Une question en divorce ?

Lorsqu'un juge ne fixe pas de calendrier concernant les audiences de mise en état lors de la procédure ,peut on évoquer un vice de procédure? dans la procédure qui me concerne , la partie adverse a déposé des conclusions deux fois...

Mon divorce en plaidoirie est fixe le 27/05/2021 quel délai faut il pour mon divorce définitif et éventuel remariage merci...

Ma femme part de notre logement qui est déjà remboursé pour prendre une location . dois je participer à moitié à son paiement ?...

Nous décidons de nous séparer dans un premier temps sans rien officialiser. madame va prendre un logement en location et je reste dans le celui dont nous sommes propriétaire . ma question porte sur le paiement du loyer ... nous...

Ma femme est propriétaire de 2 biens propres dans lesquels j’ai effectué des travaux : un bien en location et l’autre un bien de vacances . nous avons également acheté un bien en commun . puis je demander une pension compensatoire...

J'ai été jugé le 12 avril. je n'ai pas encore reçu le jugement mais je suis à peu près sur qu'il me sera très défavorable. en effet, j'avais dépassé le délai pour prendre un avocat et la jaf avait refusé de...

J'espère que vous allez bien pouvez-vous me dire si il y'a une lettre type ou document officiel pour attester dans l'intérêt d'un parent pour une garde alternée...

Est il possible de revenir sur une convention de divorce devant notaire?...

Je viens d obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de divorce, il me reste maintenant a trouver un avocat qui accepte de prendre mon divorce en main et qui accepterai l aide juridictionnelle . d avance merci a ceux ou celles qui...

L'onc a été prononcée en décembre 2020. un montant de pension alimentaire fixée, mais le demandeur n'a jamais versé. pour un bien immobilier en location, la somme versée par le locataire doit être partagée entre le...

Biens familiaux vendu dans la communauté est qu'ils sont déductibles d'u partage...

Je voudrais avoir comment faire pour que le jugeme t de divorce français soit enregistré au portugal...

En cas d'absence d'un avocat a une audience prévue depuis 6 mois,peut-on obtenir du greffe du tribunal un" certificat de carence" nommément de l'avocat absent, obligeant ainsi a reporter a plus tard une nouvelle...

J'ai divorcé de mon ex mari par divorce aimable; nous nous sommes mis d'accord sur la part de notre maison en france; il signa devant le juge et signa devant le notaire pour avoir la maison et me...

Un ami se voit réclamer la taxe de partage sur la prestation compensatoire qu'il a versée en capital. le bien immobilier qui était en commun avait été vendu avant la procédure de divorce. est-ce normal que cette taxe soit...

Mon épouse souhaiterai me céder gratuitement sa moitié de l’appartement que nous avons acheté ensemble tous les 2 .de son côté elle possède d’autres biens propres. le crédit est terminé et nous souhaitons divorcer. nous souhaitons...

Un couple a divorcé au tribunal mais l’épouse n’est jamais revenu pour signer les papiers depuis 1974.et lorsque son fils demande l’acte de mariage dès ses parents il n’est pas indiqué :couple divorcé. alors ma question est la...

Pour la rentrée scolaire, mon ex femme m'a demandé de prendre en charge l'achat de l'ensemble des fournitures scolaires alors que c'est elle qui touche intégralement l'allocation de rentrée scolaire. au...

Je viens de divorcer avec un homme sans papiers, j’aimerais savoir si j’ai le droit de me remarier avec un homme sans papiers lui aussi ? merci pour vos réponses...

En 2017, je demande le divorce : j'ai droit à la l'aide juridictionnelle totale. un avocat "prend" mon dossier. la conciliation a lieu puis la non conciliation (le 5 septembre 2017) - un devoir de secours m'est...

Je souhaiterais savoir si je peux changer les serrures à la fin de la trêve hivernale suite à l'ordonnance de non conciliation qui m'attribue la jouissance de bien commun ? en vous remerciant d'avance. cordialement...

J'ai été victime de violences conjugales. mon mari a été jugé et a eu une peine de 1 ans de prison avec sursis et interdiction de m'approcher. pendant qu'il était en détention provisoire, mes beaux-parents sont venus...

Nous avons divorcé il y a 8 ans à la demande de mon ex mari. demande faite car j'étais malade ( je suis bipolaire). j'ai obtenu un droit de visite avec autorité parentale et paiement d'une pension alimentaire (2 enfants à charge à cette...

Mon divorce a été prononcé aux torts exclusifs de madame mais le juge a rejette.'ma demande de la prestation compensatoire ,j'ai donc fait appel et le jugement est tombé. j'ai perdu la totalité du divorce . mon avocat ne comprend pas cette...

En divorçant est-ce que je perds la retraite de mon mari, étant moi le demandeur dans le divorce ? quelle est le délai de rétractation si je change d ' avis de divorcer, au cas ou lors du dossier déposé chez l '...

Je suis en procedure de divorce et j'amerais savoir si mon contrat retraite madelin rentre dans le partage ou pas je precise que je suis marié sous le régime de la communauté et que je suis tns l'entreprise a etait crée...

Je suis à madagascar. je n'ai pas mon jugement de divorce avec moi et ne me souviens plus de la date. je me souviens à peu près qu'en 1984, j'étais encore en cours de procès : apporter en cassation un arrêt de la cour d'appel. comment...

Avant la signature de l'acte de divorce peut on disposer de l'argent déposé sur mon compte , actions, et autres placements; comptes séparés depuis toujours marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets. merci de votre réponse...

La convention de divorce mentionne que "les comptes bancaires et leur contenu restent la propriété exclusive du titulaire," sans mention plus précise du nombre de comptes ni de montants.or, je m'aperçois que monsieur m'a...

Le juge des affaires familiales a attribué le logement a madame. monsieur doit il quitter le logement?...