Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ? Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif 258 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mr Arnoid Weman - 484046 vues Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Problème rdv à la préfecture Posée par Ousmane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 831 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hamed - 304341 vues J'aimerais savoir si c'était possible de se rendre à la préfecture sans rendez-vous pour un premier renouvellement de titre de séjour . mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un... Compléter |
Acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963 : comment ça se passe ? Posée par rabah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 238 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samirl1_germany@hotmail.fr - 278521 vues L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, sans condition de... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Combien correspond le nombre d'heures sur 1 mois à 35h/semaine? Posée par The papas67, il y a 8 ans dans Travail 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bisounours 71 - 265218 vues J'aimerais savoir combien d'heures soit indiquées sur une fiche de paie en travaillant 35 h/semaine en cdi merci. sur ma fiche de paie c'est indiqué 144.43 et pause indemnisée 7.22... Participer |
Conduire en fin de suspension sans permis car l'ants met trop de temps Posée par Ron13, il y a 7 ans dans Permis de conduire 139 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nono - 259659 vues Alors voilà, j'ai eu 6 mois de suspension pour alcoolémie. j'ai eu mon jugement en février et j'ai été condamné. j'ai payé ce que j'avais à payer. ma suspension prenait fin le 02/04/18... j'ai fait ma... Participer |
Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ? Posée par inconnue 59, il y a 11 ans dans Immobilier 45 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gerstaecker.67 - 234466 vues Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ? Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Dommage corporel 131 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jepran - 225181 vues J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé... Consulter la réponse dede Almeida Costa |
Parent sans papier d'un enfant scolarisé en france, puis-je obtenir un permis de séjour ? Posée par pseudo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 154 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nabila - 222440 vues Je suis sans papiers et je vis en france depuis 3 ans avec mon fils mineur scolarisé dont j'ai la garde bien évidement. en effet j'ai du faire un divorce a l'amiable ( donc rapide ) avec mon ex conjoint violent afin... Consulter la réponse deTANGALAKIS |
Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ? Posée par loulou44160, il y a 9 ans dans Pénal 289 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou - 221423 vues Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Mes enfants adolescents refusent d'aller chez leur père : comment me protéger d'une plainte ? Posée par minettecv, il y a 10 ans dans Divorce 112 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Azerty31 - 220573 vues Mes enfants de 12 ans et 15 ans ont décidé de refuser d'aller chez leur père, pendant la semaine de vacances du mois d'avril 2015, ils ont appelé leur père afin de l'avertir . leur père n'a pas cherché à savoir pourquoi ils ne... Consulter la réponse dede Almeida Costa |
Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ? Posée par Chacha3792, il y a 10 ans dans Filiation 624 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo - 218728 vues Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci... Consulter la réponse deTANGALAKIS |
Demande de cnf par filiation mat Posée par youcef-1995, il y a 10 ans dans Filiation 265 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jannick - 215724 vues S j'ai reçu un courrier de consulat voila le texte le greffier en chef du service de de la nationalité a monsieur .......... ................................................. objet: demande de certificat de nationalité... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Rétention test salivaire positif, pas de prise de sang Posée par Cesc, il y a 8 ans dans Permis de conduire 127 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN - 200780 vues J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point, et m'ont fait signe alors que je devais stopper derrière un autre véhicule contrôlé bloquant la voie. le... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ? Posée par malou, il y a 10 ans dans Pénal 26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kunfu - 197385 vues Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )... Consulter la réponse deTANGALAKIS |
Regroupement familial visite logement Posée par Belrad, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 1117 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rama - 190809 vues Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en très bon état sauf que j'ai pas encore déménagé de mon ancien... Participer |
Transcription d'acte de mariage à nantes Posée par farida, il y a 10 ans dans Droit des étrangers 767 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mozart - 179804 vues Voila j'ai envoyé mon dossier à nantes au bureau d'etat civil pour faire transcrire mon acte de mariage sur les listes francaise,je me suis mariée en algerie mais voila après avoir passer l'audition... Participer |
Demande de titre de séjour après oqtf Posée par Leamichton, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 454 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zara91 - 178315 vues Est-il possible pour un étranger sous oqtf d'avoir a nouveau un titre de séjour? si oui quelle est la démarche a suivre?... Participer |
2eme visite medical suite a une suspension Posée par CRH, il y a 8 ans dans Permis de conduire 173 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aleex42 - 177325 vues Il y a 1 an (mai 2016), je me suis fais arreter au volant sous l'emprise de stupéfiants et un taux d'alcoolemie légerement positif. mon permis a été suspendu 6 mois. j'ai evidemment fait les tests psycothérapeutique... Participer |
Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros Posée par adulac, il y a 9 ans dans Administratif 174 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Isa - 176089 vues La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros. pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie. si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors... Participer |
Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme? Posée par vérité, il y a 10 ans dans Pénal 42 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bichette - 175845 vues J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de... Consulter la réponse deGutierrez |
Comment obtenir une main levè de placement abusif Posée par nineb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes 493 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zinga3310 - 175672 vues Suite a un signalement de la directrice de l ecole de mes enfants,j ai fait une depression tres grave. une investigation a ete ordonnee par la je. mes enfants on ete place avant que la mesure soit terminè sans proposition d aemo ou... Participer |
Est-il possible de supprimer l'un de ses prénoms de son état civil ? Posée par no2594, il y a 11 ans dans Changement d'état civil 31 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex4229 - 175375 vues Je souheterais enlever le troisième prénom de mon état civil. comment dois je m'y prendre... Consulter la réponse deateissedre |
Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture Posée par Eva, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 567 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lola - 174424 vues Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Ifsa refus résiliation Posée par Keona, il y a 10 ans dans Fiscal 334 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lulu - 168109 vues Il y a quelques mois j'ai cessé une formation d'auxiliaire vétérinaire par correspondance avec l'école ifsa à paris, parce que je n'avais pas les moyens de la financer encore. je leur ai envoyé les preuves de... Consulter la réponse deLaura31 |
Quel est le délai pour obtenir la transcription d'un divorce ? Posée par saoussin, il y a 9 ans dans Divorce 225 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miha - 161151 vues J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai bien parvenu le 15 avril 2016. cela fait donc 1 mois mais mis a... Consulter la réponse deMaître BREJAUD |
Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ? Posée par lumière, il y a 8 ans dans Pénal 73 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Solène 75 - 159994 vues J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Régularisation étudiant sans papier Posée par Oran, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 405 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Adam - 155023 vues Je suis rentré en france en novembre 2014 avec une visa touristique j'ai réussi à intégrer un lycée publique et avoir mon baccalauréat en 2016, en ce moment je suis en deuxième année bts comptabilité je passe mes épreuves... Consulter la réponse deEspoir |
Comment obtenir un titre de séjour après un mariage avec un français ? Posée par Kovvaly, il y a 9 ans dans Droit des étrangers 203 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cri cri - 154903 vues J'ai fais une demande de titre de séjour qui m'a été refusé par la préfecture et m a valu un oqtf que j'ai d ailleurs honoré,aujourdhui je suis mariée à un français et j'ai refais une nouvelle demande de titre... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Doit-on refaire faire son permis de conduire à la fin d'une suspension administrative ? Posée par GH, il y a 8 ans dans Permis de conduire 110 réponses dont la dernière il y a 1 an par DARWIN73 - 154812 vues Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu encore mon jugement. question: que se passe t'il le 28 janvier ? après plusieurs appels à la préfecture, au... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Créance lcl cédé a hoist finance Posée par Monique, il y a 10 ans dans Banque et crédit 183 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Polpol13 - 152936 vues Je viens de recevoir une signification de cession de créance de hoist finance sas dont le siège est basé en suéde, en effet cette créance était détenus par lcl (mon ancienne banque) donc j'ai contracté un crédit en 2004 mais... Participer |
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