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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
258 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mr Arnoid Weman 493400 vues

Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Problème rdv à la préfecture

Posée par Ousmane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
831 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamed 309725 vues

J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un…

Résolu

Acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963 : comment ça se passe ?

Posée par rabah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
238 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samirl1_germany@hotmail.fr 282888 vues

L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, sans condition de…

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Combien correspond le nombre d'heures sur 1 mois à 35h/semaine?

Posée par The papas67, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bisounours 71 270300 vues

J'aimerais savoir combien d'heures soit indiquées sur une fiche de paie en travaillant 35 h/semaine en cdi merci. sur ma fiche de paie c'est indiqué 144.43 et pause indemnisée 7.22…

Conduire en fin de suspension sans permis car l'ants met trop de temps

Posée par Ron13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
139 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nono 265472 vues

Alors voilà, j'ai eu 6 mois de suspension pour alcoolémie. j'ai eu mon jugement en février et j'ai été condamné. j'ai payé ce que j'avais à payer. ma suspension prenait fin le 02/04/18... j'ai fait ma…

Résolu

Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ?

Posée par inconnue 59, il y a 11 ans dans Immobilier
45 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Gerstaecker.67 238647 vues

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ?

Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
131 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jepran 229153 vues

J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?

Posée par loulou44160, il y a 10 ans dans Pénal
289 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 227171 vues

Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ?

Posée par Chacha3792, il y a 10 ans dans Filiation
625 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Yffffgffgft 223411 vues

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de cnf par filiation mat

Posée par youcef-1995, il y a 11 ans dans Filiation
265 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jannick 217899 vues

S j'ai reçu un courrier de consulat voila le texte le greffier en chef du service de de la nationalité a monsieur .......... ................................................. objet: demande de certificat de nationalité…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Rétention test salivaire positif, pas de prise de sang

Posée par Cesc, il y a 8 ans dans Permis de conduire
127 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 204839 vues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point, et m'ont fait signe alors que je devais stopper derrière un autre véhicule contrôlé bloquant la voie. le…

Consulter Maître DAHAN
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Regroupement familial visite logement

Posée par Belrad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
1118 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 123456 200104 vues

Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en très bon état sauf que j'ai pas encore déménagé de mon ancien…

Transcription d'acte de mariage à nantes

Posée par farida, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
767 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mozart 184838 vues

Voila j'ai envoyé mon dossier à nantes au bureau d'etat civil pour faire transcrire mon acte de mariage sur les listes francaise,je me suis mariée en algerie mais voila après avoir passer l'audition…

Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros

Posée par adulac, il y a 9 ans dans Administratif
174 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Isa 184751 vues

La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros. pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie. si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors…

2eme visite medical suite a une suspension

Posée par CRH, il y a 9 ans dans Permis de conduire
173 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Aleex42 183375 vues

Il y a 1 an (mai 2016), je me suis fais arreter au volant sous l'emprise de stupéfiants et un taux d'alcoolemie légerement positif. mon permis a été suspendu 6 mois. j'ai evidemment fait les tests psycothérapeutique…

Demande de titre de séjour après oqtf

Posée par Leamichton, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
454 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zara91 183326 vues

Est-il possible pour un étranger sous oqtf d'avoir a nouveau un titre de séjour? si oui quelle est la démarche a suivre?…

Résolu

Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
567 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lola 180515 vues

Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Comment obtenir une main levè de placement abusif

Posée par nineb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
493 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zinga3310 179375 vues

Suite a un signalement de la directrice de l ecole de mes enfants,j ai fait une depression tres grave. une investigation a ete ordonnee par la je. mes enfants on ete place avant que la mesure soit terminè sans proposition d aemo ou…

Résolu

Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme?

Posée par vérité, il y a 11 ans dans Pénal
42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bichette 177991 vues

J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Ifsa refus résiliation

Posée par Keona, il y a 10 ans dans Fiscal
334 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu 171095 vues

Il y a quelques mois j'ai cessé une formation d'auxiliaire vétérinaire par correspondance avec l'école ifsa à paris, parce que je n'avais pas les moyens de la financer encore. je leur ai envoyé les preuves de…

Consulter
la réponse de Laura31
Résolu

Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ?

Posée par lumière, il y a 9 ans dans Pénal
73 réponses dont la dernière il y a 1 an par Solène 75 163600 vues

J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Quel est le délai pour obtenir la transcription d'un divorce ?

Posée par saoussin, il y a 10 ans dans Divorce
225 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miha 163526 vues

J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai bien parvenu le 15 avril 2016. cela fait donc 1 mois mais mis a…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD
Résolu

Régularisation étudiant sans papier

Posée par Oran, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
405 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Adam 160203 vues

Je suis rentré en france en novembre 2014 avec une visa touristique j'ai réussi à intégrer un lycée publique et avoir mon baccalauréat en 2016, en ce moment je suis en deuxième année bts comptabilité je passe mes épreuves…

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la réponse de Espoir
Résolu

Comment obtenir un titre de séjour après un mariage avec un français ?

Posée par Kovvaly, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
203 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cri cri 159751 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour qui m'a été refusé par la préfecture et m a valu un oqtf que j'ai d ailleurs honoré,aujourdhui je suis mariée à un français et j'ai refais une nouvelle demande de titre…

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la réponse de Maître CISSE

Impossible de prendre rdv sur le site internet prefecture de nanterre

Posée par Youssef, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
360 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mika 156883 vues

Cela fait 6 mois que j'essaie de prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de nanterre pour ma première demande de carte séjour 10 ans, mon visa expire dans 15 jours a chaque fois, j'envoie un email mais les…

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