Vous avez une question juridique ?

Pourriez-vous me donner les délais de transcription de divorce, merci. sachant que le divorce devrait être prononcé le 27 mars 2025 à pontoise...

Mr/ mme j' ai vraiment besoin d' aide. j'ai fais mon enroulement en ligne et j'ai rempli toutes mes informations personnelles et après validation de mon pre enroulement j'ai constaté des erreurs sur mon...

Je suis venue en algérie avec un titre de séjour expiré pour une urgence familiale. en effet, j'ai effectué une demande de renouvellement de titre de séjour en octobre dernier, et cette demande a été acceptée et mon titre de...

Je travaille dans une entreprise qui fonctionne en 3x8 quelques mois dans l'année. aussi, certains salariés ont des horaires atypiques comme : - 19h00-03h30 (8h de travail effectif avec 30 minutes de pause) - 16h00-00h30 (8h...

Quel est le rôle du conseiller du salarié. es que mon patron peut l'appeler pour témoigner? j'ai dis le jour de l'entretien quelque chose que j'aurais pas du.mon patron a noté. juridiquement ça vaut quoi...

Pour le renouvellement de mon titre de séjour, l'anef souhaite un complément d'information et me demande de justifier notre communauté de vie . combien et quel document dois je transmettre? sachant que l anef...

En interim en temps partiel, avec des contrats aux jours, est-il normal que sur les contrats soit mentionné 35h/hebdomadaire ? pour information, je fait jamais le même nombre dheures/semaines,une fois 24h,28h,16h,10h30,32h,je fait...

J’ai demandé le renouvellement de mon tds etudiant le 08/11/2024. il s’est expiré le 08/03/2025, et deux semaines avant j’ai reçu une prolongation jusqu’au 27/05/2025. mon dossier est toujours en cours d’instruction à la prefecture...

Après mon entretien au préalable mon patron a été fouille sur les réseaux sociaux et vu que j'avais un flyer pour ma pub.pztit feuilleté mini pizza etc...c'est une chose que je faisais pour ma communauté depuis bien avant...

Dans les notes d'audience d'une procédure correctionnelle au tribunal, c'est marqué victime:mère victime: enfant représentée par mme... (sa mère). en effet, l'enfant avait reçu un avis de victime mais il ne...

Je me permets de vous contacter pour avoir vos conseils sur une prise de décision. je travail actuellement en cdi qui a débuté le 28 février dans une entreprise au sein de laquelle j’ai effectué mon stage de 6 mois et mon cdd de 6...

Je souhaiterais obtenir une précision juridique, s’il vous plaît. en effet, je recherche la référence exacte de la loi et l’alinéa correspondant qui interdit et sanctionne : le stationnement sur une ligne jaune continue ainsi que...

Ma mère est veuve et a deux enfants, un fils et une fille (moi). elle souhaite m'avantager car les ponts ont été coupés avec mon frere depuis tres longtemps. dans son testament, elle me nomme légataire universel en pleine...

Je me permets de vous contacter suite à un différent qui m'oppose à mon ex compagne suite à une séparation nous avons procédé à un remboursement anticipé de notre prêt immobilier j'ai à plusieurs reprises (cf mail ci...

La décision de divorce stipule que lorsqu'un jour férié précède ou suit mon droit de garde, il est inclu à ma période de garde. le jour férié du 1er mai est un jeudi. le lendemain vendredi 2 mai, il y a classe et notre enfant...

Pendant une audition au commissariat, l'avocat peut il intervenir ou doit il rester silencieux autrement dit " etre juste là" car dans ce cas,j'ai du mal a comprendre sa présence qui beneficierais beaucoups plus au...

Mon indemnité compensatoire n'a pas été revalorisée depuis 2017. comment puis-je faire valoir mes droits...

Je viens de faire une demande de renouvellement de passeport. le problème étant que je pars bientôt en vacances hors d'europe et donc, j'ai besoin d'un passeport. comme c'était impossible d'annuler la...

Je souhaite déposer mon dossier de naturalisation par mariage à la préfecture de saint germain- en -laye. je réside en france depuis 2013, j'ai des enfants français, je travaille dans l'assistance publique hospitalière...

Ayant arrêté notre dossier de main levée, car dénonciation en 2022, ccam refusé en 2023, si on refais un dossier de mariage en france est ce possible ou pas, mariage franco tunisien , car la base de données reste , l ayant dénoncé...

D abord je vous remercie pour votre service et les informations précieuses. je suis ressortissants algériens membre d une famille ukrainienne (épouse+2 enfants) je réside en france depuis 21/03/2022 travailleur temporaire...

Je m explique voulant ns mariés en tunisie ccam refusé ns avons pris un avocat mais suspension main levée peut on faire l i versé, se mariés en france moi française, lui tunisien ceci dit , mon fiancé très contrarié car j l avais...

Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference...

Je verse une pension alimentaire, mon ex conjointe, me réclame des frais exceptionnels très importants, lors d un premier jugement pour fixer la pension il avait été ajouté que les frais exceptionnels seraient dûs sur facture...

Je suis mauricienne je suis marie avec un française a ile maurice, je vie en france , je subis de violence conjugale . je vais divorce.on na acheter une maison ce lui qui payer le crédit moi je occupe de la dépense de la maison on...

Je souhaite me porter garante pour accueillir le père sénégalais de ma fille française ( étant moi même française ) pour une durée de 2 mois durant les vacances scolaires. ma question est, combien de ressource minimum dois je avoir...

Depuis novembre 2023, ma demande de rendez-vous déposée sur le site démarches simplifiées apparaît "en instruction". 1- sommes-nous dans une situation de rejet implicite dès lors qu'il s'agit d'une demande de rendez-vous ? 2- puis-je...

Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans...

Actuellement, je dispose d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale – exercice d’une activité non salariée", valable jusqu’au 12 décembre 2025. j’ai trouvé un emploi en cdi et signé mon contrat le 21 janvier 2025...

Je suis employée de restauration. quand je suis rentrée dans l'entreprise je faisais des feuilletes apero mini pizza pour des clients potentiels. a l'entreprise mon patron qui etait au courant était d'accord pour que...