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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension compensatoire.

Posée par Didine92, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Chiara 1837 vues

Voilà mon amie souhaite juste savoir si le juge accepte la pension compensatoire lors de son divorce, est ce que si madame ce remarie avec une autre personne est ce que son ex mari pourras ne plus lui verser si elle marié avec une…

Soulte minorée

Posée par Eugénie, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eugénie 2284 vues

Mon ex mari me propose de racheter sa part de la maison que nous avons encore en indivision pour une somme modique qui ne correspond pas à sa part réelle. il justifie cette demande car j'ai assuré seule les frais (loyers…

Garde d'enfants

Posée par Liliane, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lidia 1938 vues

Mon ex mari veut que la garde de notre fille soit exercé chez moi et de lui verser 50€ de pension alimentaire et visite un samedi par mois j'ai signé un contrat de travail en allemagne avec un salaire très attractif est ce que…

Partage des biens

Posée par Kevin, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 4910 vues

Excusez-moi je voulais savoir s'il vous plaît je suis artisan taxi depuis le 1er janvier 2010 je me suis marié en juillet 2011 sous le régime de la communauté des biens j'ai remboursé ma licence de taxi du 1er janvier…

Réévaluation pension alim

Posée par nina, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par soniaris 2029 vues

Mon ex mari me verse une pension depuis cinq ans elle n a jamais ete réévaluee est ce trop tard pour le demander? y a t il un effet retroactif si je la demande maintenant? comment lui faire cette demande…

Dettes contractées après séparation (régime communauté d'acquêts)

Posée par Taounate, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Taounate 2267 vues

Je suis séparée de mon époux depuis le 1er septembre 2021. nous étions mariés sous le régime légal soit la communauté d’acquêts. il à fait un grave accident de voiture le 29 septembre 2022 où il est totalement en faute ayant…

Liquidation d’un régime matrimonial

Posée par Nicodup, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nicodup 1865 vues

Au cours du mariage un premier bien a été acheté avec apport propre de monsieur + apport propre de madame + apport commun + emprunt immobilier. le bien a été revendu avec réalisation d'une plus value. un autre bien a été…

Cela fait 8 mois que mes enfants refusent de revenir à la maison

Posée par mylena67, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mylena67 2076 vues

Mon mari à 3 enfants avec son ex (17ans, 13ans,7ans). la dernière est une fille qui à 7 ans. moi de mon précédent mariage j'ai un fils qui a également 7 ans. il y a 8 mois l'ex femme decide de ne plus…

Droits sur maison divorce

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1503 vues

Mon mari a acheté une maison 5 ans avant notre mariage. nous décidons de divorcer. j'ai vécu pendant 4 ans dans cette maison et ai participé à des frais. nos comptes étant communs. ai-je des droits sur cette maison…

Difficultés pour se défendre face à une escroquerie au jugement

Posée par jm.c, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gege 11362 vues

Suite à un jugement jaf qui m'a été notifié il y a une semaine, établissant notamment une pension alimentaire, j'ai vérifié auprès des impôts les revenus déclarés du créancier (étant moi-même le débiteur). alors que le créancier…

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par sophfrancesa, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par COFFIGNAL 2224 vues

Mon mari verse une pension alimentaire à son ex pour leur fille. celle-ci étant âgée de 18 ans depuis le 14 janvier 2023, nous avons demandé (par courrier ar) à la mère de fournir les justificatifs apportant la preuve d'une…

Signification

Posée par Chichi, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chichi 2071 vues

Nous sommes divorcés depuis le 8 février, quel est le délai pour que l’avocat reçoivent le jugement de divorce original afin de le faire signifier à mon ex ? si lors de la signification monsieur ne va pas chez le notaire prendre le…

Statut de réfugié et divorce (conjointe à l’étranger)

Posée par Mous, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KIRIMOV 2679 vues

Je suis un soudanais qui a obtenu le statut de réfugié politique en 2017. À cette époque, j’avais indiqué dans mes papiers que j’étais marié. ma femme étant restée au soudan. cependant, nous avons divorcé depuis lors. je me suis…

Divorce conflictuel

Posée par marino, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2507 vues

Je souhaiterai savoir si les épargnes individuels sont à partager je vous remercie de votre compréhension et je reste à votre disposition bien à vous mme moroy port : 0608175339…

Délégation partage

Posée par Leti2212, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2563 vues

Comment dois je demander une délégation partage en faveur de mon mari sur ma fille, afin qu'il puisse réaliser des actes quotidiens sans avoir à se justifier, l'emmener à l'école chez le médecin etc? son papa doit il être d'accord pour en…

Liquidation de la communauté

Posée par POULOU, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3219 vues

Quelle est la date prisée compte pour la liquidation de la communauté : avec jouissance divise le 19/03/19 et divorce le 02/09/2020 ? pour évaluer les actifs et passifs ? jouissance divise ou date du divorce ? merci…

Insolvabilité et prestation compensatoire

Posée par JulietteB, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2774 vues

Article 314-7 du code pénal. ... en dissimulant tout ou partie de ses revenus,... faut-il comprendre que le fait de démissionner de son emploi ou de demander à travailler à temps partiel est punissable, selon la loi? un bien…

Audience jaf

Posée par Nina18, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina 2017 vues

Actuellement en garde provisoire, mon avocat a saisi le jaf juillet 2022 pour statuer la garde fixe, or nous n'avons aucune date saufs celle qui est mentionnée dans le courrier d'aide juridictionnelle. j'ai contacté…

Aripa et prelevement force

Posée par ouvreboite76, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ouvreboite76 2737 vues

Après un divorce qui a été acte, mes enfants demandent de vivre avoir moi donc nouveau retour au tribunal résultat on double ma pension motif j ai rembourse mon prêt auto !! madame a été déboute de tous virements et il est bien…

Certificat de non apelle

Posée par Cedric, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1474 vues

Jetai marier au maroc j'ai divorcée je vis en france j'aimerai faire reconaitre mon divorce en france on me demande un certificat de non appel comment l'obtenir quel document a fournir et ou en faire la demande on ma…

Demande auprès de deux tribunaux différents

Posée par Myriam.B44100, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Solange 66 2187 vues

Dans le cadre d'une union libre et j'habite nantes. en septembre 2022, je demande un simple conseil sans engagement aucun, à une avocate dans le cas d'une séparation. par la suite, je dépose personnellement…

Délai de réponse

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nass 4981 vues

Je voulais savoir il faut combien de temps pour avoir une réponse pour le dossier d'aide juridictionnelle ? et pour avoir une première date pour passer devant le juge ? je suis de lyon…

Notaire

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1588 vues

Peut on prendre son propre notaire pour l acte notarié de la maison , quand on a pris deux avocat chez alexia divorce ou des frais supplémentaire seront appliqués ? merci pour votre réponse…

Ma mère m'empêche de voir mon père

Posée par ado16, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 10554 vues

J’ai 16 ans et mes parents ne sont plus ensemble depuis que j’ai 2 ans. ils ont divorcés depuis environ 10 ans. le divorce s’est passé sans tension, mon père a une pension alimentaire à payer et il a le droit de m’avoir la moitié…

Renouvellement

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 2536 vues

Onsoir svp j ai rdv a la prefecture demain je coche quoi dans le formulaire renouvellement conjoins francais? sachant que je suis divorce depuis 2 ans j ai une carte residance de 10 ans je l ai eu en 2012 dans…

Annulation de mariage /mariage frauduleux

Posée par Eddy13, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3437 vues

J'aimerais connaître des avocats sur marseille qui pourraient me représenter mais surtout me défendre avec force, pour une annulation de mariage. victime d'un mariage frauduleux à but migratoire ( beaucoup de preuves...)…

Aucune avancée dans ma demande de divorce

Posée par zelie, il y a 3 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3977 vues

J'ai pris un avocat pour informer mon mari de ma demande de divorce mi-novembre . aujourd'hui fin janvier rien ne se passe , mon mari a aussi un avocat ...que dois-je faire pour accélérer le processus. merci par avance…

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