Vous avez une question juridique ?

Existe-t-il un délai de prévenance pour renouveler une période d'essai ? j'ai été embauché le 26 mars 2020 avec une période d'essai de 4 mois. je dépends de syntec et suis cadre. j'ai été informée du renouvellement le 22 juillet...

Je n'ai pas pu me rendre à une audience pour divorce, celle ci à été reportée. je suis demandeur. je souhaite faire un désistement pour entamer une procédure sans juge. tout deux sommes d'accord. j'ai l'aide...

Mon mari et moi sommes aujourd'hui séparés et allons envisager la procédure de divorce amiable. nos comptes bancaires ont été partagés. et notre bien immobilier vient d'être vendu. de mon côté, je dispose d'un pee...

Je me suis fait arrêté dans le 44 en conduite sous l’emprise de stupefiant (cannabis) cependant c’est une gendarmerie du 85 qui m’a arrêté donc j’ai été convoqué dans le 85 pour une audition libre et on m’a remis une convocation...

J’ai eu une suspension de mon permis le 14 janvier, depuis ce jour j’ai complètement arrêté de fumer je vous le conseille à tous. j’ai fait mon test spycotechnique jusqu’à là tous va bien et là je vient de recevoir une amande avec...

Mère de 4 enfants désire organiser sa succession ; elle n'a qu'une grande maison et pas d'espèces...

Je vouler savoir apres avoir signer une offre de pret pour un achat de terrain plus construition et nous lavons renvoyer 11 jours apres notre taux dendettement et au maximum mes il nous faller changer la voiture du coup cofidis un...

Nous quittons notre logement le 4 avril comment se calcule le montant des 4 jours du du mois merci d'avance de votre reponse...

Mon frère a été victime d'un mariage gris il s'est marie en aout 2014 en algerie avec une fille de labas il a connu sur facebook ,son mariage a été transcrit en fin février a nantes quelque mois après elle est venue en france des...

Depuis 2011 il y a un procès contre mon employeur. j ai gagné mais il a fait appel et depuis ç est un match de tennis 😅n ayant plus de nouvelles de mon avocat depuis plus d an. je l ai contacté cette semaine et la surprise...

Une apprentie mineure a eu un comportement aggressif, voulant s 'enfuir du liue de travail j ai appelé la gendarmerie pour qu ils viennent la prendre en charge. elle leur a dit que je l avais frappé mais ils n ont...

J'ai été condamné le 22 novembre 2017 a 5 années d'emprisonnement par un tribunal correctionnel j'ai fait appel de cette décision le 25 novembre. j'ai déposé une demande de mise en liberté le 27 novembre. quel...

Mon avocat , henry-pierre rulence à douai, ne m'a pas prévenu qu'une audience avait lieu le 5 juillet 2018 en correctionnel. il prétend m'avoir envoyé un mail pour me prévenir mais je n'en ai aucune trace...

Voilà je dois passer devant le tas dois je prendre un avocat ou puis je y allé moi même...

Mon compagnon est séparé de la mere de son fils depuis 5ans mais sans être passé par le jaf... depuis qu'il refais sa vie, la mère devient très méchante et fais souffrir le petit (10 ans) avec des menaces auprès de son fils...

J'ai un procès verbal de conciliation du tribunal d'instance: où c'est notifier reste dû 8035,44€ intérêts arrêtés et le créancier s'engage à se libérer......./mois. je voulais savoir ce que je dois payer la...

Je suis masseur kinésithérapeute libérale en assistanat, je suis actuellement en redressement judiciaire depuis un an et demi. j'ai un passif conséquent. lors de ma troisième année d'exercice (2013), je n'ai...

J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui plus de nouvelle , et maintenant l'agent...

Il résulte d'un échange de courriels entre ma fille, sa mère et moi que la pension alimentaire que je règle ma fille est supprimée à compter du 31 octobre dernier, compte tenu du fait que celle-ci occupe un emploi rémunéré à...

Nous sommes mariés depuis 2007 et plus rien ne vas dans le couple j'ai 3 enfants nous avons une maison en commun puis je partir avant de demander le divorce et si oui qu'elles sont les modalités à effectuer? merci de vos...

Je suis sans nouvelle depuis ouverture du dossier 27 janvier 2020ccm mariage franco marocain .combien de temps cela va prendre pour recevoir notre livret de famille ?...

Un juge des tutelles nous a habilité, mon frère et moi, à représenter notre père (habilitation familiale générale conjointe). Étant donné que l'étendue de patrimoine n'est constitué que d'actif et que ses revenus...

A l'approche de mon procès au conseil des prudhommes, j'ai attaquée mon employeur pour harcèlement moral et discrimination à l'évolution. je suis malheureusement pas en adéquation avec ses méthodes de travail et de...

Mon employeur est le rectorat de créteil. j ai recu un titre de perception du tresor public me reclamant de payer 450e . l ordonnateur est le rectotrat de creteil et le motif de la creance est un trop percu sur salaire en juin...

J'ai subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 2 mars avec un préavis de 2 mois dispensé que j'ai contesté car monté de toute pièce. le responsable du service ne m'a toujours pas donné accès à mon bureau...

Il s'agit d'un couple marié depuis 2 ans et demi. un africain et une française. l'homme souhaiterai divorcer mais rester en france car il y a établi sa vie professionnelle et ses projets personnels. il a renouvelé...

Suite au dernier jugement, mon ex-mari doit me verser la rétroactivité sur 1 an de la réévaluation de pension alimentaire. comment ce paiement doit il intervenir ? cela passe par les avocats ? par huissier ? il me paye directement...

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu…...

Mon ex conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi, une interdiction de paraître à mon domicile suite à une plainte pour violence conjugale que j’ai faite. cependant je regrette énormément mon choix et aimerait...

J'ai fait confiance à un chirurgien en lui confiant ma bouche pour replacer, corriger et avoir une bouche correct . j'ai dépensé 6000€ et 3 ans en allant toutes les 3 semaines chez lui pour un résultat catastrophique...