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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais exceptionnels

Posée par Mo, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mo 2202 vues

Un jugement précise que mon conjoint doit participer à 50% aux frais exceptionnels après accord des 2 parties. or comment savoir ce qui fait réellement partie ou pas de ces frais par rapport à la pension…

Transcription de mon divorce à l'état civil

Posée par Christiane NOBLE, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christiane NOBLE 2029 vues

Mariée en 1987 à 92600 asnières-sur-seine à bruce montgommery, canadien nous avons divorcé en 1994 à sa demande et en plein accord alors qu'il était retourné vivre au canada. après ma démarche auprès de l'ambassade du canada à…

Acte franco marocain

Posée par Ben, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ben 1943 vues

Je suis en instance de divorce en france je dois faire l acte au maroc avec ma future femme je veux savoir ci c possible…

Commission avocat

Posée par rico, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître lecomte 2309 vues

Mon avocate sous couvert du fait que le divorce n'a pu s'effectuer en consentement mutuel , mon ex femme me demande des indemnités compensatoires, me propose voir m'impose une commission à…

Pension alimentaire

Posée par Buddy, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2428 vues

Mon ex mari vit du rsa. il ne veut pas travailler . il est propriétaire de son habitation estimée à 600000€ . prêt terminé depuis 4 ans. il a 3 voitures et 1 bateau. il ne paie pas de pa. comment faire , hormis le jaf , qui regarde…

Séparation de corps

Posée par Léo, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léo 1992 vues

Séparé de corps depuis 2011, je souhaite savoir si les biens que j'ai acquis au cours de la séparation de corps sont bien considérés comme mes biens propres même si nous n'avons pas fait de partage de nos biens. merci…

Renseignement sur possibilité de divorce

Posée par Koudaz, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2344 vues

Je compte lancer une procédure de divorce et je m'interroge sur plusieurs points. nous avons 3 enfants ensemble. nous avons fait un achat immobilier en 2020 avec crédit. je suis en cdi et elle est demandeur d'emploi - le…

Revenir sur un souhait de desistement

Posée par Fobang, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fobang 2130 vues

Nous sommes dans une procédure de divorce que j'ai initiée. suite à une tentative de réconciliation, j'ai indiqué à mon avocat mon souhait de désistement. malheureusement la situation avec mon épouse s’est de nouveau vite…

Calcul indemnité d'occupation à partir de la valeur estimée du bien

Posée par Fleur de Lys, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fleur de Lys 2592 vues

Comment puis-je calculer l'indemnité d'occupation de ma maison (divorce prononcé en décembre et monsieur la réclame) à partir de la valeur estimée de la maison (166500€) sachant que mon fils de 24 ans vit aussi avec moi…

Garde alternée et prime de rentrée scolaire

Posée par vivi92150, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2618 vues

Je suis séparée du père de mon fils depuis plusieurs années maintenant, seulement je le soupçonne de toucher la prime de rentrée scolaire sans me le dire. nous sommes en garde alternée. je suis remariée (donc 2 salaires par…

Dvh et trajet retour

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 2339 vues

Je suis séparé et j'ai la résidence habituelle de mon fils. le père habite à 250 km. il a réussi à obtenir du juge que je fasse le trajet retour lors de ses we. je prends habituellement le train. avec les grèves pas de train…

Divorce non enregistré au portugal

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FNH 2419 vues

Madame, monsieur, il y a un peu plus de 40 ans, j'ai divorcé à l'amiable de mon épouse d'origine portugaise. tout, c’était très bien passé, d'ailleurs, depuis chacun s'est remarié de son côté en france sans…

Je dois relancer une procédure de divorce

Posée par Jana87, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1815 vues

Il y a eu un jugement de divorce en 2017 mais n'ayant pas effectué tous les paiements on m'a dit que je dois relancer une procédure sachant que ma fille n'est plus en garde alternée depuis son entrée au collège. son…

Pervers narcissique

Posée par Jan In, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Korah 8732 vues

Je me tourne vers vous car je suis un peu à bout de force. victime d un pervers narcissique pendant 10ans, j'ai réussi à partir. le divorce est très douloureux, c'est un personnage qui souhaite me mettre plus bas que…

Séparation de corps

Posée par Gwadia, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gwadia 2014 vues

J ai demandé à mon ex mari de quitter le domicile.j ai changé de situation familiale sur mon site de la caf et des impôts. nous n allons pas lancer le divorce dans l immédiat. qui doit me fournir une attestation de séparation de…

Divorce à l'amiable français en irlande

Posée par Docea, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 1921 vues

Mon mari et moi-meme sommes de nationalité française, nous nous sommes mariés en france, et nous avons vécu ensemble en france nous ne vivons plus ensemble depuis juin 2019, et il est parti vivre en irlande en suivant. nous…

Construction maison

Posée par Polo, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1961 vues

Suite à un premier divorce, je me suis remarié et nous avons construit une maison. j’ai deux enfants que je ne vois plus de ma 1 er union la construction neuve est à mon nom comment puis-je protéger mon épouse…

Divorce d'une conjointe disparue

Posée par destino, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2059 vues

La conjointe a disparu pour agression sur son mari dans un pays etranger ..quid divorce…

Divorce à l'amiable

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 1903 vues

Y a-t-il des avocats dans la drôme , montélimar, valence où à côté . merci…

Plus value sur revente de ma maison achetée par rachat de soulte

Posée par Ti45, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ti45 5195 vues

Je voudrais savoir si mon ex épouse est en droit de me réclamer un pourcentage sur la plus value que je réaliserais (env 40/100) en cas de revente de la maison commune que j’ai acheté au moment de notre divorce, en rachetant sa…

Pension alimentaire et huissier pour cantine

Posée par Chrisbull, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Linux 3218 vues

Je verse la pension alimentaire à mon ex et je viens de recevoir une saisie pour les factures de cantine de l’an dernier et de l’année en cours un peu plus de 1000€ avec frais d’huissiers sans compter que le 2…

Frais liés au partage des biens

Posée par Gregory.b, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2638 vues

Je suis séparé de ma femme avec laquelle le partage des biens a déjà été réalisé nous voulons réaliser un divorce à l'amiable on m'a parlé de frais occasionnés pour le partage de biens de 1.1 ou 1.2 pourcent du capital la…

Vacances scolaires d été

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2646 vues

Mon ex femme va au mois de juillet sur l ile de re et moi je pars au mois d août avec eux doit elle me les ramener à son domicile pour les récupérer avant que je partes ensuite avec eux en vacances merci…

Droit de visite

Posée par Curieux, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cornuault 2383 vues

Mon ami a depuis 2 ans son fils tout les week-ends à savoir un week-end du vendredi soir au dimanche et l’autre du vendredi soir au samedi 18 h son dossier de divorce a été repoussé fin mars est-ce que ces droits de visite vont rester ainsi…

Droit de garde

Posée par Liliane, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2174 vues

Je suis française d'origine algérienne je voulais aller vivre en algérie sachant que le papa de ma fille refuse de même il demande le jaf que notre fille réside avec moi uniquement et qu'il n'as…

Remariage avec son ex-conjoint

Posée par Evane, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Evane 2760 vues

Je me suis remariée avec mon ex-conjoint. s'il décède avant moi, je serai donc sa veuve et son ex-conjointe en même temps. comment se calculera ma pension de réversion agirc-arrco ?…

Harcèlement moral

Posée par Manou, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manou 1934 vues

Mon mari veut divorcer et à une maîtresse depuis le mois de septembre 2022, il part souvent chez elle, elle habite au portugal. je subis leurs appels visio tout au long de la journée et tous les soirs dans notre foyer, à…

Dispense de médiation familiale

Posée par Jessi57, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Edith 2319 vues

J'ai fait une saisine aux jaf pour la garde de mes enfants, le père n'a pu pris contact avec mes enfants durant plus de 10ans, et un jour il veut les reprendre, le jaf a décidé de nous envoyer devant un médiateur, dois-je refuser…

Pension alimentaire+ frais de scolarité

Posée par Laly07, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laly07 1965 vues

La mère de mes filles a fait appel au jaf pour augmentation de la pension alimentaire suite à l'entrer en internat de ma plus grande. celle ci est donc passé à 800e pour les 2 enfants mais à quoi correspondent les frais de…

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