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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion financier du couple

Posée par Daniel, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dan 5632 vues

Responsabilité des époux , ( contrat séparation de biens ) si l'un des époux est amené à administrer les biens de l'autre époux cette gestion seront réglés conformément aux disposition des article 1539 et1540 du code…

Séparation

Posée par Lara, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5626 vues

Voilà je le pose la question je suis actuellement mariée mais la vie en communauté ne vas plus bien du tout..ayant des enfants et une maison que nous ne voulons pas revendre car celle ci été promise à notre enfant plus grand puis…

Divorce de non conciliation

Posée par ameli, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ameli 5625 vues

Le 31 aout un juge a rendu un jugement de non conciliation pour un divorce de mon mari . lui ne s'est pas présenté à l'audience j' ai eu le maintien au logement,la garde des enfants et droit à la pension alimentaire…

Separation de corps

Posée par Gwosiro, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 5624 vues

Depuis 1999 il y a rupture devient commune. je voudrais établir mes dernières volontés. est-il plus interssant de divorcer ou de se séparer de corps juridiquement. je précise un couple séparé depuis 1999 . merci de m'aiguiller…

Divorce

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 5622 vues

Voilà 15 ans que je suis marié 4 ans que je dors sur le canapé ma femme ne veut plus avoir de relation et nous vivons en colocation j'ai un enfant j'ai rencontrer quelqu'un si je fais une demande de divorce comment…

Indivision et communauté

Posée par Philipe K, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 5621 vues

Cher maître, la question est un peu complexe, pardonnez-moi! cela fait deja 6 mois que mon épouse et moi consultons les professionels, notaires et avocats, sans qu'ils nous apportent une réponse certaine, mais au contraire des points…

Divorce à l'amiable lorsque l'un de époux es sous curatelle

Posée par Jacques Figeon, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 5620 vues

Je suis sous curatelle. mon épouse est ma curatrice. pourrons nous bénéficier du divorce à m'amiable, avec tous ses avantages ? merci. françois le roy e-mail : francois.le.roy1962@gmail.com…

Divorce par consentement mutuel , refus notaire

Posée par cbvb, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5619 vues

Nous avons fait la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, jusqu'à la signature chez l'avocat de mon mari en guadeloupe. je suis restée en guadeloupe jusqu'à la signature, puis je suis rentrée à…

Dissolution des biens

Posée par Isabelle, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 5619 vues

Suis divorcée depuis 1 an et demi. mon ex mari a disparu et donc plus de nouvelles. et toujours pas de dissolution des biens... suis seule avec mes enfants et dans une situation précaire. .. comment faire ? pour le retrouver aussi…

Divorce art 257 258

Posée par HENRI GEORGES, il y a 5 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5617 vues

Divorce expartrie aux philippines depuis 7ans marie en thailande en 2011 separé depuis mai 2014 conditions a remplir pour le divorce et cout merci d'avance…

Jugement

Posée par andre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par andre 5617 vues

J'étais marié sous le régime de la communauté,je suis divorcé depuis le 21 avril 2015. le jugement a été rendu comme suit. sur les propositions de partage de la communauté. attendu que madame x a satisfait aux dispositions de…

Divorce pour altération de lien conjugal

Posée par rourou, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 5617 vues

J'ai un dossier de divorce en cours a bientôt j'ai un audience de mis en état je veux savoir àpres cette audience le juge donne la date des autres audience le jour même pour l'avocat…

Temps pr divorcer

Posée par lilou, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BEAUGRAND 5617 vues

Je suis séparée de corps depuis 2005. combien de temps faudra t il pr un divorce de biens…

Revision pa

Posée par bichette2169, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bichette2169 5615 vues

Je perçois une pa de 430 euros pour mes deux enfants (215€/enfant) qui ont respectivement 14 et 18 ans. mon fils est en alternance en entreprise et perçoit 65% smic ( avec cet argent il paye son loyer de 350€/mois car son…

Acte d'acquiescement

Posée par Pola, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pola 5614 vues

Je dois faire enregistrer mon divorce dans mon pays de naissance, le portugal et pour cela j'ai besoin de l'annexe 39 pour lequel jade dois fournir un certificat de non appel ou un acte d'acquiescement. cet acte peut…

Déménagement modifiant mes droits de père avec information tardives

Posée par Philippe21, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Philippe21 5614 vues

Mon ex femme a déménagé avec ma fille le 08/07/15, a + de 800 km de mon domicile, et m'en informe par courrier avec a/r dont j'ai pris acte le 27/07/15. j'ai la garde de ma fille le 01 août et mon ex femme exige que…

Pensions alimentaires non perçues

Posée par Am, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 5613 vues

Après l'ordonnance de non conciliation m.......ne verse plus depuis 8 mois les pensions alimentaires de mon fils et moi même. mon avocate à mandatéun huissier de justice, mais à ce jour rien ne se passe malgré mes plaintes à…

A quoi ai je droit

Posée par Sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5613 vues

Mon mari a quitté le domicile du jour au lendemain et vie avec une femme dès le départ j'ai quitté mon emploi depuis trois ans pour le suivre donc pas de salaire. nous avons des biens communs, marié sous le régime de la communauté nous…

Inscription à une école sans ma signature

Posée par Jerome, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jeje 5613 vues

Mon ex a inscrit mon fils de 6 ans à 25 km de chez moi alors qu'une garde conjointe m'a été donné par le jaf j'ai le mercredi après midi 2 fois par mois plus 1 3 5 week end je n'ai pas de véhicule qui plus est…

Divorce et vente de maison

Posée par Sophyne 13, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophyne 13 5612 vues

Nous sommes séparés depuis fevrier 2016 avec mon (ex)mari. une ordonnance de non conciliation a été pro nonce en juin 2016 dans laquelle il est stipulé que monsieur a "attribution de la jouissance du domicile conjugal pour la durée de la…

Pension alimentaire

Posée par ghigil, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5612 vues

Mon mari gagne 1600 euros , je gagne 37oo euros ;je divorce et saurai la garde de mon enfant. quel sera le montant de la pension alimentaire? merci de me répondre…

Assurance vie pour pret immobilier apres divorce

Posée par barbouille, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5612 vues

Pour une assurance vie prise sur les deux têtes lors d'un pret immobilier durant mariage, après divorce, le pret continue d'être remboursé par les deux ex. que ce passe t il en cas de déces d'un des ex-conjoints ?…

Mise sous séquestre d'un bien

Posée par Toucan31, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toucan31 5611 vues

Puis je m'opposer à la mise sous séquestre d'un bien vendu pendant une procédure de divorce. je souhaite pouvoir recevoir au moment de la vente les 50% qui me reviennent…

Divorse, maison et relations

Posée par Alan, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alan 5611 vues

Je suis actuellement marié sous principe de la communauté mais ne vis plus dans le domicile conjugal. je suis hébergé chez une amie. le domicile conjugal est une maison que nous venons d’acquérir à crédit pour 20ans. nous possédons…

Divorce consentement mutuel

Posée par foxy, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarrailhé 5610 vues

Je subit un gros stress avec mon avocat depuis plus d'un an pour un divorce en consentement mutuel. celui-ci me raconte toujours ses problèmes personnel .il n'est jamais disponible.la convention de divorce à été revue et…

Crédits et divorce

Posée par julien, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien 5610 vues

Je suis encore marié sur le régime de la communauté et en procédure de divorce. il y a un an, ma compagne avait souscrit un crédit auto et acheté un véhicule à son nom. le crédit souscrit ne mentionne pas mon existence (il aurait…

Prestation compensatoire : saisies

Posée par louspike, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par louspike 5610 vues

Au titre d'une prestation compensatoire, l'ex femme de mon mari peut-elle faire saisir des biens (type véhicule) ou compte bancaire (type livret a) si ils sont au nom de notre fils (mineur)…

Qui paye

Posée par didier, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par didier 5610 vues

En cas divorce qui paye les frais de notaire si acquisition par l'un des époux…

Transcriprion annulÉe

Posée par anonymous01, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anonymous01 5609 vues

Je me suis maroco-sénégalaise et je me suis marié à un français au consulat sénégalais au maroc, on a envoyé notre acte de mariage sénégalais, le ccam et d'autres documents à nantes mais notre mariage a été considéré comme nul à…

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