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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de participer ecole privee

Posée par Peur du divorce, il y a 2 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 490 vues

Mon ex mari ne souhaite plus participer de moitié a l ecole prive de notre fils depuis que je lui reclame la prestation compensatoire qu il me doit. que dois je faire? merci cdt…

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Divorce

Posée par Line679, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 1 jour 416 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce avec mon mari et j'aurais besoin de connaître précisément mes droits avant de quitter le domicile familial. nous sommes mariés depuis décembre 2019 et nous avons deux filles mineures en…

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Acte de naissance ex mari

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 538 vues

Divorcee, je souhaite savoir comme obtenir (en mauvais terme avec ex mari) son extrait de naussance integral car ayant une double nationnalite mon ambassade me le reclame merci de votre retour…

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Garde alternée et ecole

Posée par Buggy1, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 541 vues

Concernant la garde alternée le pere ayant la garde qu un week end sur deux pour les papiers de l école il ne c est pas présenté à l école le jour de rentrée l école me demande la signature du père celui ci ne répond pas comment…

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Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître ICLEK 426 vues

J'ai plusieurs questions pour un divorce à la miable, sommes nous obligés de prendre un avocat ? sommes nous obligés de partager les biens acheter sous le mariage de la communauté ? sommes nous obligés de donner la soulte de…

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Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Posée par Kken, il y a 4 jours dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Kken 581 vues

Le divorce est prononcé avec effet rétroactif. mon ex époux a quitté le domicile le 7 décembre 2023, mon avocat a lancé une assignation par acte de commissaire de justice le 16 juillet 2024. le divorce a été prononcé le 7 décembre…

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Atd : responsabilité parentale pour la cantine

Posée par Caro89, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Caro89 672 vues

Séparée du père de mes enfants, sans avoir été mariée ni pacsée, je fais l’objet d’une satd pour des factures municipales établies uniquement à son nom. ces factures comprennent la cantine, la garderie périscolaire et le centre de…

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Divorce par faute

Posée par Nina, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 534 vues

En rapport avec le crédit de 95000€ que mon mari a pris sans mon accord et il a envoyer à son frère au canada, est-ce que je droit de demander le divorce par faute ? merci…

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Pas dans la même région

Posée par jonathan.cars974@gmail.com, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 1106 vues

Est-ce que c'est possible de faire le divorce sur se site moi j'habite dans l'ain et mon ex a l'ile de la réunion (974)…

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Conflit

Posée par Amine, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 995 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans j'ai fait des virement sur des comptes damo de notre compte joint pour des amis qui m'ont remboursé en liquide et à l'étranger ,mon épouse veux…

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Droit maison

Posée par Mia, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 1617 vues

Actuellement en procédure de divorce contrat de mariage. mr est parti du logement j e vie actuellement dans le logement conjugual que mr a eu en donation. nous avons un crédit en commun sur l extension. mr me menace de m expulser…

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Droit enfant

Posée par Dora, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 1128 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. le 20 septembre, ce sera son anniversaire. puis je demandé au juge des enfants une autorisation exceptionnelle pour que ma fille fête son anniversaire en ma…

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Garde exclusive remise de l’enfant à un tier parent absent

Posée par Knvhnf, il y a 8 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Knvhnf 1891 vues

Mon ex conjointe a la garde exclusive et j’ai un droit de visite la moitié du temps l’autorité parentale est conjointe la grosse de divorce stipule que l’enfant doit être remis à 20h lors de mes jours de garde. cependant mon ex…

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Divorce

Posée par nouri, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 961 vues

Est-ce que je dois déclarer mon divorce à la préfecture, sachant bien que je possède un certificat résidence algérien de 10 ans , acceptez madame monsieurmes salutations distinguées…

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Recherche adresse de conjoint

Posée par Lizza, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1042 vues

Mon mari, étranger, est parti dans son pays depuis quelques mois. il ne veut pas me donner son adresse là-bas. que puis-je faire ? puis-je m'adresser à la police pour le retrouver, en france ou la police de son pays ? merci de…

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1006 vues

Je repose ma question avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets c'est livrets non jamais été approvisionnés par mon compte courant les intérêts ne sont que les placements qui ont été faits…

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1194 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets, les livrets non jamais été ravitaillés par un compte chèque en cas de divorce à qui appartient les intérêts bien à vous…

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Refus de divorce

Posée par Daniel, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Daniel 1900 vues

Je refuse de divorcer jusqu'à combien de temps ai-je le droit sachant quelle ne vie plus avec moi merci bien cordialement…

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Garde et pension alimentaire

Posée par War93, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 823 vues

J’aurais une question concernant la pension alimentaire. Étant salarié dans le transport routier, mes revenus varient d’un mois à l’autre. j’ai transmis à mon ex-conjointe mes sept dernières fiches de paie, de janvier à…

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Liquidation - cour d appel - restitution biens

Posée par Clairette, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 1121 vues

Dans le cadre de la liquidation de la communauté (après divorce) , la cour d'appel me condamne à restituer des biens à mon ex-mari, alors que je n'ai jamais été en possession de ces biens. que faire ? qu'elle est la…

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Appel des mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maher30 1713 vues

Je me permets de demander l’avis de personnes ayant des connaissances en droit de la famille, notamment des avocats ou des parents ayant vécu une situation similaire. je suis actuellement en procédure de divorce et une audience…

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Garde alternée remis en question pour blocage systématique du papa.

Posée par Mélina Élio, il y a 10 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1917 vues

Mon fils de 11 ans est en garde alternée depuis presque 10ans, avec mon ex conjoint, nous n'avons jamais réussi a communiquer sainement pour notre enfant. mon fils grandit et cela fait 5 ans qu'il fait du foot, il veut…

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Désaccord financier sur la séparation

Posée par Jean276, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 1844 vues

Nous sommes officiellement séparés depuis le 26/01/2026, selon une décision/lettre du tribunal . nous avons pu nous accorder sur certains points essentiels, notamment la mise en place d’une garde alternée pour nos deux filles âgées…

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Divorce fait par consentement mutuel notaire

Posée par Adèle, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Adèle 2100 vues

J'ai été marié en france mon mariage est déclaré au portugal je suis divorcé par consentement mutuel via notaire et je dois déclarer mon divorce on me demande un certificat article 66 ue numéro 111/2019 je suis un peu perdu à…

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Relevé de comptes pour solde a quelle date

Posée par speculoss, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par speculoss 872 vues

Dans le cadre de mon divorce je viens de remplir le questionnaire avec tous les soldes de tous les comptes. désormais je dois fournir tous les relevés, mais pour beaucoup, j'ai les relevés qui ne sont pas tous à la même date (…

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Revenus dissimulés au jaf

Posée par Malou, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 908 vues

Mon ex conjoint a dissimulé des revenus au jaf. en effet il travaille certains week end ou certaines soirées au black pour le compte de son beau frère. les seules preuves sont celles de notre enfant qui a, à plusieurs reprises et…

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Divorce abusif

Posée par Pierro, il y a 11 jours dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1405 vues

Suite à une séparation abusif déclenché par ma femme qui m'a rejoint en france par le biais du regroupement familial et cela fait 8 ans aujourd'hui. elle m'a fait sortir de mon domicile avec les forces de…

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Dette

Posée par Amine, il y a 12 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1000 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans mon épouse a fait un virement de 2000€ sur le compte d'un ami , de son compte perso . la elle le menace de dépôt de palinte si il ne rembourse pas . mais moi…

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Divorce

Posée par Patounette13, il y a 13 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Patounette13 1293 vues

Je veux lancer une procédure de divorce rupture de vie commune depuis 18 ans aucune nouvelles depuis 17ans et aucune participation et liens avec nos 3 enfants majeurs maintenant (1993,1995,2002) aucun bien en commun et…

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