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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Propos calomnieux et diffamatoires pour obtenir la garde

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10418 vues

Mon mari m'a trompé et abandonné le domicile conjugal fin 2014, en mai 2015 il a demandé le divorce et la garde alternée de notre fille dont il ne s'était pas du tout occupé pendant des mois... onc a accordé la garde…

Frais de cantine

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 10411 vues

Je suis divorcé depuis 5 ans ,j'ai la garde de mes enfants et je souhaite savoir si les frais de cantine font parti des frais exceptionnel. sur le projet du divorce ; il est juste mentionné frais exceptionnels(voyage scolaire…

Création d'une sci au cours d'une séparation

Posée par ANGEVINE, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ANGEVINE 10410 vues

Nous sommes séparés depuis 3 ans et la procédure de divorce est en cours.le divorce est conflictuel car mon mari me réclame une forte prestation compensatoire et ne veut pas négocier.il veut créer une sci pour acheter les murs du…

Absence week end

Posée par nanach, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elise 10408 vues

Mon mari s'absente presque tous les week ends depuis le mois de novembre j'ai fait un relevé de ses absences que j'ai transmis à mon avocate. il est parti encore le week end de pâques en me laissant seule avec mon…

Tarif d'une procedure divorce accepté

Posée par Gene 17, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 10377 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce( accepté) et l'audience de non conciliation est passée.c'est aprés que j'ai recu la convention d'honoraires de mon avocat sans discussion préalable à ce sujet. je bénéficie de l'aide…

Bonjour ma femme a quitté son domicile conjugale sans nos 4 enfants

Posée par Juju77, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 10371 vues

Nous sommes mariés depuis 9 ans ma femme vient de quitter le domicile conjugale(77) et le territoire (corse) sans les 4 enfants dont je m'occupe tout seul maintenant depuis 2 bonnes semaine que faut il que je fasse après avoir déclaré…

Frais de voyage scolaire

Posée par Maïté, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maïté 10370 vues

Divorcée, pension alimentaire en place. frais de scolarité partagé par moitié sur le jugement. jusque là mon ex-mari paie la pension et les frais de scolarité. ma fille en 3ème collège, part en italie et mon ex-mari refuse de payer…

Problème avocat (pension alimentaire) : bâtonniers ou faire appel ?

Posée par Nico, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10369 vues

Je fais appel à vos services car je ne sais pas quoi choisir, je vous résume la situation : mon père et moi avions convenu de passer devant un juge pour avoir une réévaluation équitable de la pension alimentaire. j'en avais…

Pension alimentaire

Posée par Orchideerose159, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10366 vues

Mon mari et moi meme sommes separes depuis l'onc. mon mari vient d'etre hospitalise. il fait une rechute. il est bipolaire. je depend de lui pour la pension alimentaire de ma fille et moi meme. c'est lui qui me la…

Manque une signature sur consentement mutuel

Posée par natcav, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nana80 10340 vues

L'avocat m'a donné une copie du consentement mutuel pour le divorce et je m'apercois qu'il manque ma signature sur le 2 ème exemplaire. quelle consequence petu-il y avoir?…

Recel de communauté.

Posée par John, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par John 10326 vues

Cinq ans après un divorce (mariage sans contrat), comment peut-on connaître le montant des sommes que l'un des époux a dissimulé à son profit (compte bancaire, placement financier...) et omis de déclarer dans les biens à…

Signification du mot dépens jaf

Posée par Bouba, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par ALLIER 10301 vues

Sur jaf garde enfant de 2 ans qui m a été attribuée (mère) mon ex a 100 euros de pa mais on ne comprend pas : sur les mesures accessoires, les mesures concernant l enfant commun, les dépens seront partagés par moitié entre les…

Divorce par consentement mutuel avec un des époux vivant à l'étranger

Posée par Corto2london, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SALVATORE 10290 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel 2017, les époux doivent prendre chacun un avocat. si l'un des époux vit à l'étranger (bien que de nationalité française) , au royaume-uni en l'occurrence…

Renouvellement de titre de séjour âpres divorce

Posée par Dorisse, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dorisse 10280 vues

Quels sont les autres possibilités par lesquels on pourrait renouveler son titre de sejour apres un divorce avec un français avant les délai fixés par l'administration ? merci…

Comment obtenir le divorce rapidement après 8 ans de séparation

Posée par françoise, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jerome 10265 vues

Cela fait huit ans que je me suis séparée de mon époux, en partant du domicile j'ai fait une main courante à la gendarmerie pour signifier mon départ du domicile. que faire pour faire un divorce propre rapide et sans problème, car mon…

Justificatif de séparation pour demande de logement social urgent

Posée par Gwen13, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gwen13 10256 vues

Je vais prochainement lancer une procédure de divorce contentieux /faute. j’ai su qu’il y avait un délai de 8 semaines pour la conciliation. À quel moment puis-je avoir un document me permettant de faire une demande de logement…

Pension reversion: 1ère épouse décédée

Posée par gp, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chouchou34 10228 vues

Marié en 1963 et divorcé en 1983 (ex-épouse décédée) ; remarié de 2013 à ce jour: ma seconde épouse pourrait elle prétendre à quel montant de ma pension de réversion dans le cas de mon décès. et à partir de quel âge pourrait elle recevoir…

Concernant sa deuxieme epouse

Posée par Passetemp, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Passetemp 10215 vues

Mon mari peut il ramener sa deuxième épouse et ses deux enfants née en algerieen france après notre divorce sachant qu'il ne travail pas et qu'il a une carte de résidence merci pour votre reponse…

Pension alimentaire urgent

Posée par Vincent 61600, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10213 vues

Séparée depuis 10 ans  sur mon jugement je dois prendre ma fille le vendredi à la sortie de l école jusqu au lundi matin retour à l école le 1 3 et 5 week end par mois première semaine de vacances année paire et une pension de 140 euro par…

Non respect de l'autorité parentale.

Posée par jeanpipy, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Imane 10212 vues

Je suis divorcé depuis septembre. j'ai dans un premier temps eu la garde de ma fille. (lord du non conciliation) après appel de mon ex épouse j'ai accepté l'application d'une garde alterné afin que ma fille en…

Remariage sans acte d acquiescement signé

Posée par annemariecom, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10212 vues

Mon mari s est remarié deux mois après le jugement de notre divorce, par contre l acte d acquiescement n est toujours pas signé, avait il le droit de se remarier ?…

Problème de garde d'enfants

Posée par Bbchat, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10209 vues

Mon ex conjoint et moi sommes séparés et in jugement q été rendu début 2016 en sa faveur ( grâce à des manipulations de sa part) et malgré tout il continu de toit faire pour ke je ne voit plus du tout mes filles. il appel la plus…

Se remarier

Posée par sousou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nsa 10201 vues

L'ordonnance de non conciliation a été prononcé le 19 janvier 2016 et la séparation de corps a été effective l'assignation de divorce est en cour de jugement. es ce que je peut me remarier avec acte de mariage sans attendre que le divorce…

Achat personnel pendant le divorce en cours

Posée par l abeille, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 10188 vues

Divorce en cours peut ton acheter des meubles ou électroménager avec un compte personnel ou faut il mieux attendre le divorce prononcé…

Divorce

Posée par francois, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BREJAUD 10185 vues

Mon épouse a décidé de divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. nous avons construit une maison ensemble sur un terrain qu'elle a acheté juste avant notre mariage avec ses fonds personnels. nous avons décidé de vendre…

Fin de la garde alternée

Posée par PM, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître UNGER 10182 vues

Mon fils a aujourd'hui 19 ans et l'année dernière celui-ci a voulu résider chez son père pour la facilité de sa scolarité. de ce fait, son père aujourd'hui me réclame les frais durant l'année passée occasionné…

Liquidation-partage et plus-value des parts sociales

Posée par Mapica, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 10181 vues

Entrepreneur, j'ai créé une société pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. au moment du divorce, la société avait un an. pendant 8 ans je l'ai développé activement et son chiffre d'affaire et ses…

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