Vous avez une question juridique ?

Nous sommes mariés sous le regime de la communauté puisque lorsque nous nous sommes mariés nous n'avions aucun bien est ce que les comptes de participation et d'interessement et d'actions (pour moi) rentrent dans le...

Suite à une vente sur ebay usa, j'ai expédié aux usa un colissimo international avec signature et assurance. le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. le suivi indique livré. je demande donc la preuve de livraison. après...

Je suis sans nouvelle depuis ouverture du dossier 27 janvier 2020ccm mariage franco marocain .combien de temps cela va prendre pour recevoir notre livret de famille ?...

Divorcé avec 3 enfants qui vive chez leur pere , dont 1 avec moi mes enfants ne vient pas me voir et ne me fréquente pas je pense que leur papa et sa conjointe les ont manipulé car elle a perdu la garde de sa fille et sont entré...

J'ai saisi le jaf par moi-même après l'avoir sollicité 2 fois via mon avocate qui n'a pas souhaité le faire elle-même malgré plusieurs faits nouveaux que j'ai porté à sa connaissance. mon avocate ne souhaite...

J aimerai avoir un renseignement concernant les droits et devoirs . en effet je suis en rupture de cdi conventionnelle et je compte changer de département et retrouver un emploi.cependant j ai un droit de visite et d hébergement que...

Je suis propriétaire de ma maison depuis plus de trente ans je possède une cheminée sur mon toit mon voisin qui possède une maison mitoyenne plus basse que la mienne sans sert pour son chauffage et ses antennes sans mon...

Je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants. a partir de septembre 2016 je récupère mon fils, ma fille reste chez sa mère. elle demande une pension alimentaire pour ma fille et que je fasse tous les trajets les weekends pour...

J'ai reçus mon rapport d'expertise psychiatrique de manière officieuse par mon avocat. je ne suis pas du tout satisfait de ce qui en ressort par le fait que la moitié de mes propos sont déformés. il y-a moyen de demander...

Que dois je faire pour rectifier mon nom d état civil.c'est à dire faire retirer nom de jeune fille de ma belle -mère où éventuellement reprendre mon nom de jeune fille même si je suis encore mariée pour des raisons personnels...

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par...

Je suis passer en jugement le 22 mai 2017 et était condamnée a deux mois de suspension de permis mais a ce jour je n 'ai aucune nouvelle...

J'ai déposé une demande de cufait par un géomètre sur un terrain constructible d'une superficie de 1049m2 auquel j'ai rajouté une superficie de terrain agricole de 800m2 car la loi autorise la dispersion des eaux sur...

Actuellement en attente de passer devant un juge pour prononcer un divorce amiable, j aimerais savoir si le père de mes enfants peut les laisser tôt seul le matin ou tard le soir car il n'a pas prévu de garde pour les deux...

Je suis rentré en france en février 2016 et je me suis mariée en juin et part la suite ma femme et parti avec son ex et elle ve pas venir avec moi à la préfecture pour ma demande de titre de sejour es que je peux allez son sa...

Je suis tunisien ma femme aussi marié en tunisie sans contra de mariage en habite en france je veux savoir si je peux demander au juge d?appliquer la lois tunisienne pour le divorce merci...

Lors d'une audience au jaf, les pièces sur lesquelles on est amené à se défendre doivent-elles être fournies avant à l'avocat de la partie adverse ? si oui, dans quel délai et par quel moyen de communication ? dois-je les...

Voilà je dois passer devant le tas dois je prendre un avocat ou puis je y allé moi même...

Mon père est veuf et retraité en tunisie, et il a deux enfants français vivant et travaillant en france et ayant les moyens de l'héberger et le prendre en charge. il a deux autres enfants en tunisie mais ils sont sans...

Es qu'il y a un délai pour la délivrance de cette certificat de non pourvoi de cassation?...

Apres le deces dudebiteur ses héritiers doivent ils continuer a la payer a l'interesser...

Suite à la faillite de ma société, je me suis retrouvé en grande difficulté et ainsi j'ai vécu une grosse dépression. jai du coup négligé ma situation en ne donnant pas de nouvelles aus créanciers, grosses bêtises je sais...

Mon fils souhaiterait porter mon nom d jeune fille également il est né en 1997 va avoir 18 ans en novembre. lorsqu'il est né ce n'était pas possible. son père ne s'est jamais occupé de lui ni pratiquement verse de...

Je viens d acquerir un petit immeuble avec un locataire qui occupe un f.3 depuis 30 ans pour un loyer de 240 euros charges comprises. je dois donc lui faire un bail mais aux prix d'un loyer actuel pour ce type de logement qui...

Nous avons un bien immobilier en commun valeur 165000 e et environ 50 000 mobilier nous avons un enfant majeur dont je veux qu il herite par la suite du bien je suis a la retraite 2050 mois mon epouse percoit une retraite de 100 e mois mon...

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

Je suis marié avec un algérien qui a depuis qu'il a eu son titre de 10 ans ....il travail et paye les charges familiale ..seulement il n est pas dit tout investis à la vie de famille il passe son temps dehors quand il ne travail pas et il...

Je voudrais savoir 1 réponse . je vous explique je veux divorcer de mon épouse car je viens de m’apercevoir que mon épouse a usurpé ma signature pour souscrire des financements (a part ramènent co-emprunteur pour moi)et je l’ai...

Le notaire veut me faire signer un acte de partage que je ne trouve pas légal maismais ai je encore droit un recours ?...

Il résulte d'un échange de courriels entre ma fille, sa mère et moi que la pension alimentaire que je règle ma fille est supprimée à compter du 31 octobre dernier, compte tenu du fait que celle-ci occupe un emploi rémunéré à...