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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce pour faute

Posée par Oranie69, il y a 1 jour dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 12 heures 618 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat en droit de la famille concernant ma situation. mon conjoint et moi résidons en france, mais il se rend en allemagne pour avoir des relations avec des travailleuses du sexe. je…

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Divorcé alamiable

Posée par batyzoe77@gmail.com, il y a 16 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 13 heures 176 vues

Mon épouse a deja son avocat..ce moi qui cherche un avocat mais je vie a paris mon épouse a draguignan…

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Revenu

Posée par Dora, il y a 1 jour dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures 546 vues

Lors d'un divorce un revenu non imposable doit il être mentionné comme revenu ou ce revenu non imposable ne doit pas être informé auprès du tribunal ?…

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Construction chez autrui

Posée par JEAN LUC, il y a 1 jour dans Divorce
1 réponse, il y a 22 heures 260 vues

J'ai fait une construction sur le terrain appartenant à mon ex .nous sommes séparés mais pas encore divorcés .mon entreprise a été liquidé mais il y a une hypothéque sur le terrain sur le prêt contracté par mon ex mari…

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Placement

Posée par Dora, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 867 vues

Mon enfant a été placer en foyer abusivement suite à une séparation compliqué avec le père. j'apprends par deux personnes qui s'occupent de lui qu'on a donné déja pendant 3 nuits à mon fils de 7 ans en situation de…

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Insolvabilité du père - oisiveté pro depuis 2 ans

Posée par Mam75, il y a 3 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 810 vues

J'ai la garde principale de nos 3 enfants. un jugement indique que leur père doit payer certains frais (restes à charge de santé, voyage scolaire ou encore permis de conduire ou bafa) et verser une pension alimentaire. depuis…

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Evolution du mode de garde

Posée par Heyheyhey, il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Heyheyhey 858 vues

Je suis divorcé depuis 2021 (torts partagées) mais la procédure avait débuté en 2017 et ait 2 deux enfants de cette union : ma fille de 17ans et 9 mois, mon fils de 13ans et demi. nous avions covenus d'une garde 2 semaines…

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Fin de droit de garde vacances scolaires

Posée par mm971, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 790 vues

Mon fils est parti chez son père le samedi 17 octobre 18h. je dois le récupérer quand, car mon ex mari me dit que c est dimanche 25 à 18h? normalement c est samedi ? pourriez vous m aider svp. c est urgent j ai 2h de route. merci…

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Pensions compensatoire

Posée par 2024, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 316 vues

Je suis mère de 3 enfants tous adolescents je n'ai jamais travaillé j'ai eu donc un avocat commis d'office pour ma procédure de divorce ca fait 2ans et demi que je suis en procédure ma plaidoirie est dans quelques…

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Partage des biens

Posée par NONO56, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 452 vues

- suite à la prononciation du divorce, je n'arrive pas à trouver un terrain d'entente à l'amiable avec mon ex pour la valeur du bien quelle souhaite conserver. - je souhaite que ce bien que nous avons en indivision…

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Liquidation patrimoine

Posée par MA, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 589 vues

On vend l'appartement familial. monsieur a investi une somme héritée de ses parents. que je lui dois à titre de récompense. ce montant change selon le prix de vente, plus ou moins value ? merci pour votre réponse…

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Placement

Posée par Dora, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 551 vues

Le père doit avoir la garde des deux enfants mais il prend seulement ma fille de 11 ans et non mon fils de 7 ans il ne le veut pas. actuellement en convalescence il se fait aider pour ma fille. les enfants ne doivent pas être…

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Vente d'une partie de notre propriété à mon conjoint

Posée par Joh05, il y a 13 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Joh05 1199 vues

Nous sommes pacsés pour des questions d'héritage, mon conjoint souhaite récupérer les 20% qu'il a sur notre propriété achetée en indivision afin que nous récupérions chacun nos parts de la propriété. nous avons aménagé un…

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Adultère

Posée par Yohann48, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 710 vues

Ma femme et moi sommes actuellement en procédure de divorce. aujourd’hui, j’ai appris par mon fils de 6 ans qu’elle aurait visiblement quelqu’un dans sa vie. que ce soit au niveau du divorce en lui même ou du jaf, cela rentre t’il…

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Aide juridictionnelle

Posée par Cha83, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 1150 vues

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle?…

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Droit de garde vacances urgent

Posée par mm971, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 574 vues

Mon ex mari a la garde de notre fils la 1ere semaine des vacances de la toussaint. qui est du 17 au 24 octobre. aujourd'hui mr veux changer de semaine, que j ai refusé, veux changer l heure. il précise dans son mail étant…

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Aveu du conjoint - divorce pour faute-

Posée par Diane, il y a 12 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Diane 907 vues

Je suis dans une situation un peu inhabituelle : j'ai demandé le divorce pour faute ( suite à des violences conjugales qui ont été punies par la justice). or ....... mon ex a reconnu ce fait et il est fait mention de la…

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Absence scolaire – défaut d’information et obligations parentales

Posée par g3300, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 582 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation survenue mardi dernier au sujet de la scolarité de ma fille. mon ex-mari a déménagé à plus de 30 minutes de route, ce qui complique les déplacements de notre fille…

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Camera

Posée par Mia, il y a 13 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 785 vues

En cours de divorce mr a mis sur son garage une caméra qui filme chez moi ( domicile conjugual dont mr est parti) on vit en face pour le moment. a t il le droit meme si le domicile conjugual lui appartient légalement ( credit…

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Divorce sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 795 vues

Ma femme et moi voulons divorcés, mariés sous le régime de la communauté je voudrais savoir si au lieu de lui donner une soulte d'un seul coup, s'il est possible de donner une rente tout les mois car je suis proche de la…

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Garde enfants

Posée par Amine, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 534 vues

Le juge vient de rendre son ordonnance provisoire aujourd'hui pour mon divorce en contentieux avec mon ex . jai un week end sur et la moitié des vacances scolaires . justement pour ces vavances de la semaine prochaine je ne…

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Retrait d’un contrat de travail cesu dans le cadre d’un divorce

Posée par Dany28000, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours 547 vues

Je suis en instance de divorce et une audience, sur mesures provisoires a eu lieu. nous employons une personne à domicile en cesu. le contrat est à nos deux noms, mais le compte urssaf est au nom de mon époux. je dois quitter la…

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Mon ex me demande de vendre la maison

Posée par Caro35, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 780 vues

Nous sommes divorcés. on est sur le partage des biens. mon ex a un mandataire judiciaire sur le dos. le notaire ne peut finir le dossier de partage car mon ex dit demander à sa banque des preuves comme quoi il a fait un apport de…

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Droit de visite et d’hébergement avec un travail en 5×8 – avis sur mes chances

Posée par Maher30, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maher30 533 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel des mesures provisoires, notamment concernant le droit de visite et d’hébergement de mon fils, qui vient d’avoir 3 ans. je travaille en 5×8, avec un rythme de 2 matins…

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Garde

Posée par Dora, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BESNARD 1699 vues

En séparation, le père de mes enfants va subir une opération médical. il veut garder sa fille mais pas son fils pendant sa periode de guerison de plus de 45 jours. (simple courriel de sa part mentionnant qu'il ne pourra pas…

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Désistement à la procédure de divorce

Posée par Marjorie, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1356 vues

Mon mari avait initié une procédure de divorce en assignation par ce que j'avais refusé le divorce par consentement mutuel. a cette époque, amis, famille et moi même avons essayé de le raisonner il ne voulait rien entendre. les…

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Divorce avec un étranger pour faute

Posée par Guigui62jade26, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2500 vues

Je souhaiterais divorcer d'un tunisien pour faute car en nous rendant en tunisie il a été arrêté à l'aéroport et mis directement en prison pour des délits dont j'ignorais l'existence . quel avocat me conseillez…

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Concernant situation matrimoniale

Posée par Odette, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 857 vues

Peut ton se remarier alors que le premier mariage n est pas dissous quelle sont les risques et peut t on engagé d une démarche judiciaire car mon ex s est remarier dans un pays étranger sans que nous soyons divorcés en france merci…

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Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 766 vues

Je suis divorcée nous avons l'autorité conjointe et j'ai la garde de mon fils . le pere de mon fils a un week end sur 2 et la moitié des vacances. le point de rendez-vous se fais devant un commissariat comme stipulé dans…

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Pouvoir un recours face un jugement

Posée par sne, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 720 vues

Est ce que le recours remplace dans son intégralité un jugement ? il apparaît sur mon jugement une alternance avec des semaines paires et impaires. ce qui n'est pas re-spécifié sur le recours, sur lequel est seulement spécifié…

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