenu un titre de sejour (ascendant d'un francais), ils sont a ma charge et hebergé aussi chez moi, est c'est le droit de les rattaché (ajouter) avec moi a la caf? dois je les rajouter pour que je puisse...

Suite au jugement rendu par le tribunal concernant la succession de ma mère, nous avons reçu par mail la minute non signée, sans les voies de recours , avec exécution provisoire de droit. peut on faire une demande de suspension de...

Je suis passer en conseil de discipline 26/02/2026 exclut du lycée devoirs a la maison complique bac prof a partir d 'avril 2026 cours a distance pas possible pour matière principal je ne comprends rien exclusion sans pouvoir...

Marié en algérie et franco algérien. mariage non transcrit . mme vit en algérie chez son père et moi en france . dois je divorcer en france ?...

Je me permets de vous solliciter car j'ai eu plusieurs avis contraires sur ce sujet. je suis maman d'un enfant en situation de handicap. son père a souhaité notre séparation (nous étions pacsés mais pas mariés, nous avons...

J'espère que vous pourrez répondre à ma question. suite aux élections municipales, le président qui est le maire, moi étant tête de liste il n'a pas voulue que je reste dans un coin du bureau de vote pour controler le bon...

La cuisne se trouve au 2émé étage sur cour; lorsque j'ai achete l'appartement il y a 36 ans il n'y avait as de volet;. l' immeuble est en cours de ravalement et cela (pose des volets)me serait imposé pour...

Ma résidence compter de nombreux appartements dans lesquels les balcons et loggias (partie communes avec jouissance privative) ont été fermés par baies vitrées, avec 2 cas: 1. sans modification d'accès (porte d'accès...