Vous avez une question juridique ?

Quel est la nouvel loi pour les personne arrivé en france avant l age de 13 ans en situation régulière depuis 40 ans en france etant condamné à des crime ou des delie peuvet ils être expulsé...

J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre...

Je possède un titre de séjour salarié obtenu à la suite d’un changement de statut de passeport talent chercheur au titre de séjour salarié. je voulais savoir si je suis concernée par la signature d’un contrat d’intégration, sachant...

Cela fais trois ans que ma femme et moi sommes sur le territoire français en situation irrégulière notre enfant est née sur le territoire français. il faut attendre les 3 ans de scolarité de l'enfant pour faire la demande de...

J'ai signée un protocole d'accord pour des travaux qui devaient être terminés pour le 31 juillet 2024, ç ce jour rien n'est fait. ma protection juridique ne veut pas payer l'avocat qui a envoyé une mise en...

Suite a un accident de travail et reprise a temps complet apres 1 an de mi temps thérapeutique, le médecin du travail a validé la reprise non consolidée ( pas de charges lourdes a lever ou pousser , pas dans qccroupissements...

Désolé sa va être long mais comme j'ai pas eu d'avis de mon avocat a part me dire je comprends votre envie de faire appel envoyé moi le dossier d'aide juridictionnelle avec toute les pièces elle a pas répondu à ma...

Je suis néerlandais résidant en france depuis le 01-10-2023. suite à une amende pour excès de vitesse, j'ai été obligé de déposer une demande d'échange de permis de conduire auprès de ants (sinon amende de 750 euro). ants...

Suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour via démarches simplifiées à lyon, j’ai recu une attestation de dépôt, mais je devrai attendre la réponse de la préfecture pour obtenir un rendez-vous pour déposer mon dossier...

Je suis a lyon (prefecture rhone alps), j’ai fais ma demande de renouvellement de titre comme nécessaire dans le délais requis par contre j’ai rien encore reçu comme documents et mon titre a expiré. j’ai besoin en urgence de...

Je vais me marier. famille recomposée. nous souhaitons faire établir un contrat de mariage. pourriez-vous nous dire à combien cela revient ? en sachant que mon conjoint a des biens immobiliers. merci...

Je me suis fais arrêter par les gendarmes avec un défaut d’assurance, sauf que je suis en procédure avec un avocat pour récupérer mon permis car je l’es perdu suite à de nombreuses amendes avec perte de point je passe en audience...

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?...

J ai déposé une demande de séjour exceptionnelle sur le site démarches simplifiées de la préfecture de saint-denis en mars 2024 dont le délai d instructions max (pour les dossiers demandant des échanges) était de 6 mois. nous...

/ je vais très rapidement expliquer ma situation car je suis actuellement en situation de "détresse" je suis un adolescent de 16 ans et il y'a un mois de cela (le 15 mars 2022) j'ai été arrêté par la police...

Au jugement en correctionnel pour "outrage par ecris non public a magistrat " est il possible que cette plainte se retourne en partie,justificatifs a l'appui, contre le plaignant ? ou, ne risque t il toujours rien ? de plus,a...

Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le...

Je suis propriétaire d’un appartement qui est occupé par une locataire en contrat de bail vide elle a fait une recherche de fuite par son assurance habitation. ce sont les rosaces qui n’étaient pas étanches. je n’ai pas d’assurance...

J'ai deposé un visa passeport talent salarié en mission , j'ai eu un refus basé sur article l312-1 a , sachant que je n'ai jamais eu un oqtf...

Que veut dire exactement, que la présente decision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel?...

Nous sommes en procédure de divorce avec nos avocats chacun. nous avons vécu 18 années de vie commune avec 4 ans de mariage. monsieur a installé sa copine à la maison pendant que j'étais encore la (elle n'a jamais été déclarée chez...

J'ai eu un at du a un lumbago, je travaille de nuit et je fait un travaille physique dans des conditions pas vraiment approprié pour une entreprise comme la mienne. du coup a cause de ses conditions, je me suis blesser...

Je vous expliques je suis en mesure aemo depuis quelques temps je suis suivi en isere par la sauvegarde de l’isere mon ex femme et mes enfants dans l’aude par l’adsea11 un de mes fils victime de sap est suivi en psychologie.que...

Je suis mariée à un français, j'e détient une carte de séjour "vie familiale, vie privée" qui expire en mai 2025. je suis arrivé en france en septembre 2020 et j'ai eu un titre de séjour étudiant depuis septembre 2020...

Je suis séparée de la mère de mon fils qui en a la garde principale. selon le jugement, et par rapport à mon travail contraignant (je fais de nombreux déplacements, je travaille de façon postée et mes plannings sont irréguliers)...

Je souhaite demandé une aide juridictionnel contre une faute professionnel de mon avocat , es ce que je suis obligé de passer par une palinte devant bâtonnier pour demander dommage et intérùet ou je peux le faire dirctement. merci...

J’étais pacsée à mon ex et nous avons acheté un véhicule, à force de pression de la part de mr d’une valeur de 33000€ ( 16500 € chacun) carte grise aux deux noms . monsieur a été l’unique conducteur du véhicule possédant moi même...

Pourriez-vous me donner les délais de transcription de divorce, merci. sachant que le divorce devrait être prononcé le 27 mars 2025 à pontoise...

Mr/ mme j' ai vraiment besoin d' aide. j'ai fais mon enroulement en ligne et j'ai rempli toutes mes informations personnelles et après validation de mon pre enroulement j'ai constaté des erreurs sur mon...

Je suis venue en algérie avec un titre de séjour expiré pour une urgence familiale. en effet, j'ai effectué une demande de renouvellement de titre de séjour en octobre dernier, et cette demande a été acceptée et mon titre de...