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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partir pour quelqu un

Posée par capucine, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par capucine 6396 vues

Je suis mariee et j'ai deux enfants, je pense me séparer puis divorcer de mon mari...je veux partir dans un mois avec mes enfants en le prévenant mais pour vivre aussitôt avec un autre homme.. qu est ce que risque????? je…

Pension alimentaire

Posée par Fleur24, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur24 6396 vues

Mon ex mari ne me verse plu de pension alimentaire depuis 1an nous somme repasser devant le jaf parce qu'il a demander la suppression de celle ci.je viens de recevoir le nouveau jugement indiquant qu'il dois me la…

Mon mari utilise mon nom pour une exploitation agricole

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 6395 vues

Il y a quelques années, mon mari a souhaité acheter des terres et un élevage et donc avoir une exploitation agricole. cependant comme il travaille à l'éducation nationale, il a mis, malgré mon désaccord l'exploitation…

A propos de l indemnité d occupation!!

Posée par Espérance, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6393 vues

A l onc j ai eu le domicile conjugal a titre onéreux. a ce titre la loi prévoit que:" l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d une indemnité ." il y a eu un…

Mon mari m'interdit le domicile conjugal

Posée par isabelle, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isabelle 6392 vues

J'était partie en congé chez des amis et en revenant mon mari m'a interdit l'entrée de sa maison, et à voulu me frapper, heureusement son fils était là. je souhaiterais savoir s'il a le droit de m'interdire…

Honoraires de mon avocat

Posée par Guytou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 6392 vues

Pour le partage de mon divorce, mon avocat étend son pourcentage d'honoraires à mes biens propres, qui figurent clairement dans notre contrat de mariage. ces biens correspondent à 40% de la valeur de notre maison (540 000€)…

Qui sont les heritiers?

Posée par Janciar, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Janciar 6392 vues

Suite à un arrêt de la cour d appel d aix en provence de novembre 2005 , un jugement de divorce de septembre 2004 a été confirmé pour un couple initialement marié sous le régime de la communauté. cependant ce divorce n a jamais été signifié…

Divorce de l'étranger

Posée par bertrand, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bertrand 6391 vues

Je réside au bénin et suis séparé de la femme depuis 1 an, elle est au gabon. comment faire ?? je suis français, elle est gabonaise et le mariage est transcrit au consulat de france au gabon merci de vos lumières bertrand…

Contrat de mariage avant divorce

Posée par SKAV ARPI, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arpi 6389 vues

La procédure de divorce est à peine lancée pour altération définitive du lien conjugal. je viens de remettre le dossier. serait il envisageable de signer un contrat de mariage avec séparation des biens sachant que la procédure…

Assurances vie, don d'argent et succession

Posée par Cris, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cris 6389 vues

Marié sans enfant avec mon épouse mais 2 enfants d'un 1er lit; je voudrais faire un don d'argent à mon épouse de mon vivant (contrat en séparation de biens et donation entre époux). est ce que cet argent sera…

Dossier cloturer

Posée par nana, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanou 6384 vues

Le juge a cloturer le dossier de mon divorce ildevait rendre sont deliberer dans un mois a peu pres apres plus d un an sans nouvelle de mon ex il revient avec un avocat et demande la reouverture du dossier au juge sinon il fait…

Description d un jugement rendu.

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Coco 6383 vues

Que veut dire suppression correlative de la pension alimentaire…

Faire appel après un divorce est ce que c est possible ?

Posée par mona, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mona 6379 vues

J ai divorcé en février 2016 avec le temps je me suis rendue compte que ma rente viagère ( 1500 euros ) que mon ex mari a fixé et je l ai accepté ; il se trouve qu il a menti sur ses revenus ; cette rente viagère ne me suffisait pour…

Garde alternée

Posée par Mayhysmeline, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6378 vues

J'explique mon soucis je sépare de ma conjointe depuis 2 ans, on a eu un jugements provisoire à l l'essaie pendant 8 mois. car jai demandé la garde exclusive car la maman avec cest horaire de travail fait garder mes…

Comment saisir le jex

Posée par jrischard, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6375 vues

J'ai obtenu du jaf du tgi de nanterre un jugement indiquant la supression du versement d'une pension alimentaire de façcon rétro-active. je tente donc d'obtenir de mon ex-conjointe remboursement du trop percu. sans…

Durée du versement de la prestation compensatoire mensuelle

Posée par jmc, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jmc 6375 vues

Divorcé sur requete conjointe le 1.04.1997 je verse mensuellement la prestation compensatoire convenue et indexée depuis 1.01.1997. sur la convention définitive datée du 21.2.1997, il n'y a aucune durée de paiement mentionnée. jusqu'à quand…

Décision amiable sur résidence alternée

Posée par Mada, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6372 vues

Puis je espérer une révision d'un jugement amiable sur une résidence alternée par rapport aux partages des frais et allocations au prorata des revenus des deux parents ?…

Droit de visite et bien-être psychique enfant handicapé

Posée par Nah, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nah 6369 vues

Ma fille autiste de 16 a clairement exprimé son refus d'aller en vacances chez son papa. celui-ci habite dans un autre département et bénéficie d'un droit de visite et d’hébergement. le refus de ma fille n'est pas…

Il est mis en examen pour faux et usage de faux

Posée par Laetitia, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître de Brunhoff 6369 vues

Il a signé avec ma signature pour 30 000 de crédit à la consommation. pendant 10 ans j ai été fiche à la bk de france. il a prémédité ma prÉcaritÉ reconnu au jaf qui on dit que les enfants seraient mieux chez leur père il est…

Suite onc

Posée par Alyssa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6369 vues

En décembre 2014 séparation de fait abandon de domicile de mr et lancement de la procédure de divorce nous avions un avocat commun pour consentement mutuel ensuite en janvier 2015 j'ai changer d'avocat (pb relationnel…

A quel moment doit on payer les 2.5% de droit d'enregistrement au notaire

Posée par croquette, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par croquette 6367 vues

Les droit d'enregistrement de 2.5% au notaire pour la vente de maison en cas de divorce a quel moment doit on les payer est ce que le notaire peut les prendre sur le montant de la vente de la maison car je suis en invalidité et je…

Separation compliquee

Posée par Ad136, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ad136 6367 vues

Mon mari a subitement décidé de divorcer au bout de 17ans de vie commune. il a quitté le domicile et prend son fils 1 week-end sur 2 mais ca se passe tres mal. le petit est sans cesse rabaissé, il fait des cauchemars toutes les…

Pension alimentaire

Posée par MARCELLUIS, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MARCELLUIS 6366 vues

Je suis en retraite et ne touche que 718 euro par mois également en invalidité depuis 2001.mon épouse demande le divorce ,ellle aussi en retraite 1800euros par mois .pui je lui demander une pension alimentaire ?…

Divorce par répudiation en algérie et transcription en france

Posée par k?mel, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chayma 6365 vues

Je me suis marié en algérie en 2018 et après 3 mois de vie commune et sans enfant mon ex épouse est retourné en algérie et à quittée le domicile conjugal en mars 2019, j'ai donc demandé le divorce en algérie, qu'elle a refusé, le…

Obtention certificat attestant que l'appel n'est que partiel

Posée par Etoile, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris190 6365 vues

Mon jugement de divorce date du 02 juillet 2018. le principe du divorce n'a pas été contesté. cependant, la partie adverse a fait un appel partiel concernant uniquement la prestation compensatoire. afin de pouvoir faire…

Partage

Posée par Lana, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lana 6365 vues

Je souhaite acheter avec le père de mes dnfants et divorcer a l amiable je vis dans un f 3 avec mes cinq enfants et je souhaite acheter car ma mutation bloque comment sa se passe si un divorce est prévu…

Les frais extra scolaire

Posée par Sabrina, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sabrina 6364 vues

Mon ex conjointe ne m'a pas demandé mon avis pour mettre notre fils de 11 ans en centre de loisirs pour un séjour au ski. elle m'a envoyé la facture de tous les habillements qu'elle a acheté et me réclame la moitié…

Sommation de comuniquer

Posée par Sarita, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 6363 vues

J ai eu une sommation de comuniquer des releve de compte sur mon compt si je refuse de donner ces papiers j aurais des prbs ou une amande merci…

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