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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce mais mari maladie alzheimer

Posée par Merveilleuse, il y a 1 jour dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Merveilleuse 2000 vues

J'ai 73 ans, mon mari 78. j'aimerais savoir si c'est possible de demander le divorce avant que mon patrimoine en soit affecté. mon mari est en résidence et nous payons des loyers à 2 endroits. j'ai de petits…

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Choix du notaire

Posée par helene-brion@hotmail.fr, il y a 7 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 6 heures 609 vues

Maître, nous souhaiterions avoir votre avis sur le choix du notaire. selon vous, est-il préférable de choisir un notaire via votre plateforme alexia ou de conserver notre notaire actuel, qui est déjà en possession de l’ensemble des…

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Désolidarisation du compte joint

Posée par Dany28000, il y a 9 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 9 heures 742 vues

Je suis en instance de divorce et je souhaiterais vos conseils au sujet de notre compte joint. 1. désolidarisation : est-il possible de me désolidariser du compte joint même si mon époux n'est pas d'accord ? si oui…

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Mode de garde

Posée par Maher30, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 1363 vues

Je suis en cours de divorce et j’aimerais avoir l’avis d’un avocat concernant mon droit de visite et d’hébergement. le jugement indique exactement : « concernant votre droit de visite et d'hébergement, le juge fixe : jusqu’aux…

Consulter Maître COHEN
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Litige liquidation partage

Posée par Désespérée, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Désespérée 2267 vues

J’ai été mariée sous le régime de la communauté, divorcée depuis 2023 suivi d’un arrêt de la cour d’appel définitif en 2024 qui m’accorde une prestation compensatoire en capital. la liquidation partage est en cours. l’avocat…

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Commissaire de justice prélèvement

Posée par Maher30, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 971 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. dans le cadre de cette procédure, une somme d’environ 3 999 € m’est réclamée au titre d’impayés de pensions…

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Commissaire de justice prélèvement

Posée par Maher30, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 685 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. dans le cadre de cette procédure, une somme d’environ 3 999 € m’est réclamée au titre d’impayés de pensions…

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Modification de la convention de divorce amiable pour mon véhicule

Posée par Flash, il y a 2 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 2 jours 667 vues

Je souhaite faire un avenant après divorce amiable pour ma voiture qui n'a pas été indiqué dans la conversation de divorce afin de modifier ma carte grise, car mon ex époux est en deuxième conducteur quelles sont les modalités…

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Dossier surendettement

Posée par marlyj.marly@gmail.com, il y a 2 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par marlyj.marly@gmail.com 1589 vues

Mon mari a eu un plan de surendettement acté en mai 2026, qui n'a pas été respecté et qui est donc caduque, il est actuellement en cours de procédure pour demander à nouveau un plan de surendettement,. dans le questionnaire…

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Divorce signé mais frais abusif

Posée par Lili, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 1331 vues

J'ai signé les papiers du divorce et à la fin il nous annonce des frais supplémentaires 2850 euros. par contre sur la facture que j'ai réclamer et que j'ai reçu 10jours après il est marqué 948 j'ai demandé…

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Particalarité

Posée par bezot, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 873 vues

Je recherche deux avocats pour un divorce par consentement mutuel (à l'amiable) ultra-simple. nous sommes séparés depuis plus de 20 ans, nous n'avons aucun enfant mineur et aucun bien immobilier ou patrimoine à partager. nous…

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Menace

Posée par Karim, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Karim 1012 vues

Je suis marié avac une française depuis 2017 au maroc notre acte transcrit en france en 2020 et depuis 2022 en vue enssemble et en a une petite fille de 2 ans née en france et j'ai acquis la nationalité française par mariage…

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Nom de famille des enfants sur application de sport

Posée par J'y crois, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 729 vues

Je suis en cours de divorce. mon fils de 10 ans est inscrit au basket. son club utilise l'application spond. avec sa maman nous avons 2 comptes distincts. seulement sur le compte de la maman mon fils est maman mon fils…

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Mariage au bénin transcrit en france

Posée par Kevjl, il y a 3 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 3 jours 803 vues

Situation : — franco-béninois- résidant actuellement au bénin — Épouse togolaise résidant en france après le mariage — mariage célébré au bénin, transcrit sur les registres de l'état civil français — pas d'enfants…

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Mr traine pour le partage des biens

Posée par Caro35, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître COHEN 1355 vues

Mr a dit avoir démarché sa banque pour tenter de récupérer des preuves de son soit disant apport dans la maison il y a de ça 13ans (rien dans l 'acte notarial, bref). il a demandé ça fin juin. le dernier contact en date, le…

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Demande de confirmation du divorce pour altération dans les dernières conclusion

Posée par audrey, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par audrey 648 vues

Je souhaitais obtenir un divorce pour faute, mais mon avocat de première instance avait demandé le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. j'ai fait appel en contestant notamment le fondement…

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Divorce avec un étranger

Posée par Sab, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 552 vues

Je me suis mariée en tunisie le 31 juillet 2014, mon époux tunisien arrivé en france n'a pas montré de vie commune, plainte, il n'a pas obtenu son 2ème titre de séjour et un oqtf en avril 2018, en 2019 mr a reconnu un 1er enfant…

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Epargne sur les livrets des enfants

Posée par MissTickos, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours 574 vues

J'ai bien connaissance du fait que l'épargne sur les livrets au nom des époux est à partager équitablement en cas de divorce. en revanche, qu'en est il des comptes d'épargne ouverts au nom de nos 3 enfants et…

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Incident concernant l’exercice de mon droit de garde

Posée par Maher30, il y a 4 jours dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maher30 1402 vues

Je souhaite vous faire part d’un incident survenu aujourd’hui concernant l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement avec mon fils, et solliciter votre avis sur la conduite à tenir. le jugement prévoit qu’à compter des 3 ans…

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Prestation compensatoire : obligation ou non de déposer l'argent sur la carpa

Posée par Did70, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Did70 1695 vues

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce (daté du 14 septembre 2026). je suis condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à versement en 1 seul fois à mon ex-épouse. le jugement indique…

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Faut-il signer la cession d'une voiture quand on est séparé de fait ?

Posée par jean michel, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 998 vues

Je suis marié sans contrat, séparé de fait. une ordonnance du procureur m'interdit de contacter mon épouse et d'aller chez elle jusqu'au 12 novembre. il n'y a pas de procédure de divorce en cours, ni de mon côté…

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Ancien dossier de saisie radié – comment obtenir son historique ?

Posée par Eric, il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Eric 3138 vues

Un dossier de saisie des rémunérations a été radié par un tribunal en décembre 2018. je souhaite uniquement savoir si une diligence, une réinscription au rôle ou une décision a été enregistrée dans les deux années suivantes. le…

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Jugement définitif

Posée par Loulou, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 1609 vues

Séparé depuis 1 ans j'ai obtenue la garde de ma fille de 2 ans à l'époque ( monsieur voulais une garde alterné ) dans le cadre de l'onc. le jugement définitif arrive et mr redemande une garde alterné. ca fait…

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Divorce

Posée par ludo, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours 2134 vues

Je suis divorcé depuis 3 ans jai ma fille de 14 ans un week end sur 2 je suis en arrêt maladie depuis prêt de 5 mois hospitalise dans un hôpital 3 semaine pour grave dépression en attente d'un dossier mdph au debut du divorce…

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Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 9 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 2385 vues

Je suis divorcée nous avons l’autorité conjointe et j’ai la garde de mon fils . mon ex conjoint n’a jamais participer a la cooperative de l’ecole , l’ecole demande une participation libre a chaque parents pour les sorties scolaire…

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Liquidation régime matrimonial dettes

Posée par Libra, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1195 vues

Je suis en procédure de divorce (contentieux) et j'aimerais savoir comment et quand s'organise la liquidation du régime matrimonial car je reçois des demandes de paiement pour des dettes communes comme la taxe foncière de…

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Separation

Posée par Dora, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 977 vues

En cours de divorce, ordonnance de protection d'une année qui a pris fin il y a quelques jours. mon ex m'a menacé d'être dans mon logement avec mon fils (il en avait la garde et je me trouvait hors de mon logement à…

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Après une décision en appel (jaf) puis je ressaisir à nouveau le jaf ?

Posée par cha06, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Arn 11280 vues

Après une décision en appel concernant un jugement (jaf), je sais que ce n'est pas possible de faire appel mais s'il y a des faits graves ou changements, puis je ressaisir le jaf ? et pour quels motifs? merci…

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