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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de mettre dehors ?

Posée par Aless, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ateissedre 5609 vues

Mon mari algerien et n avait pas de papier depuis son obtention de titre de 10 ans il n est casiment plus à la maison travail /dehors arrive au milieu de la nuit n as plus de rapport avec moi depuis longtemps et plus aucun…

Charge du mariage

Posée par cannibal, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CANNIBAL 5609 vues

Quand un des epoux ne contribue pas aux charge du mariage malgré ses revenus et c'est le meme epoux qui demande le divorce! la non contribution aux charges du mariage constitue t elle une faute lors du divorce?justement quand…

Pension alimentaire

Posée par Francis597, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Francis597 5609 vues

Je suis français divorcé d'une tunisienne(mariage célébré en tunisie) depuis+ de trois ans avec qui j'ai un enfant, remarié avec 1 enfants en bas age. je paie bien sur "l'allocation logement" à mon ex épouse ainsi que la pension…

Peut on se considerer divorcer et pouvoir se remarier legalement

Posée par thierry07, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thierry07 5609 vues

Des que je dispose du jugement de divorce,puis je legalement engage un remariage meme si la partie adverse fait appel de la decision ou qu il ne signe pas l acte d acquiescement dans le cadre de son appel peut il contester…

Partage divorce pour fautes

Posée par Lydia, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia 5609 vues

Lors d'un divorce pour fautes, le conjoint fautif est il pénaliser lors du partage des biens de la communauté ? merci…

Procédure pour r

Posée par Emma2016, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emma2016 5609 vues

Emma2016 ma question est la suivante: mon mari a vider les deux comptes communs et après il a demandé le divorce oralement, il n'a pas encore entamé la procédure judiciaire. est ce que je peux demander la moitié de la…

Divorce

Posée par Lise marie, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 5609 vues

Je suis française et suis mariée avec un mauricien.le mariage a été célébré à l'île maurice et le mariage a été retranscrits en france . mon époux a abandonné le domicile familiale,, il est reparti vivre à île maurice. je veux…

Ma femme a demandé le divorce

Posée par Zorro1977, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5609 vues

Ma femme a demandé le divorce. on a 2 enfants et elle veux que je part. alors que j'ai des sms de ma femme avec son amant et elle avoue déjà sur les sms qu'elle m'a trompé 2 fois. a t'elle le droit de garder les…

Pension alimentaire

Posée par val, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par val 5609 vues

Je voudrais savoir si il est vrai que pour mon fils qui a 20 ans et est en formation en alternance que son père ne doit plus lui donner la pension alimentaire ?…

Besoin d aide

Posée par Mounir, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mounir 5608 vues

Mon épouse à décider de demander le divorce et de prendre notre fille qui doit naitre prochainement sans mon consentement elle a décidé de divorcé alors que je ne suis pas présent actuellement puisque je suis entraint de faire mon…

Partage des impôts : non respect de la convention

Posée par Cris, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cris 5608 vues

Je suis divorcé depuis peu et la convention de divorce que nous avons signée stipulait que les impôts sur les revenus seraient partagés. or mon ex épouse refuse de s'acquitter de cette dette et de me rembourser l'argent…

Versement pension alimentaire

Posée par Cathycool, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cathycool 5608 vues

Je verse actuellement une pension alimentaire pour mon fils agé de bientôt 25 ans et actuellement en thése et recevant un salaire de 1600.00 euros net, je voulais savoir si je pouvais demander au jaf la suspension de ce versement…

L avocat passe les pj au juge dans mon dos.

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 5608 vues

Père de deux enfants, de 24 ans et 21 je verse 720 euros de pension au titre de l obligation alimentaire. eux et leur avocat ne font que des reports, des faux et usages de faux, des escroqueries au jugement, des mensonges.... j ai…

Pension alimentaire

Posée par Eve, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5608 vues

Mon ex femme m'a laissé la garde de notre fils alors que le jaf la lui avait accordée. il a vécu avec elle 10 ans en france et du jour au lendemain, elle a décidé de me le laisser car elle n'arrivait plus à le…

Divorce pour altération du lien conjugale avec enfants

Posée par celiaB, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celiaB 5608 vues

Mon conjoint a quitté le domicile en mai 2015 après la découverte qu'il me trompait. depuis, il ne participe pas aux frais des enfants et ne verse aucune pension, il ne cherche après eux que très ponctuellement. je…

Quel sont mes droit

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5608 vues

Mon mari est gerant de sa societe nous sommes marie depuis 35 ans es ce que j ai droit a quelque chose…

Visite

Posée par Vincent 61600, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vincent 61600 5608 vues

Ma fille de 12 ans vient de m envoyer un courrier pour me dire qu elle ne veut plus venir quand j essaie de téléphoner à sa mère pour mettre les choses à plat elle me répond pas vu que je vais avoir un troisième enfant avec ma…

Doit-on forcément diviser tout en deux parts égales?

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo 5608 vues

Mon mari désire se séparer par consentement mutuel. la maison est estimée à 120000 euros. ai-je le droit de demander plus que la moitié puisque je perds en confort financier ( mon mari gagne 3800 par mois et moi 1600 ). je propose…

Mon fils de 13 ans et demi ne veut plus etre chez son pere

Posée par Catniss, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5608 vues

Mon fils est âgé de 13 ans et demi, c'est son pere qui a la garde. mon fils veut venir vivre à la maison car son pere le maltraite physiquement et moralement, je lance avec mon avocate une requête en urgence auprès du jaf…

Pension alimentaire

Posée par stella, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 5608 vues

Je sorts d une audience pour revision de pension alimentaire,monsieur n ayant pas fourni c est buletins de salaires que mon avocate lui reclame depuis 3 mois il y a eu un renvoie ,comment cela va se passer si a la prochaine…

Bien en espagne

Posée par Marinat, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marinat 5608 vues

Quelqu'un connaît il dans les grandes lignes, les règles de partage pour un bien acquis en espagne avec prêt hypothécaire - en 2005- en cas de divorce - mariage en france - communaute- merci d'avance…

Mon mari souhaite reconaitre ma fille

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5608 vues

Mon mari souhaite reconaitre ma fille elle a 3 ans comment faire et surtout kel droi a son pere apres il ne la jamai reconnu ni occuper. merci…

Garde enfants

Posée par Sandrine54, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5608 vues

J'ai divorcé et obtenue la garde de les enfants. le papa a les enfants, le 1er, 3eme, 5ème week-end du mois. j'ai remarqué que pour les vacances de toussaint cette année. j'ai les enfants, la 1ère semaine des…

Bien immobiliers à l'étrangers

Posée par malaimée, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malaimée 5607 vues

Nous sommes mariés depuis 20 ans. nous souhaitons divorcer à l'amiable. nous avons deux biens immobiliers un situé en france, l'autre en roumanie. nous avons pensé rester en indivision pour les deux. est-il possible de…

Séparation

Posée par Dodie38, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5607 vues

Nous venons de nous séparer je voudrais savoir si j ai droit à la caf pour ma location meme si on est pas encore divorcer??…

Surendettement

Posée par Ausecours, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 5606 vues

Suite à une ordonnance de non conciliation attribuant et le véhicule et le prêt afférent à mon ex femme, je me retrouve à payer la totalité de la dette de celle-ci. l'organisme bancaire auprès duquel nous avons contracté le…

J'ai conserver après mon divorce le nom de mon ex

Posée par DINA69, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5605 vues

Aujourd’hui j'aimerais reprendre mon non de jeune fille comment faire doit je refaire une procédure au niveau du juge ou ça se passe comment exactement…

Apres 4 mois de mariage je veux divorcer

Posée par dodo24, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par ateissedre 5605 vues

Au fait je veux divorcer avec ma femme car elle ne me respecte plus et a longueur de journe elle me manque de respect et insulte et insulte mes parents…

Divorce en cours

Posée par Mira, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5604 vues

Mon mari a demandé le divorce en tunisie car on s est marié la bas. le pb c qu'il arrête les procédures et vient en france pr se venger de ns surtout qu' il a voulu qu' on reste la bas .moi je suis revenue en france car mes enfants ne…

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