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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Secours au conjoint malade dans l'urgence durant procédure de divorce

Posée par anna, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Liloo75 10945 vues

Séparés, divorce pour faute envers monsieur qui verse une pension alimentaire à son épouse suite à l'onc, en attente du divorce, madame atteinte d'une pathologie invalidante et qui appel à l'aide monsieur car emmenée d'urgence par les…

Revision de jugement.

Posée par Fabien.Zinski, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ferrante 10937 vues

Je suis divorcé, papa d’un enfant de 11 ans, la garde est une garde alternée 20-80 (20% du temps avec moi). je vis actuellement en couple. nous ne « fonctionnons » que par des accords amiables, qui ont leurs limites. de plus, il…

Abandon du domicile conjugal et plainte du conjoint

Posée par Massi, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERGER 10914 vues

Je suis actuellement en congé de maladie depuis près d'une année (burn out). mon épouse est partie avec un autre homme qui travaille juste à proximité de notre domicile. elle m'a subitement fait savoir par sms…

Puis je garder le nom de mon mari après sa mort

Posée par Zazza, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu 10868 vues

J'ai divorcé en 2003 et mon mari est mort en 2015 ma carte identité valable jusqu'en 2020 porte le nom épouse de mon ex mari. puis je garder le nom de mon ex mari lors du renouvellement de ma carte d'identité ? merci…

Annulation mariage

Posée par Kif14, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Esmeralda 10863 vues

J'ai posée une question il y a plus de 4h mais aucun avocat ni répond. cela concerne une annulation de mariage gris a but migratoire…

Pension alimentaire

Posée par DENIS, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sarp6 10847 vues

Je suis en arret maladie depuis 6 mois mais depuis 2 mois je touche que la moitie de mon salaire en attendant que l assurance complete mon salaire j ai un mois de retard mon ex femme me menace d engager une procédure je n ai jamais…

Mon ex époux refuse le partage

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delphine 10811 vues

Mon divorce a été prononcé le 30 mars. pendant le divorce, notre maison a été attribué à mon ex époux à titre honereux car j?etais etudiante et n?avais aucun revenu. a sa charge de payer le crédit de la maison. nous avons deux…

Un divorce qui n'en fini pas

Posée par Er, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10800 vues

Je suis en instance de divorce depuis trois ans,notre maison a ete vendue et la somme est bloquee depuis un an chez le notaire j'ai demande a ce qu'une partie de la somme soit debloquee afinde reconstruire une nouvelle…

Récupérer mes meubles

Posée par matt, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par matt12 10798 vues

Mes meubles sont chez mon ex et pour certains je n'ai pas de facture car ils appartenaient à mes parents je n'ai pas de photos qu'il le prouve donc je voudrais savoir quelle sont mes recours pour pouvoir les récupérer…

Succession divorce apres deces de l ex conjoint

Posée par Rochelaise, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rochelaise 10757 vues

Divorcee depuis 20 ans , mon ex mari vient de deceder. lors de la visite chez le notaire, il s'est avere que le partage de la communaute n a jamais ete actee ,et que je suis donc proprietaire de la maison a 50%. mes 3 enfants…

Délai de réception d'un certificat de non appel

Posée par Annapurna, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marcos 10756 vues

Mon ex mari a été condamné suite au jugement de divorce à me verser une prestation compensatoire. il a fait appel uniquement contre le montant. le jugement d'appel a confirmé le jugement de divorce sur le montant à verser. mon…

L'age

Posée par jsuis, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jsuis 10750 vues

Peut-on forcer l'époux de 70 ans qui occupe la maison à la vendre.y a t-il un âge limite ?…

Le mariage peut il être déclaré caduque

Posée par Pad, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeune juriste 10714 vues

Après notre mariage en juillet 2011, je me suis rapidement rendu compte de mon erreur. j:ai immédiatement décidé que nous garderons nos domiciles respectifs (bethune pour mon épouse. ardèche pour moi) mariage en séparation de…

Divorce au portugal

Posée par DODO, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lyly 10714 vues

Une personne de nationalité portugaise,s'étant mariée au portugal,ayant engagé une procédure de divorce au portugal,résidant en france depuis 42 ans doit elle déclarer son divorce aux autorités françaises ??? le conjoint est également de…

Ma mère m'empêche de voir mon père

Posée par ado16, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 10710 vues

J’ai 16 ans et mes parents ne sont plus ensemble depuis que j’ai 2 ans. ils ont divorcés depuis environ 10 ans. le divorce s’est passé sans tension, mon père a une pension alimentaire à payer et il a le droit de m’avoir la moitié…

Renoncement à la prestation

Posée par Prady Françoise, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Prady Françoise 10690 vues

Lorsque la personne renonce à sa prestation compensatoire devant notaire peut-elle revenir sur sa décision au bout de quelques mois ? quel en est la conséquence ?…

Comment faire pour divorcer d'un pervers narcissique

Posée par vivi, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laure 10638 vues

Victime depuis 30 ans d'un pervers narcissique, je veux divorcer. je ne pourrais rien prouver de la vie qu'il m'a menée, de la solitude dans laquelle il m'a emprisonnée car il offre toujours une apparence aimable à l'extérieur. j'ai élevé…

Fausse declaration

Posée par Magali, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10632 vues

Voila depuus mon ex mari vas faire des fausse declaration sur ma personnalitz a la caf et impot en disant que je vivais avec quelqu un qui est faux que puisse faire avec tous ces propos et meme a nuire a l entreprise de mes parent…

Reception d'une lettre de l'avocat mandaté par ma conjointe

Posée par Gé, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gé 10611 vues

J'ai reçu un courrier(simple)d'un avocat qui m'écris en sa qualité de conseil de man conjointe m'informant que cette dernière souhaite engager une procedure de divorce et qu'elle ne serait pas opposée à un divorce par consentement…

Combien de temps dure la transcription du divorce ?

Posée par Ano, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samydjo 10586 vues

En moyenne, combien de temps dure la transcription du divorce sur l'état civil, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ? moins d'un mois ? plus d'un mois ?…

Révision de pension d'enfants basés en angleterre

Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Franck2828 10496 vues

Ma situation s'étant dégradée, je dois faire réviser la pension de mes enfants en angleterre .est ce qu'un avocat spécialisé dans ce domaine sur le forum peut s'occuper des démarches ?…

Prestation compensatoire montant de mon avocat ?

Posée par cyliane, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nathan 10491 vues

Mon avocat dit qu il touchera entre 6% et 20 % de la prestation compensatoire que je toucherai et qu il faudra que je lui verse levmontant integral de suite mon probleme est que je souhaite toucher ce montant mensuellement et que…

Que devient une donation d'un parent après un divorce?

Posée par Pat, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Syl 10475 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage. pendant mon mariage, mon père m'a fait une donation actée chez un notaire. a l'époque j'ai utilisé cette somme dans des travaux d'agrandissement du bien commun. aujourd'hui en procédure de…

Loyer pour logement étudiant et pension alimentaire

Posée par magojb, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par adso28 10474 vues

Mon fils de 18 ans vit chez sa mère à qui je verse une pension alimentaire . il va continuer ses études et prendre un appartement . dois-je continuer de verser la pension alimentaire à sa mère ou la lui verser à lui directement si…

Mon mari demande le divorce, je l'accepte mais ne veux pas d'avocat

Posée par Aline, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 10449 vues

Mariés depuis 7 mois sous contrat de séparation de biens, nous n'avons ni bien ni enfant ensemble. mon mari a quitté le domicile conjugal (mon appartement personnel) moins de 6 mois après le mariage et a entamé aussitôt une…

Le divorce pour faute existe-t-il toujours en 2017 ?

Posée par LEY, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 10449 vues

J'avais entendu dire que le divorce pour faute ne pouvait plus être évoqué en 2017 ? est-ce la cas ? si ce n'est pas le cas, à quel article peut-on se référer ? en cas d'adultère, peut on justement demander le…

Jouissance à titre onéreux

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 10430 vues

Alors je suis entrain de divorcé nous sommes passer devant le jaf et j ai la maison en jouissance à titre onéreux. je paye seul le crédit de la maison nous avons un contrat de mariage elle es parti dans un appartement dont elle a…

Pension alimentaire et frais exceptionnels

Posée par eden, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lisa 10421 vues

Divorcée depuis 2011, le père de mon enfant (11 ans) me verse une pension alimentaire de 160 euors/mois. chaque mois, la cantine de mon enfant me coûte entre 100 et 150 euros, les frais de garderie plus de 50 euros. dans le…

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