Vous avez une question juridique ?

J'ai soucris auprés de ma banque une obligation . ce produit est utilisé comme support en unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. a ma surprise j'ai eu un relevé en fin d'année, indiquant des...

La déclaration de succession de ma mère est déposée. les droits sont acquittés ainsi que les émoluments du notaire. les liquidités du compte ont été partagé 1/3 entre les 3 héritiers. l attestation de propriété enregistrée aucun...

Suite a erreur de calcul d'augmentation annuelle mon locataire reclame une regularisation. quel est le delais legal de retroactivite ? merci...

Mon père est décédé en 2012. sa mère donc ma grand mère vient de décéder en janvier 2026. est ce que ma mère a droit a l héritage ?? mon grand père est décédé aussi...

J'ai emménagé aujourd'hui dans mon nouvel appartement. je me suis rendue compte qu'il était infesté de cafards, des gros cafards ! je suis partie interroger les voisins à qui il loue les autres appartements de cet...

Alccolemie...

J'ai reçu un bien immobilier en donation paratge en avril 2001, le donateur en avait la possession depuis 1977. je vais le revendre en 2026. dois-je régler des cotisations sociales sur cette vente? quelle date...

Suite a opposition amende pénale délictuelle, aucun échange avec avocat, le jugement est le 27 janvier. je ne décolere plus sur absence totale de defense, l'adversaire (magistrat,refus implicite de juger ) a deja gagné, ma...

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a...

J'aurai voulu savoir si y'a pas un vice de procédure car jme suis fait arrêter jeudi dernier à 18 h g été positif au premier test salivaire il mon fait la rétention de mon permi il m'ont fait un deuxième test et il...

Un chirurgien ma retirer une vis chirurgicale qui ressortait dans une salle de consultation car ce jour pas de bloc opératoire de dispo ma question avait-il le droit de procéder de cette manière ?...

Mon père été sous officier services militaires carrière 23 ans après élu maire jusqu'à l'indépendance de l'algérie après maintenu pour passation de consigne administrative jusqu'à 25 mars 1963.moi je suis née le...

Le père de mon fils a.obtenu un.titre de séjour parent d'enfant.francais. depuis 2019 il ne m'as plus réclame d'attestation de maintien de lien affectif et matériel avec notre fils comme l'exige la préfecture...

Puis je louer à titre personnel un bureau de 12 m² à ma sasu, dans mon habitation ou je suis propriétaire, si oui quel contrat dois je établir en toute légalité...

Le notaire français m'appelle pour la succession de mon oncle qui est en france. or, mon oncle résidait en algérie et il est mort en algérie au bout de 6 mois le notaire français nous annonce que la loi algérienne tranchera car la résidence...

J'étais salarié dans une entreprise qui a été liquidée ce mois-ci. j'y ai travaillé du 18/07/24 au 02/10/25. j'avais démissionné et depuis la démission je n'avais pas reçu mon indemnité compensatrice de congés...

Puis-je refuser une compensation financière en remplacement de ma voiture de fonction en réparation et exiger un autre véhicule ? merci...

Suite au passage du cyclone chido à mayotte le 14 12 2024,mon local commercial a été détruit,le propriétaire l'a reconstru et agrandit en éliminent la véranda. aujourd'hui,il veut augmenter le loyer,vous pensez qu'il a raison ou pas?...

Je suis pacse a une femme étrange en situation régulière elle a la statut de réfugiés et moi je suis en france il.a 4ans et je aussi une promesse d'embauche je voulais savoir si je peux faire une demande de...

Le jaf a donner un droit de visite et d' hébergement au père du vendredi sorti d' école a défaut 17h jusqu'au lundi 9h . mon fils n allant pas a l' école les après midi . a quel heure commence la garde ? merci...

Est ce que un avocat peut consulter un casier judiciaire auprès du tribunal a ma place ? peut il voir le b2?...

à tous et à toutes je vous contacte pour la perception d'une plus-value 228 970€ , des revenus foncier 33 400€ et dividendes 77 021€ la plus-value est exceptionnelle cette année. les dividendes et revenus fonciers habituels...

Née en mars 1956 au maroc je retire mon acte d'etat civil de nantes avec la mention française. cel suffit pour justifier ma nationalité française. est ce que les transcriptions à nantes ne concernaient que les français de droit...

Dans mon casier est inscrit un trouble a l'ordre public pour des violences conjugal et exibition sexuel. j'ai était juger en en 2021. j'ai eu 6 mois avec sursis. il n'y a pas eu de récidive depuis la. pouvez...

Dans mon casier est inscrit un trouble a l'ordre public pour des violences conjugal et exibition sexuel. j'ai était juger en en 2021. j'ai eu 6 mois avec sursis. il n'y a pas eu de récidive depuis la. pouvez vous me dire dans...

Ma cheffe de service se permet régulièrement de prononcer des termes injurieux comme "enculé" ou "connard" sur le ton de la plaisanterie lorsqu'elle parle avec les membres de son équipe. est-ce répréhensible ? dois-je le...

Je me permets de vous contacter car je suis usufruitière de part sociales d' un cdi familiale depuis de décès en 2015 , de mon ami. nous n étions ni marié ni pacces. aucun indemnités m a été versé. comment faire pour récupérer...

Est-ce qu'un titre de séjour (quelque soit sa nature) reste valable jusqu'à sa date d'expiration même si les conditions de son obtention changent?...

J’aimerais savoir concernant la naturalisation par décret si pour justifier de la stabilité financière il faut forcément avoir un cdi d’au moins 1 an ou bien un cdd de plus de 2 ans. en fait je souhaite faire ma demande une fois...

Je suis en invalidité catégorie 2. et en arrêt maladie depuis 10 ans j ai voulu reprendre en pensant à une inaptitude mais à la grande surprise de mon employeur et moi même j ai été déclaré avec une fiche de suivi sans commentaires...