Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ? Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Administratif 258 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr Arnoid Weman - 428330 vues Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963 : comment ça se passe ? Posée par rabah, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 238 réponses dont la dernière il y a 6 ans par samirl1_germany@hotmail.fr - 264437 vues L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, sans condition de... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
Parent sans papier d'un enfant scolarisé en france, puis-je obtenir un permis de séjour ? Posée par pseudo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 154 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nabila - 210462 vues Je suis sans papiers et je vis en france depuis 3 ans avec mon fils mineur scolarisé dont j'ai la garde bien évidement. en effet j'ai du faire un divorce a l'amiable ( donc rapide ) avec mon ex conjoint violent afin... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Demande de cnf par filiation mat Posée par youcef-1995, il y a 8 ans dans Filiation 265 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jannick - 208241 vues S j'ai reçu un courrier de consulat voila le texte le greffier en chef du service de de la nationalité a monsieur .......... ................................................. objet: demande de certificat de nationalité... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Que faire lorsque mon avocat ne répond plus à mes messages ? Posée par Claudia, il y a 8 ans dans Dommage corporel 131 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jepran - 202168 vues J'ai une affaire en cours auprès d'un avocat. j'ai eu une aide juridictionnelle accordée totalement et une réponse comme quoi l'affaire passera en justice. or aucun retour de mon avocate , je l'ai relancé... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ? Posée par inconnue 59, il y a 9 ans dans Immobilier 40 réponses dont la dernière il y a 4 mois par inconnue 59 - 197774 vues Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Mes enfants adolescents refusent d'aller chez leur père : comment me protéger d'une plainte ? Posée par minettecv, il y a 8 ans dans Divorce 112 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Azerty31 - 197725 vues Mes enfants de 12 ans et 15 ans ont décidé de refuser d'aller chez leur père, pendant la semaine de vacances du mois d'avril 2015, ils ont appelé leur père afin de l'avertir . leur père n'a pas cherché à savoir pourquoi ils ne... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ? Posée par Chacha3792, il y a 8 ans dans Filiation 611 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rym lounis - 185066 vues Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Rétention test salivaire positif, pas de prise de sang Posée par Cesc, il y a 6 ans dans Permis de conduire 127 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SEBAN - 184082 vues J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point, et m'ont fait signe alors que je devais stopper derrière un autre véhicule contrôlé bloquant la voie. le... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ? Posée par loulou44160, il y a 7 ans dans Pénal 289 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou - 178703 vues Je suis interdit d'entreé en contact avec ma compagne suite a des violence conjugale je me fait soigné et cela se passe mieux avec elle et nous souhaiton vivre ensemble quelle demarche dois-je effectuée merci de votre reponse... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Combien de fois peut-on demander un report de dossier devant le juge ? Posée par malou, il y a 8 ans dans Pénal 26 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kunfu - 166740 vues Combien de fois la partie adverse peut demander à reporter le dossier devant le juge ( déjà reporté 2 fois pour absence de conclusion de la partie adverse )... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment dénoncer un avocat auprès du bâtonnier pour non respect de ses engageme? Posée par vérité, il y a 8 ans dans Pénal 42 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bichette - 163214 vues J'ai fait appel à un avocat qui ne m'a jamais transmis la requête déposer auprès du juge et qui ne répond jamais a mes appels, il a encaisser les 5000€ pour traiter mon affaire, et je n'ai jamais vu la "couleur" de... Consulter la réponse deGUTIERREZ |
Ifsa refus résiliation Posée par Keona, il y a 8 ans dans Fiscal 334 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lulu - 155703 vues Il y a quelques mois j'ai cessé une formation d'auxiliaire vétérinaire par correspondance avec l'école ifsa à paris, parce que je n'avais pas les moyens de la financer encore. je leur ai envoyé les preuves de... Consulter la réponse deLaura31 |
Quel est le délai pour obtenir la transcription d'un divorce ? Posée par saoussin, il y a 7 ans dans Divorce 225 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Miha - 151730 vues J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai bien parvenu le 15 avril 2016. cela fait donc 1 mois mais mis a... Consulter la réponse deMaître BREJAUD |
Est-il possible de supprimer l'un de ses prénoms de son état civil ? Posée par no2594, il y a 9 ans dans Changement d'état civil 31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex4229 - 149752 vues Je souheterais enlever le troisième prénom de mon état civil. comment dois je m'y prendre... Consulter la réponse deMaître TEISSEDRE |
Dépôt de plainte au procureur et convocation : quel délai entre les 2 ? Posée par lumière, il y a 6 ans dans Pénal 72 réponses dont la dernière il y a 1 mois par soso - 144387 vues J'ai appris que mon dossier avait été transmis il y a quatre mois à l'hôtel de police suite à une plainte envoyée directement à m. le procureur. a ce jour, aucune nouvelle, au bout de combien de temps doit-on être... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Doit-on refaire faire son permis de conduire à la fin d'une suspension administrative ? Posée par GH, il y a 6 ans dans Permis de conduire 109 réponses dont la dernière il y a 11 mois par d13 - 144272 vues Je suis suspendu administrativement de permis de conduire jusqu'au 27 janvier. a ce jour je n'ai pas reçu encore mon jugement. question: que se passe t'il le 28 janvier ? après plusieurs appels à la préfecture, au... Consulter la réponse deMaître DENECKER |
Regularisation par mariage Posée par Cheikh, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 275 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sénégalaise - 143196 vues Je suis étranger en situation irrégulière, je vis en couple depuis avril 2016 avec une française et on s'est marié le 02 décembre 2016 et comme j'avais des preuves de vie commune de plus de 06mois de vie commune... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment obtenir un titre de séjour après un mariage avec un français ? Posée par Kovvaly, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 203 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cri cri - 140191 vues J'ai fais une demande de titre de séjour qui m'a été refusé par la préfecture et m a valu un oqtf que j'ai d ailleurs honoré,aujourdhui je suis mariée à un français et j'ai refais une nouvelle demande de titre... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Régularisation étudiant sans papier Posée par Oran, il y a 5 ans dans Droit des étrangers 400 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Folo - 135362 vues Je suis rentré en france en novembre 2014 avec une visa touristique j'ai réussi à intégrer un lycée publique et avoir mon baccalauréat en 2016, en ce moment je suis en deuxième année bts comptabilité je passe mes épreuves... Consulter la réponse deEspoir |
Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction? Posée par Jasmina, il y a 8 ans dans Pénal 74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen - 134168 vues Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?... Consulter la réponse deMaître VERALLO-BORIVANT |
Concubinage : ma compagne est partie avec notre fille, en a-t-elle le droit ? Posée par jmd0498, il y a 9 ans dans Divorce 73 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Surfer2010 - 130479 vues Dernierement j,ai eu une violente dispute avec ma compagne et de colere j,ai envoyer balader le telephone portable contre le mur et une trousse a stylo contre le mur et ma compagne de colere est partie habiter chez sa mere et ne veux plus... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Parents sans papiers d?un enfant né en france Posée par Babou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natalie - 129606 vues Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là j’ai un enfant 1 ans je veux savoir si on a le droit d’un titre de séjour vie privée et familiale ? merci... Consulter la réponse deMaître SHVEDA |
Est-ce qu'il vaut mieux divorcer en france ou en algérie ? Posée par soraya, il y a 7 ans dans Divorce 182 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ella - 128455 vues Mon mari a entamé une procédure du divorce en algérie. notre vie est en france.c'est un salarié notre fils est français mais son avocat et lui font croire quand habite en algérie comme ça le juge algerien fixera une pension... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Combien de temps prend la transcription du divorce sur l'état civil ? Posée par Sebda, il y a 9 ans dans Divorce 97 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fatahfatah1992 - 127317 vues Je souhaiterai savoir combien de temps en général prend l'inscription du jugement de divorce sur les registre d'état civil? en effet étant passé au tribunal de grande instance de strasbourg début décembre 2014, notre avocat ne nous... Consulter la réponse deMaître TEISSEDRE |
Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture Posée par Eva, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 507 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Sab - 122088 vues Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Casier judiciaire et enquête de moralité Posée par Tarek77, il y a 7 ans dans Pénal 353 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ma17 - 120848 vues J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans (3 mois de sursis) et depuis plus rien. j'ai envoyé un... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ? Posée par laelan, il y a 9 ans dans Divorce 11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathieu - 118664 vues Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas... Consulter la réponse deMaître LABERGERE-MENOZZI |
Etudiant étranger : quelle est la durée de travail hebdomadaire maximale ? Posée par Anoz, il y a 6 ans dans Droit des étrangers 84 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vicky - 114960 vues S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (cdi à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par... Consulter la réponse deMaître TSARANAZY |
L'etat doit-il 2500 euros à chaque citoyen français ? Posée par gessy08, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 89 réponses dont la dernière il y a 7 ans par reflechisyabruti - 114354 vues Sur site fb apparaît l état vous doit 2500e mais impossible de lire la video je voudrais savoir ce qu il en est ou si cela est une arnaque ?... Consulter la réponse deMaître FITAS |
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