Vous avez une question juridique ?

J'ai un titre de sejour de 5 ans je lai obtenu en octobre 2024, mon mari est un ressortissant européen, il me menace de me divorcer et de retirer mon titre de sejour, je suis en cdi depuis quelques mois, j'ai peur de perdre mes papiers et...

J’ai une subvention de la part de france travail de 550€ pendant 8 mois. les 3 premier mois j’etai eligible a l’aide, ensuite je suis entrer en centre de formation ce qui a fait que je suis plus éligible, je percevais quand meme...

Demande de renseignements préfecture de bobigny (1ere carte de sejour vie privée et familiale). à toutes et à tous. j'espère que vous allez bien. mon mari a déposé une demande il y a 11 mois sur le site de l'anef...

Mon avocate a mandater un commissaire de justice pour la prestation compensatoire, elle va être payé par virement ou par chèque. cordialement...

Maître j'ai un titre de sejour salarié validé j'ai mis ma démission volontaire le 21 février 2025 suivi d'une reprise le 24 février avec même patron sous un neauveau contrat declarer par dpae même employeur et même...

Combien de temps faut t'il attendre pour que l'aide juridictionnel soit accordée en cour de cassation?...

Je fais ma déclaration de revenu et j'ai besoin. j'ai mis pour la premiere fois en location un appartement. je dois déclarer les loyers versés par le locataires j'ai entendu qu'on pouvait déduire des...

S’il vous plaît j’ai grandement besoin d’aide et de réponses. le 4 mars j’ai eu une grosse dispute avec mon conjoint, je suis enceinte et sous hormones, on c’est disputé fort on c’est insulté de nom d’oiseaux, et a un moment donner...

J ai un jugement jaf pour mon fils. j ai la garde et le père l autorité parentale conjointe mais seulement des droits à la harpe si pas d accord entre nous. hier j ai autoriser mr à avoir noté fils jusqu'à demain. sauf que je...

Besoin de savoir car visa court fin d expiration rentré en tunisie et refaire une demande de vls ts ? quel visa faut-il des le départ faire mariage et travail , vivre avec ma future femme merci de me répondre svp...

Que se passe-t-il si j'ai eu un enfant alors que je vivais avec un citoyen français sans acte de mariage, mais que le père n'est pas responsable ? la mère est une citoyenne mongole et a vécu avec elle en chine pendant 3 ans, et ils ont...

Pouvez-vous m'indiquer quel est le délai pour obtenir un récépissé de titre de séjour de parents d'un enfant français avec autorisation de travail et ouverture de droits sociaux et quel est le délai pour obtenir la carte...

Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer...

Je me permets de vous écrire pour vous faire part de l’évolution de mon dossier. À ce jour, je n’ai reçu aucun retour de la part du service contentieux de la bnp, malgré plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception leur...

Suite à ma plainte pour violence conjugale une mesure de non paraître au domicile durant 6 mois était mise en place par le parquet des mineurs. monsieur fait encore partie de bail et dispose des clés. je vois les traces de passage...

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à...

Si le parquet de nantes a annulé demande de ccam pour se mariés en tunisie , cause dénonciation de ma part en 2022, l état civil à transférer mon dossier au service visa, je demandais de ne pas donner de visa en autre, or, si...

Dans quelle mesure une entreprise peut-elle légalement prévoir que tout ou partie des frais de remise en état du véhicule (constatés lors de la restitution au loueur) soient imputés au salarié, notamment en cas de départ de...

Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à...

Je vis une situation extrêmement violente et injuste. mon dossier a été étouffé en première instance, avec de graves irrégularités. il avait été radié, puis repris sous un nouveau numéro de dossier, sans que je sois...

Je déménage à 500 kilomètres, le père des enfants n'as plus de droits de visite et d'hébergement. il a encore l'autorité parentale. je dois l'informer sous combien de temps avant mon départ ? s'il saisit le...

Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes...

Je souhaiterais rajouter 2 prénoms à la suite de mon prénom initial. mon motif est pour rendre hommage à mes 2 grands mères décédées . cela me tient vraiment à coeur. pouvez vous m'indiquer si cela est possible ? merci par...

Je dois déclarer une plus value de cession de parts sociales pour information il y a 20 et quelques années mon père m a fait (ainsi qu à mes frères ) une donation partage en nue propriété des parts sociales de sa société ( sarl )...

Hier j'avais rdv au commissariat de police d'arpajon pour une audition libre concernant des amendes de train qui remontent a plusieurs années. cette convocation avait pour but de savoir si il s'agissait de moi ou...

Mariés sans contrat de mariage, nous voulons divorcer. nous avons acheté un appartement ensemble et mon héritage a payé la moitié de notre crédit immobilier. mon mari a déménagé et veut me laisser cet appartement. est-ce lui qui me...

En date du janvier 2023, mon employeur m'a fait signé un avenant à mon travail pour que j'effectue des astreintes. j'ai effectué pendant plus de 2 ans des astreintes tous les mois. en mars 2025, je précise à mon...

J'ai déposé ma première demande en septembre 2024 jusqu'à maintenant ça fait 7 mois son repense est ce que je peut engager un contoncieux...

Ma demande de naturalisation a été rejetée mais je n'ai jamai reçu ce rejet. par quelle voie ce refus serait-il arrivé jusqu'à moi ? aprés de nombreux courriers et mails sans réponse, j'ai appris récemment ce rejet qui date de janvier2021...

Étant inscrit à pôle emploi, j'ai trouvé un emploi le 17 février 2025 et j'ai mis fin le 28 mars 2025 pendants ma période d'essai. est ce que j'ai de nouveau le droit d'avoir mes allocations chômages ? merci de votre retour...