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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement ne peut être respecté

Posée par nomara, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BERGER 6445 vues

Je suis divorcée récemment et le père de mes enfants vit à l'étranger dans le jugement de divorce il est dit : que le père bénéficiera d'un droit de visio conférence via skype tous les mercredis de 17h à 18 h et en dehors…

Revision pension alimentaire

Posée par Fabien, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 6444 vues

Je suis père d’un enfant de 10 ans. j’ai la garde de mon fils 1 week end sur 2, et la moitié des vacances scolaires. je verse une pension alimentaire à mon ex-femme d’une somme de 120€. cette somme avait été convenue par accord il…

Dommages

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 6443 vues

Est il possible par exemple pour la femme de retirer les droits parentales ainsi que le nom de famille du conjoint lorsqu'il y a divorce et que les enfants sont en bas âge (nouveaux née ) ?…

Délai d'appel suite à onc

Posée par Mary, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mary 6438 vues

Suite à l'onc, mon avocat n'a pas voulu faire signifier le jugement, pour la raison qu'il estimait préférable de "faire traîner"... or, mon mari a fait appel 15 jours après l'ordonnance. il ne m' a pas…

Demande de divorce

Posée par memel, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 6437 vues

Mon epoux me trompe les seules preuves que j,ai numero de telephone de la femme quil appelle regulierement,10 15 fois par jour sur la fiche de telephone free des messages a des femmes sur face bock que j,ai scanne insultes et menaces meme…

Quelle imposition si je vends ma part de la maison à mon ex-femme ?

Posée par fred, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fred 6434 vues

Je suis en instance de divorce, et ma (future) ex-femme va me racheter ma part de la maison (résidence principale) acquise en commun. suis-je imposable sur la plus-value de ma part ? (j'ai quitté le domicile conjugal il y a huit ans, ma…

Révision des pensions après divorce mais concubinage à l'étranger

Posée par pierre337, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pierre 6432 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce d'avec mon épouse en france. je suis en processus d'immigration dans un pays du common wealth, où je réside avec mon compagnon. nous sommes légalement "conjoints de faits" dans…

Rejugement de divorce urgent svp

Posée par Monsieur Ray, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monsieur Ray 6431 vues

Étant belge un jugement a été prononcé suite au divorce avec 1 semaine sur 2 pour la garde des enfants ou 1 weeknd sur 2 hors la mère ne veux pas respecté le jugement et me les laisse à son bon vouloir ou quand elle a besoin la…

Garde alternée pendant vacances

Posée par Lili69, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6426 vues

En cours de divorce et en garde alternée depuis quelques semaines , nous faisons habituellement l'échange le lundi matin a l'école pour ne pas avoir a se croiser et éviter des disputes devant notre fille... la c'est…

Demenagement et droit de visite

Posée par gregory, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6425 vues

Mon ex femme prévoit de déménager avec mon fils à plus de 400km mais elle est en train de faire ca dans mon dos. quels sont mes recours? mon fils a son ecole ,ses copains, ses demi frères et demi soeurs. a 5 ans je ne veux pas le…

Abandon de domicile conjugal

Posée par FANFAN, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FANFAN 6424 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal, il en a fait la déclaration à la gendarmerie. je lui ai demandé un justificatif de cette déclaration mais il semblerait que je sois tenue de le demander à son avocat que dois je faire merci pour votre…

Mentions marginales de divorce

Posée par titou, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titou 6424 vues

Mon divorce a été prononcé en 1ère instance en septembre 2015 mon ex mari a fait appel sur l'indemnité compensatoire mais s'est désisté de son appel rapidement et nous avons passé un accord ensemble (sans les avocats) ; de ce fait…

Changement d'avocat : paiement des honoraires

Posée par armance, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 6422 vues

Après avoir reçu une requête en divorce, j'ai signé une convention d'honoraires couvrant la totalité de la procédure ( j'en ai réglé par avance la moitié). or, je souhaite changer d'avocat (rien n'a encore…

Partage des biens - divorce amiable -mariage séparation de biens

Posée par lili, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6422 vues

J'ai lu que sous un régime séparatiste, tout bien acquis par un époux pendant ou avant le mariage lui appartient en propre, sauf à ce que ce bien ait été acquis en indivision par les deux époux. pouvez-vous précisez ? nous…

Séparation de biens

Posée par Caro, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6417 vues

Puis je faire une séparation de biens seule et continuer à vivre dans notre maison , avec mon mari ?…

Regret

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 6416 vues

Je suis passée devant la jaf et j'ai confirmé que je voulais bien divorcer.mon mari par fierté à suivie mon choix mais je regrette aujourd'hui je ne veux plus. quel sont les démarche à faire pour annuler l'ordonnance…

Bonjour. mon enfant est actuellement placé en foyer éducatif il est sous la

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilou 6413 vues

Mon enfant est actuellement placé en foyer éducatif sous la responsabilité de la zeu mets un weekend sur 2 je le récupère à mon domicile ma question est. a qui engage les frais de transport pour moi la maman ou pour la zeu . car je leurs…

Séparation de bien

Posée par Domi5078, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Domi5078 6413 vues

Quelle est la durée de la procédure de séparation de bien ? cordialement…

Séparation

Posée par Sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sylvie 6412 vues

Monsieur ou madame voilà sa fait 7 ans et demi que je suis plus avec mon mari. ses lui qui m'a trompé, avec un homme, j'ai pardonner 3 fois, et il a recommencer. alors pour le bien de nos enfants, on a cohabiter ensemble dans des chambres…

Pension alimentaire urgent

Posée par Vincent 61600, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vincent 61600 6412 vues

Ma fille de 12 ans ne veut plus venir chez moi sa mère me dit si elle veut pas aller chez toi je la forcerait pas donc ce mois ci j ai pas payer la pension alimentaire car je veut que ma fille vienne que peut faire mon ex pour…

La procédure à suivre pour un devorce à l'amiable

Posée par Khaled, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 6410 vues

Je voulais savoir quel procédure pour un devorce à l'amiable sachant que j'ai pas d'enfants avec ma femme et que en a un contrat de mariage de séparation de bien et combien de temps ça va me prendre le devorce et est…

Conserver son nom marital

Posée par enidan, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par enidan 6410 vues

J ai transmis apres le jugement de divorce la lettre de mon mari mentionnant qu il accestait que je conserve son nom et ce depuis plus de 6 mois et je n ai toujours pas de nouvelle est ce normal? cdr nadine maurel 0631559172 merci…

Comment arrêter ses mensonges et l'obliger à vendre la maison?

Posée par maman en détresse, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maman en detresse 6407 vues

Toujours en instance de divorce avec un manipulateur qui me fait passer pour hystérique parce que je ne peux prouver un viol commis sur ma personne( mais qu'il avait aussi commis il y a 20 ans sur son ex compagne qui a porté…

Conseils divorce et pensions. faire appel jugement du jaf?

Posée par akshan, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par akshan 6403 vues

Synthèse de la situation : 24/10/09 : second mariage (régime séparation de biens) 17/09/16 : séparation (j'ai quitté ma maison, dont je suis unique propriétaire) 10/10/16 : requête en divorce de madame 28/02/17 : onc qui fixe…

Requête différente de la demande verbale

Posée par Miki72, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miki72 6401 vues

Mon ex-conjoint vient de me faire prendre connaissance de la requête de mon avocat concernant le droit de garde de notre enfant. petit problème, les éléments demandes par mon avocat ne correspondent pas à ce que j'ai vu avec elle…

Déménagement et garde alternée

Posée par conseilsGA, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6400 vues

Voilà j'ai un fils de 16ans en garde alternée, une semaine chez moi, l'autre semaine chez sa mère. j'ai une fille de 1 ans et demi avec ma nouvelle femme, ce que mon ex femme femme n'a jamais appréciée (elle…

Séparation de fait et déclarations d'impôts séparées

Posée par BB18349276, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BB18349276 6399 vues

En instance de divorce, l'onc prononcée en janvier 2017 nous a autorisé a vivre séparément. dans les fait, ma femme et moi vivons séparés depuis janvier 2016. cette séparation s'est faite d'un commun accord, mais cet…

Comment procéder en cas de déménagement ?

Posée par Louna, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Louna 6399 vues

J habite actuellement en région parisienne, j'ai en projet de partir m'installer définitivement à dijon pour raison personelles. j'ai un enfant en garde partagée avec le papa 1 semaine sur 2. quelles démarches dois…

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