Vous avez une question juridique ?

Étant inscrit à pôle emploi, j'ai trouvé un emploi le 17 février 2025 et j'ai mis fin le 28 mars 2025 pendants ma période d'essai. est ce que j'ai de nouveau le droit d'avoir mes allocations chômages ? merci de votre retour...

Quel type de visa recommanderiez vous à un étranger dont la concubine enceinte a une carte pluriannuelle. visa touristique ou visite familiale. pour permettre au père d’assister à la naissance de son enfant. je précise que le père...

J’ai une question svp si je demande maintenant à mon entreprise de faire une demande d’autorisation de travail pour ensuite changer de statut (vers "salarié temporaire"), est-ce que je pourrai continuer à travailler normalement...

J'ai une rece ( recherche d'emploi-création) qui expire bientôt et je dépends de la préfecture de bobigny (malheureusement) n'ayant pas trouver une activité salariale je veux switcher pour auto-entrepreuneur sur le...

On entend tout et son contraire. l'accompagnateur d'une personne en situation d'handicap doit-il obligatoirement apposer la cmi de la personne handicapée sur son pare brise ? il semblerait que le fait d'apposer...

Mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas...

Suite à un contrôle de police je me suis fait suspendre le permis (0,8 g) donc obligation de passer au pénal entre temps la préfecture me propose l alternative de l ead très coûteux mais pas le choix pour pouvoir travailler sachant...

Est-ce qu’on peut faire deux demandes sur le site démarches simplifiées, une à la préfecture et une à la sous-préfecture ? et est-ce qu’on peut annuler une demande ?...

J’ai actuellement une procédure jaf en cours. le père demande une garde alternée. le premier jugement était une garde exclusive chez moi et droit de visite pour le père un week end sur deux. nous avons convenu d’une garde élargie...

Inutile de vous dire à quel point je suis honteuse. j’ai commis aujourd'hui un vol à l’étalage d’un montant de 80€ chez zara. le vigile m’a intercepté à la sortie du magasin. il a trouver dans mon manteau deux hauts cachés. il...

Je suis en procédure de regroupement familial sur place. j'ai déjà passer l'état de la visite. on est rattaché à ofi de orléans et on aimerait déménager à nantes. ma processus sera t-elle invalidité ? quand es...

Je perçois l'ass et un complément rsa couple,ce sont nos seuls revenus. france travail me menace de supprimer le rsa et l'ass pour "manquement" a mes "obligations " de recherche d'emploi.en on t'il le droit ?...

Mon attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour précise que ma carte de séjour est en cours de fabrication. néanmoins, la durée de validité de celle-ci expire bientot alors même que la carte de séjour...

Ma fille a été placé .à l ase depuis novembre 2023 sous jugement. donc,il.ne vit plus dans notre foyer. pour la déclaration de revenus qui doit la déclarer le foyer ou elle vit? pour les impôts on doit dire qu elle ne vit plus chez...

J’ai etait contrôler sans raison valable et mit au dépistage qui c avéré positif puis un 2 eme test envoyé au labo j’ai attendu 120h le lendemain un appelle de la gendarmerie me disant que le 2eme test es positif je doit me rendre...

En janvier 2022, je me suis inscrite auprès de l’école enaco pour un bts gpme pour un montant de 147 euros étalé sur 2 ans. la formation coûtait près de 2500€ 9 mois plus tard, j’ai décidé de mettre fin à mon contrat chez enaco. je...

Un ancien employeur societe ambulance ne déclare pas toutes les heures supplémentaires effectuées sur la fiche de paie , comment contester même si j'ai démissionné il.y a peu de temps ? il a gardé mon carnet de tracabilite...

Suite à une plainte de ma part et le signalement de menaces et violences + certificat médical itt 5 jours, et une demande d’ordonnance de protection, mon ex copain est passé en comparution immédiate . d’après sa famille , il a...

Nouvel employeur suite à perte du marché. le 1er jour m'a cheffe d'équipe ma criée dessus j'ai travaillée 1 jour et je suis en arrêt à cause d'elle j'ai peur. de plus c'est mon seul interlocuteur elle...

Je suis un apprenti bts . avec un revenu bien au dessus du smic . mais je suis d'accord que ça reste toujours un revenu d'apprenti. je voulais savoir si je peux faire la demande de naturalisation française . sachant que...

J ai etais contrôler pour conduit sous stupéfiant le procureur a classé sans suite mai le préfet veux pas me rendre le permis que peut ton faire?...

Mon conjoint est actuellement en détention provisoire pour tentative d'homicide,il est innocent le coupable nie les faits une expertise a était demandé pour analyser les plaies ce qui pourrait fortement aller dans le sens dans...

Mon ex femme peut t'elle renoncer à ses part de notre maison en indivision et qu'elles sont les démarches à effectuer . nous étions pacs et il y a eu dissolution du pacs...

J'ai posé une climatisation en 2003 puis j'ai remplacé le groupe exterieur en 2017 sans dp car remplacement identique ,sans changer le support ni le gabarit, ni la couleur ni les gaines techniques uniquement la marque lg...

Dessaisissement,dans l'hypothese ou le client souhaiterait dessaisir l'avocat les dilligences deja effectuées seront remunerees au taux horaire usuel de l'avocat soit 250e ht ,et non sur la base figurant a...

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour date 02 01/2025 et mon titre expire le 09/04/2025 et jusqu'à aujourd'hui j'ai pas reçu l'attestation de prolongation d'instruction.que je dois...

Je suis divorcée en france et je me suis remarier au maroc la personne qui nous a marié a noté le divorce de mon mari mais pas le mien cela posera t'il problème pour la transcription je suis perdu merci...

Procédure jaf en cours : dans mes conclusions j’ai signalé que l’adresse de mr n’était pas la bonne (déménagement juin 2024) et qu’il y avait également un souci au niveau des justificatifs ressources charges malgré cela l’avocat...

Puis-je être hors de france pendant 3 mois consécutifs avec un titre de séjour pluriannuel de 2 ans vpf pacs avec un français sans que cela ne pose problème pour le renouvellement de ce dernier ?...

Lors d'un contrôle caf dans leurs locaux, j'ai assisté un de mes proches. 1 ère question, ce droit d'assistance est il garantie et que faire si il n'est pas respecté? la controleuse a été odieuse et m'a...